Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS)

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS).
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET ET REPRISES DANS LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE OU DONT LES PRESCRIPTIONS SERAIENT CONTRAIRES A CELLES DE CE CODE.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507924
Ancien identifiant: 1DX9851354
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/79/JORFTEXT000000507924.xml
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République française 1996-11-15 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006155787
##### Chapitre 2 : Caisses d'allocations familiales
- [Section 1 : Dispositions générales.](section_1)
- [Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure](section_3)

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Date de début: 2002-03-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006172363
---
###### Section 3 : Caisse nationale d'allocations familiales des marins du commerce - Caisse nationale d'allocations familiales de la pêche maritime - Caisse nationale d'allocations familiales de la navigation intérieure
- [Article D212-6](article_d212-6.md)
- [Article D212-7](article_d212-7.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2002-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006735731
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735731.xml
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###### Article D212-6
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales de
la pêche maritime est composé de la manière suivante :<br />
1. Douze représentants des travailleurs indépendants, dont :<br />
- cinq désignés par la Confédération générale du travail ;<br />
- trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- quatre désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
2. Huit représentants des pêcheurs salariés, dont :<br />
- trois désignés par la Confédération générale du travail ;<br />
- trois désignés par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- deux désignés par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
3. Quatre représentants des employeurs désignés par l'Union des armateurs de la
pêche maritime ;<br />
4. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union
nationale des associations familiales ;<br />
5. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région Poitou-Charentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-11-15
Date de fin: 2002-03-30
Identifiant: LEGIARTI000006735733
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X212D07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/57/LEGIARTI000006735733.xml
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###### Article D212-7
Le conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales des
marins du commerce est composé de la manière suivante :<br />
1. Quinze représentants des assurés sociaux désignés à raison de :<br />
- six par la Confédération générale du travail ;<br />
- quatre par la Confédération générale du travail Force ouvrière ;<br />
- trois par la Confédération française démocratique du travail ;<br />
- deux par la Confédération française des travailleurs chrétiens ;<br />
2. Six représentants des employeurs désignés conjointement par le Conseil
national du patronat français et la Confédération générale des petites et
moyennes entreprises ;<br />
3. Trois représentants des associations familiales désignés par l'Union
nationale des associations familiales ;<br />
4. Une personne qualifiée désignée par le préfet de la région d'Ile-de-France.