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République française
887467aaa0 Décret no 2001-594 du 5 juillet 2001 relatif au Conseil national des déchets
Transposition complète de la directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets.<br clear="none"/>Texte totalement abrogé. <br clear="none"/>
<br clear="none"/>

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000589511
NOR: ATEP0190033D
Ancien identifiant: 1DS001594
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/58/95/JORFTEXT000000589511.xml
2009-08-30 00:00:00 +02:00
République française
5854d29777 Décret n° 2009-950 du 29 juillet 2009 relatif à certaines obligations des agents commissionnés de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020934979
NOR: DEVO0818547D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/93/49/JORFTEXT000020934979.xml
2009-08-03 00:00:00 +02:00
République française
166b4ea0ae Décret n° 2009-883 du 21 juillet 2009 pris pour l'application de l'article L. 413-2 du code de l'environnement
Application de l'art. 22 de la loi 2000-321. Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020887067
NOR: DEVN0903250D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/88/70/JORFTEXT000020887067.xml
2009-07-24 00:00:00 +02:00
République française
8cc562b142 Décret n° 2009-876 du 17 juillet 2009 relatif à la police des ports maritimes et portant diverses dispositions en matière portuaire
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020870530
NOR: DEVT0907243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/87/05/JORFTEXT000020870530.xml
2009-07-20 00:00:00 +02:00
République française
eadaa61503 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2009-07-11 00:00:00 +02:00
République française
909c0b84fc Décret n°53-578 du 20 mai 1953 RELATIF A LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES.
REMPLACEMENT DES TABLEAUX ANNEXES AU DECRET DU 24-12-1919.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000497189
Ancien identifiant: 1DX953578
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/71/JORFTEXT000000497189.xml
2009-07-11 00:00:00 +02:00
République française
f240004c30 Décret n° 2009-718 du 17 juin 2009 relatif à la collecte et à la destruction des médicaments à usage humain non utilisés
Application de l'art. 8 de la loi 208-337.

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020756470
NOR: SJSP0823708D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/75/64/JORFTEXT000020756470.xml
2009-06-20 00:00:00 +02:00
République française
3a2dd742ee Décret n° 2009-650 du 9 juin 2009 modifiant diverses dispositions relatives à l'organisation administrative des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Application des art. 10 de la loi 95-73 ; 74 et 77 de la Constitution. Modification des décrets 95-260, 96-926, 2000-376, 55-1397 et 89-647.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723304
NOR: IOCO0909988D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/33/JORFTEXT000020723304.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
e9ec5d0010 Décret n° 2009-649 du 9 juin 2009 relatif à l'entretien annuel des chaudières dont la puissance nominale est comprise entre 4 et 400 kilowatts
Application de l'art. 16 de la loi 96-603 et 8 de la loi 2008-757. Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723245
NOR: DEVE0825357D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723245.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
691c361ffa Décret n° 2009-648 du 9 juin 2009 relatif au contrôle des chaudières dont la puissance nominale est supérieure à 400 kilowatts et inférieure à 20 mégawatts
Application de l'art. 8 de la loi 2008-757. 
Transposition complète de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).
Transposition partielle de la directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments ; de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723225
NOR: DEVE0904315D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723225.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
e0032ff776 Décret n° 2009-647 du 9 juin 2009 relatif à l'aide à l'insonorisation des logements des riverains des aérodromes mentionnés au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020723207
NOR: DEVA0812278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/72/32/JORFTEXT000020723207.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
e2b84675cc Décret no 99-457 du 1er juin 1999 relatif aux modalités de contribution de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie aux dépenses engagées par les riverains des aérodromes en vue de l'atténuation des nuisances sonores
LA LOI 92-1444 A INSTITUE, DANS SON ART. 16, UNE TAXE POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES AU VOISINAGE DES AERODROMES.
CETTE TAXE, PRELEVEE AUPRES DES COMPAGNIES AERIENNE ET GEREE PAR L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE, ETAIT DESTINEE A FINANCER LES OPERATIONS D'AIDE A L'INSONORISATION DES RIVERAINS DES AERODROMES DE PARIS-ORLY, PARIS-CHARLES-DE-GAULLE, LYON-SATOLAS, NICE-COTE D'AZUR, TOULOUSE-BLAGNAC, BORDEAUX-MERIGNAC, MARSEILLE-PROVENCE, MULHOUSE-BALE ET STRASBOURG-ENTZHEIM.
