Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000693989
Ancien identifiant: 1DX97388
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693989.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1996-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006736736
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736736.xml
Date de début: 1996-06-19
Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736737
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D01AXXAD
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###### Article D381-1
Sont affiliées obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de
sécurité sociale, les personnes isolées bénéficiaires soit de l'allocation pour
jeune enfant sous condition de ressources, soit du complément familial, soit de
l'allocation parentale d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins
de trois ans ou au moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas un
plafond égal à 2.130 fois le taux horaire du salaire minimum de croissance prévu
à l'article L. 141-4 du code du travail en vigueur au 1er juillet de l'année de
référence ; ce plafond est majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des
articles L. 512-3 et L. 513-1.
jeune enfant, soit du complément familial, soit de l'allocation parentale
d'éducation, qui ont à charge au moins un enfant de moins de trois ans ou au
moins deux enfants et dont les ressources ne dépassent pas le plafond de
ressources qui est retenu pour l'attribution de l'allocation de rentrée
scolaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-07-01
Date de fin: 1996-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006736743
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736743.xml
Date de début: 1996-06-19
Date de fin: 2001-02-07
Identifiant: LEGIARTI000006736744
Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X381D02AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/67/LEGIARTI000006736744.xml
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###### Article D381-2
@ -15,12 +15,9 @@ sécurité sociale, celui des conjoints ou concubins n'exerçant pas d'activité
professionnelle qui remplit les conditions posées ci-après :<br />
1°) soit avoir à charge au moins un enfant de moins de trois ans et bénéficier
de l'allocation pour jeune enfant sous condition de ressources, sous réserve que
les ressources du ménage ne dépassent pas un plafond égal à 2.130 fois le taux
horaire du salaire minimum de croissance prévu à l'article L. 141-4 du code du
travail en vigueur au 1er juillet de l'année de référence ; ce plafond est
majoré de 30 p. 100 par enfant à charge, au sens des articles L. 512-3 et L.
513-1 ;<br />
de l'allocation pour jeune enfant, sous réserve que les ressources du ménage ne
dépassent pas le plafond de ressources qui est retenu pour l'attribution de
l'allocation de rentrée scolaire ;<br />
2°) soit avoir à charge au moins trois enfants et bénéficier du complément
familial, sous réserve que les ressources du ménage n'excèdent pas le plafond de