Décret no 96-1165 du 26 décembre 1996 fixant les dates et les modalités de versement des cotisations d'assurance maladie de l'Etat au régime général et modifiant le code de la sécurité sociale
L'ART. D712-41 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EST REDIGE COMME SUIT: LES COTISATIONS SALARIALES ET PATRONALES PREVUES AU 1ER AL. DE L'ART. D712-38 ET A L'ART. D712-40 SONT VERSEES LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE RATTACHEMENT DU COMPTABLE ASSIGNATAIRE DE LA PAIE DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT. LE 1ER AL. DE L'ART. D713-23 DUDIT CODE EST REMPLACE PAR: LE PRODUIT DE LA COTISATION MENTIONNEE A L'ART. D713-22 EST ORDONNANCE PAR LE MINISTRE CHARGE DU BUDGET: EN FIN DE TRIMESTRE AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE; LE 5 DE CHAQUE MOIS,AU TITRE DU MOIS PRECEDENT,AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES,PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE. LE 2EME AL. DE L'ART. D713-23 ET L'ART. D713-24 DU MEME CODE SONT ABROGES. L'ART. 1 DU PRESENT DECRET ENTRE EN VIGUEUR,POUR CE QUI CONCERNE LE VERSEMENT DES COTISATIONS PATRONALES AUX UNIONS POUR LE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES,A COMPTER DU 01-01-1997. Ministère: MINISTERE DU TRAVAIL ET DES AFFAIRES SOCIALES Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000747882 NOR: TASS9621390D Ancien identifiant: 1DX9961165 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/74/78/JORFTEXT000000747882.xml
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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006185634
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- [Article D713-22](article_d713-22.md)
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- [Article D713-23](article_d713-23.md)
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- [Article D713-24](article_d713-24.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-12-21
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Date de fin: 1996-12-29
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Identifiant: LEGIARTI000006738447
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Ancien identifiant: SSAXXXXXXXX3X713D24AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/73/84/LEGIARTI000006738447.xml
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###### Article D713-24
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Le montant des cotisations de sécurité sociale versé à la caisse nationale de
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l'assurance maladie des travailleurs salariés, dans les conditions précisées à
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l'article D. 713-23, est réparti entre les caisses primaires d'assurance maladie
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selon des modalités qui sont fixées par arrêté du ministre chargé de la sécurité
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sociale et du ministre chargé du budget.
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