AFIN NOTAMMENT DE RENFORCER L'APPLICATION DU PRINCIPE DU "POLLUEUR-PAYEUR" ET D'ENCOURAGER L'ADOPTION DE COMPORTEMENTS PLUS RESPECTUEUX DE L'ENVIRONNEMENT DE LA PART DES COMPAGNIES AERIENNES, IL A ETE DECIDE, DANS LE CADRE DE LA LOI DE FINANCES POUR 1999, D'INTEGRER AU SEIN DE LA NOUVELLE TAXE GENERALE SUR LES ACTIVITES POLLUANTES LA TAXE D'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES EVOQUEE CI-DESSUS.
CETTE EVOLUTION LEGISLATIVE IMPOSE DE REFONDRE LE DISPOSITIF REGLEMENTAIRE D'AIDE AUX RIVERAINS, EN APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI PRECITEE MODIFIEE, QUI DISPOSE DEPUIS LE 01-01-1999 QUE "L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE CONTRIBUE AUX DEPENSES ENGAGEES PAR LES RIVERAINS DES AERODROMES POUR LA MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A L'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES DANS DES CONDITIONS FIXEES PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT".
IL EST EN OUTRE PROPOSE D'APPORTER CERTAINES MODIFICATIONS MINEURES AU DISPOSITIF ANTERIEUR AFIN DE PRECISER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES DIAGNOSTICS ACOUSTIQUES PREALABLES AUX TRAVAUX D'INSONORISATION DOIVENT ETRE REALISES ET PRIS EN CHARGE, DANS LE BUT DE GARANTIR UNE UTILISATION OPTIMALE DES CREDITS ALLOUES PAR L'ETAT A L'ATTENUATION DES NUISANCES SONORES AUTOUR DES AERODROMES.
CES MODIFICATIONS CONCERNENT : DANS L'ART. 3, LA SUPPRESSION AUX 1ER ET 3EME AL., DES MOTS "LE CAS ECHEANT" DANS LE MEMBRE DE PHRASE QUI ETAIT INITIALEMENT "...COMPORTANT LES TRAVAUX ET LE CAS ECHEANTLES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPROPRIEES".
CETTE MODIFICATION VISE A CLARIFIER LA REDACTION INITIALE QUI PRESENTAIT UNE AMBIGUITE D'INTERPRETATION D'UNE PART SUR L'OBLIGATION POUR L'ADEME DE PRENDRE EN CHARGE CES PRESCRIPTIONS (DIAGNOSTICS ACOUSTIQUES) ET D'AUTRE PART SUR L'OBLIGATION, POUR LE DEMANDEUR, DE FAIRE REALISER UN TEL DIAGNOSTIC PREALABLEMENT AUX TRAVAUX.
AFIN DE PERMETTRE UN MEILLEUR FONCTIONNEMENT DU DISPOSITIF D'AIDE, IL EST PROPOSE DE NE PLUS CONSULTER PREALABLEMENT CETTE COMMISSION QUE SUR LES "DECISIONS D'ACQUISITION OU D'ATTRIBUTION D'AIDE RELATIVE A DES TRAVAUX", LA CONSULTATION SUR LES AIDES CONCERNANT LES PRESCRIPTIONS TECHNIQUES POUVANT ETRE POSTERIEURE (SAUF POUR LES DOSSIERS CONCERNANT DES LOCAUX SITUES EN LIMITE DES ZONES DU PLAN DE GENE SONORE POUR LESQUELS IL CONVIENDRA DE CONSULTER A PRIORI LA COMMISSION).
ABROGATION DU DECRET 94-503.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000395706
NOR: ATEP9970017D
Ancien identifiant: 1DX999457
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/57/JORFTEXT000000395706.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
5e74d15fae Décret no 98-833 du 16 septembre 1998 relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie thermique
APPLICATION DES ART. 21 ET 22 DE LA LOI 961236 DU 30-12-1996.
L'EXPLOITANT D'UNE INSTALLATION CONSOMMANT DE L'ENERGIE THERMIQUE COMPOSEE D'UNE OU PLUSIEURS CHAUDIERES ET DONT LA SOMME DES PUISSANCES NOMINALES EST EGALE OU SUPERIEURE A 1 MW DOIT FAIRE REALISER LES CONTROLES PERIODIQUES MENTIONNES A L'ART. 3 DU PRESENT DECRET PAR UN ORGANISME DE CONTROLE TECHNIQUE AGREE DANS LES CONDITIONS PREVUES A L'ART. 8 DU PRESENT DECRET.
