code_de_la_securite_sociale/partie_reglementaire_-_decrets_simples
République française c32e553a97 Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
L'ART. D712-41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REDIGE COMME SUIT:
LES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. D712-38 ET A L'ART. D712-40 SONT VERSEES LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RATTACHEMENT DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA PAIE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
LE 1ER AL. DE L'ART. D713-23 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR: LE PRODUIT DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. D713-22 EST ORDONNANCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET:
EN FIN DE TRIMESTRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE;
LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE.
LE 2EME AL. DE L'ART. D713-23 ET L'ART. D713-24 DU MEME CODE SONT ABROGES.
L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR,POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-01-1997.

Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000747882
NOR: TASS9621390D
Ancien identifiant: 1DX9961165
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/78/JORFTEXT000000747882.xml
1996-12-29 00:00:00 +01:00
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livre_6 Décret n°74-810 du 28 septembre 1974 REGIMES SPECIAUX ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES NON AGRICOLES 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_7 Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_8 Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1995-02-08 00:00:00 +01:00
livre_i Décret no 96-1116 du 19 décembre 1996 relatif au reversement exigible des médecins conventionnés en cas de non-respect de l'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses médicales et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) 1996-12-20 00:00:00 +01:00
livre_ii Décret n°82-542 du 29 juin 1982 RELATIF A LA PROCEDURE DE FIXATION DU PLAFOND DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE 1996-12-29 00:00:00 +01:00
livre_iii Décret n°73-88 du 26 janvier 1973 RELATIF A L'ASSURANCE VIEILLESSE DES BENEFICIAIRES DE LA MAJORATION DE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE ET DE LA MERE AU FOYER 1996-06-19 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-05-30 00:00:00 +02:00
livre_v Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1996-03-13 00:00:00 +01:00
livre_vii Décret n°81-43 du 21 janvier 1981 FIXANT LE TAUX DE LA COTISATION D'ASSURANCE VOLONTAIRE MALADIE-MATERNITE DUE PAR LES PENSIONNAIRES DES REGIMES FRANCAIS DE RETRAITE RESIDANT A L'ETRANGER:1.2% 1996-07-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985 RELATIF AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE (PARTIE DECRETS) 1988-12-13 00:00:00 +01:00