LES PUISSANCES NOMINALES DES CHAUDIERES DE SECOURS VENANT EN REMPLACEMENT D'UNE OU PLUSIEURS CHAUDIERES INDISPONIBLES NE SONT PAS PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DE LA SOMMES DES PUISSANCES NOMINALES MENTIONNEE A L'AL. PRECEDENT.
NE SONT PAS SOUMISES AUX DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET LES INSTALLATIONS DE COMBUSTION NE COMPORTANT AUCUNE CHAUDIERE VISEE PAR LE DECRET 98817 DU 11-09-1998.
LE CONTROLE PERIODIQUE COMPORTE:
LE CALCUL DU RENDEMENT CARACTERISTIQUE DES CHAUDIERES ET LE CONTROLE DE LA CONFORMITE DE CE RENDEMENT AVEC LES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE;
LE CONTROLE DE L'EXISTENCE ET DU BON FONCTIONNEMENT DES APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE PREVUS PAR LE DECRET SUSVISE;
LA VERIFICATION DU BON ETAT DES INSTALLATIONS DESTINEES A LA DISTRIBUTION DE L'ENERGIE THERMIQUE;
LA VERIFICATION DE LA QUALITE DE LA COMBUSTION ET DU BON FONCTIONNEMENT DES CHAUDIERES COMPOSANT L'INSTALLATION THERMIQUE;
LA VERIFICATION DE LA TENUE DU LIVRET DE CHAUFFERIE PREVU PAR LA DECRET SUSVISE.
LES CONTROLES PERIODIQUES PREVUS A L'ART. 1 DU PRESENT DECRET SONT EFFECTUES A LA DILIGENCE ET AUX FRAIS DE L'EXPLOITANT DE L'INSTALLATION THERMIQUE.
LA PERIODE ENTRE 2 CONTROLES NE DOIT PAS EXCEDER 3 ANS.
MODALITES D'OBTENTION D'AGREMENT DES ORGANISMES DE CONTROLE TECHNIQUE AFIN DE PROCEDER AUX CONTROLES PERIODIQUES.
DEMANDE ET CONSTITUTION DE L'AGREMENT DELIVRE POUR UNE PERIODE NE POUVANT EXCEDER 5 ANS,RENOUVELABLE.
SANCTIONS PENALES.
LES ORGANISMES AGREES EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET 74415 DU 13-05-1974 MODIFIE SONT CONSIDERES COMME AGREES AU SENS DU PRESENT DECRET,POUR LA PERIODE RESTANT A COURIR AUX TERMES DE LA DECISION D'AGREMENT QUI LEUR AVAIT ETE ACCORDEE.
LES VISITES REALISEES AVANT LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET,EN APPLICATION DE L'ART. 11 DU DECRET DE 1974 MODIFIE PRECITE,SONT CONSIDEREES COMME VALANT CONTROLE PERIODIQUE AU SENS DE L'ART. 1 DU PRESENT DECRET.
L'ART. 11 DU DECRET DE 1974 MODIFIE SUSVISE EST ABROGE.
LE PRESENT DECRET PEUT ETRE MODIFIE PAR DECRET DU PREMIER MINISTRE PRIS EN CONSEIL D'ETAT. Texte totalementa brogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000206876
NOR: ECOX9800098D
Ancien identifiant: 1DX998833
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/20/68/JORFTEXT000000206876.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
b8e5634640 Décret no 98-817 du 11 septembre 1998 relatif aux rendements minimaux et à l'équipement des chaudières de puissance comprise entre 400 kW et 50 MW
L'ART. 21 DE LA LOI 961296 DU 30-12-1996 PREVOIT QUE DES DECRETS EN CONSEIL D'ETAT PEUVENT DEFINIR LES SPECIFICATIONS TECHNIQUES APPLICABLES A L'UTILISATION DES BIENS MOBILIERS.
LE PRESENT DECRET PRIS EN APPLICATION DE CET ARTICLE FIXE LES RENDEMENTS ENERGETIQUES MINIMAUX QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES D'UNE PUISSANCE COMPRISE EN 400KW ET 50 MW AINSI QUE LES APPAREILS DE CONTROLE NECESSAIRES A LA BONNE EXPLOITATION DE CES INSTALLATIONS.
LES DISPOSITIONS DU PRESENT DECRET SE LIMITENT STRICTEMENT A DES CONSIDERATIONS ENERGETIQUES.TOUTES LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX EMISSION DES INSTALLATIONS DE COMBUSTION RELEVENT DU CADRE JURIDIQUE RESULTANT DE LA REGLEMENTATION DES ETABLISSEMENTS CLASSES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT,
LES SEUILS DE RENDEMENT QUE DOIVENT SATISFAIRE LES CHAUDIERES ONT ETE SUBSTANTIELLEMENT RELEVES.
ART. 1,2,3: DEFINISSENT LE CHAMP D'APPLICATION DU DECRET AINSI QUE LES NOTIONS DE CHAUDIERES,DE PUISSANCE NOMINALE ET DE RENDEMENT CARACTERISTIQUE.
ART.4,5,6: PRECISENT LES RENDEMENTS QUE DOIVENT PRESENTER LES CHAUDIERES MISES EN SERVICE AVANT ET APRES LE 14-03-2000.
LE TITRE II REGROUPE LES ART. 7 ET 8 RELATIFS AUX APPAREILS DE MESURE ET DE CONTROLE QUE L'EXPLOITANT D'UNE CHAUDIERE DOIT POSSEDER ET UTILISER PERIODIQUEMENT.
ART. 9: FIXE LA PERIODICITE SELON LAQUELLE L'EXPLOITANT DOIT MESURER LE RENDEMENT CARACTERISTIQUE DE LA CHAUDIERE.
ART. 10: INSTAURE L'OBLIGATION POUR L'EXPLOITANT DE DISPOSER ET DE TENIR A JOUR UN LIVRET DE CHAUFFERIE DANS LEQUEL IL CONSIGNE LES MESURES ET CONTROLES REALISES.
ART. 11: AUTORISE LE PREFET A ACCORDER DES DEROGATIONS LORSQU'UN COMBUSTIBLE SPECIAL EST UTILISE.
ART. 12: PRECISE LES PEINES ENCOURUES EN CAS DE NON RESPECT DES DISPOSITIONS DU DECRET.
ART. 13: FIXE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR AU 14-03-2000.
TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE 83189 CEE DU 28-03-1983 MODIFIEE INSTAURANT UNE PROCEDURE D'INFORMATION DANS LE DOMAINE DES NORMES ET REGLES TECHNIQUES ET LA LETTRE DU 28-05-1997 PAR LAQUELLE LE GOUVERNEMNET FRANCAIS A COMMUNIQUE LE PROJET DE DECRET A LA COMMISSION EUROPEENNE.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739635
NOR: ECOI9800600D
Ancien identifiant: 1DX998817
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/96/JORFTEXT000000739635.xml
2009-06-12 00:00:00 +02:00
République française
206cb737bf Décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
Texte totalement abrogé (décret n° 2018-785 du 12 septembre 2018).

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME DE L'ETAT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000640105
NOR: BUDX0600088D
Ancien identifiant: 1DX006672
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/01/JORFTEXT000000640105.xml
2009-06-09 00:00:00 +02:00
République française
364b4c1275 Décret n° 2009-614 du 3 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Le décret du 23-11-1987 (87-951) portant création de la réserve naturelle du Grand Cul-de-Sac Marin est abrogé à compter de la date d'entrée en vigueur de la délibération du conseil d'administration de l'établissement public du parc fixant les modalités d'application de la réglementation. Abrogation du décret 89-144.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020691914
NOR: DEVN0826320D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/69/19/JORFTEXT000020691914.xml
2009-06-06 00:00:00 +02:00
République française
61e5929372 Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020677307
NOR: DEVK0900957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/73/JORFTEXT000020677307.xml
2009-05-31 00:00:00 +02:00
République française
c3dcb7918f Décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature
LE PRESENT DECRET PRECISE CES BASES JURIDIQUES ET DONNE AUX GIP "PROTECTION DE LA NATURE" UN CADRE GENERAL TOUT A FAIT CONFORME AU REGIME STANDARD QUI EMERGE DES DIFFERENTES LOIS ET DECRETS D'APPLICATION PARUS DEPUIS 1982 SUR LES GIP,ET QUI PEUT ETRE RESUME EN 6 POINTS PRINCIPAUX.
COMPOSITION: LE GIP COMPREND AU MOINS 1 PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ET PEUT ACCUEILLIR DES PERSONNES MORALES DE DROIT PRIVE.LE PRESENT DECRET A OUVERT LA POSSIBILITE,QUI EXISTE DEJA DANS CERTAINS GIP,D'ACCUEILLIR DES MEMBRES DE NATIONALITE ETRANGERE.
CONVENTION CONSTITUTIVE: L'ACTE FONDATEUR DU GIP EST LA SIGNATURE PAR CHACUN DE SES MEMBRES D'UNE CONVENTION CONSTITUTIVE.CEPENDANT,LE GIP NE JOUIT DE LA PERSONNALITE MORALE QU'A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION AU JO DE L'ARRETE D'APPROBATION DE CETTE CONVENTION.
CADRE FINANCIER: LE GIP NE PEUT DONNER LIEU A LA REALISATION NI AU PARTAGE DE BENEFICES,ET LES EXCEDENTS EVENTUELS SONT REPORTES D'EXERCICES EN EXERCICES.IL PEUT ETRE CONSTITUE SANS CAPITAL.LES CHARGES COURANTES SONT COUVERTES,EN DEHORS DES RECETTES D'EXPLOITATION EVENTUELLES,PAR DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT SELON UNE CLE DE REPARTITION DEFINIE DANS LA CONVENTION CONSTITUTIVE.LA PRISE EN CHARGE DES PERTES ENTRE LES MEMBRES DU GROUPEMENT SE FAIT SUIVANT LA MEME CLE.
MODALITES DE CONTROLE: LE GIP EST CONTROLE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES:
PAR UN COMMISSAIRE AUX COMPTES,SI LA COMPTABILITE DU GIP EST DE DROIT PRIVE;
PAR UN COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT QUI PEUT PROVOQUER DE NOUVELLES DELIBERATIONS DES INSTANCES DU GROUPEMENT;
CONTROLE ADMINISTRATIF,ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ET CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES.
ORGANISATION: LE GIP COMPREND 3 INSTANCES PRINCIPALES: L'ASSEMBLEE GENERALE,LE CONSEIL D'ADMINISTRATION QUI EN EMANE,ET LE DIRECTEUR,ORDONNATEUR DES RECETTES ET DES DEPENSES,QUI ASSURE,SOUS L'AUTORITE DU CONSEIL,LE FONCTIONNEMENT DU GROUPEMENT ET L'ENGAGE VIS A VIS DES TIERS.LE DIRECTEUR EST HABITUELLEMENT NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,MAIS LA LOI DU 02-02-1995 PREVOIT UNE DISPOSITION SE DEMARQUANT QUELQUE PEU DU MODELE STANDARD PUISQUE LE DIRECTEUR EST NOMME PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION APRES AVIS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT.
REGLES DE GESTION: LA GESTION ET LE REGIME FINANCIER DES GIP OBEISSENT NORMALEMENT AUX REGLES DU DROIT PRIVE,SAUF LORSQUE LA CONVENTION CONSTITUTIVE EN A DECIDE AUTREMENT OU LORSQUE LE GIP N'EST CONSTITUE QUE DE PERSONNES PUBLIQUES.
LE PERSONNEL DU GIP COMPREND LES AGENTS MIS A SA DISPOSITION PAR LES MEMBRES DU GROUPEMENTS ET REMUNERES PAR CEUX-CI,DES FONCTIONNAIRES DETACHES ET DE MANIERE SUBSIDIAIRE,DES PERSONNELS PROPRES RECRUTES PAR LE GROUPEMENT APRES APPROBATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT.
APPLICATION DE L'ART. 57 DE LA LOI 95101 DU 02-02-1995.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000370068
NOR: ENVN9530042D
Ancien identifiant: 1DX995636
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/37/00/JORFTEXT000000370068.xml
2009-05-31 00:00:00 +02:00
République française
7a87ddfeec Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES.
L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE.
MISSIONS DE L'ANED.
TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE.
ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS.
DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION.
CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE).
TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE.
POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE.
LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE).
INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION).
TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955.
TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35.
LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991.
DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE".
LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES.
LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES.

Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000538721
NOR: ENVP9161940D
Ancien identifiant: 1DX991732
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
2009-05-31 00:00:00 +02:00
République française
fa8bc77b47 Décret no 90-1089 du 7 décembre 1990 portant création de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques
TITRE I (ART. 1 ET 2): DISPOSITIONS GENERALES.
CREATION DE L'INERIS,ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT.
MISSIONS DE L'INERIS.
TITRE II (ART. 3 A 11): ORGANISATION ADMINISTRATIVE.
COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION (MISSIONS).
MODE DE NOMINATION DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ET DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT (MISSIONS).
CONSTITUTION DE COMITES D'ORIENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE.
TITRE III (ART. 12 A 14): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES.
TITRE IV (ART. 15 A 18): DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSFERT DE BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DES CHARBONNAGES DE FRANCE (CDF) A L'INERIS.
LES AGENTS DES CDF DEVIENNENT SALARIES DE L'INSTITUT,DANS LES SECTEURS D'ACTIVITE REPRIS PAR L'INERIS,A COMPTER DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET ET DANS LES CONDITIONS PREVUES AUX ART. L122-12 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL,A L'EXCEPTION DE CEUX DONT LES DROITS A RETRAITE ANTICIPEE SONT OUVERTS A CETTE MEME DATE ET QUI NE DEMANDERONT PAS LA BENEFICE DE LA PRESENTE DISPOSITION.
REMPLACE LES ART. 27 (AL. 2: 3EMEMENT) ET 35 DU DECRET 591036 DU 29-09-1959.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526023
NOR: ENVP9061918D
Ancien identifiant: 1DX9901089
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/60/JORFTEXT000000526023.xml
2009-05-31 00:00:00 +02:00
République française
6ecf39bfca Décret n° 2009-592 du 26 mai 2009 portant diverses modifications du code de l'environnement (partie réglementaire)
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020668726
NOR: DEVN0815385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/66/87/JORFTEXT000020668726.xml
2009-05-28 00:00:00 +02:00
République française
7b2fd516ed Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
2009-05-28 00:00:00 +02:00
République française
03702b8735 Décret n° 2009-550 du 18 mai 2009 relatif à l'indemnisation des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles
Application de l'article 45 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020634977
NOR: DEVO0825365D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/63/49/JORFTEXT000020634977.xml
2009-05-21 00:00:00 +02:00
République française
6557945bfb Décret no 97-1133 du 8 décembre 1997 relatif à l'épandage des boues issues du traitement des eaux usées
APPLICATION DES DIRECTIVES:
75442 CEE DU 15-07-1975 MODIFIEE RELATIVE AUX DECHETS;
86278 CEE DU 12-06-1986 MODIFIEE RELATIVE A LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT LORS DE L'UTILISATION DES BOUES D'EPURATION EN AGRICULTURE;
91271 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX RESIDUAIRES URBAINES;
91676 DU 12-12-1991 CONCERNANT LA PROTECTION DES EAUX CONTRE LA POLLUTION PAR LES NITRATES A PARTIR DE SOURCES AGRICOLES.
APPLICATION DE L'ART. 8 (3° ET 10°) DE LA LOI 923 DU 03-01-1992.
CHAP. I (ART. 1 A 5): DISPOSITIONS GENERALES.
LE PRESENT DECRET A POUR OBJET DE DEFINIR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES SONT EPANDUS SUR LES SOLS AGRICOLES,FORESTIERS OU EN VOIE DE RECONSTITUTION OU DE REVEGETALISATION LES SEDIMENTS RESIDUAIRES DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT OU DE PRETRAITEMENT BIOLOGIQUE,PHYSIQUE OU PHYSICOCHIMIQUE DES EAUX USEES,CI-APRES DENOMMES "BOUES".
CHAMP D'APPLICATION DU DECRET,EN EXCLUANT NOTAMMENT LES MATIERES FERTILISANTES HOMOLOGUEES OU REPONDANT A UNE NORME D'APPLICATION OBLIGATOIRE AINSI QUE LES BOUES REGLEMENTEES AU TITRE DE LA LOI DE 1976 (INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT).IL INTERDIT L'EPANDAGE DE CERTAINS SOUS-PRODUITS D'ASSAINISSEMENT ET INTERDIT,SAUF AUTORISATION SPECIFIQUE DU PREFET,LES MELANGES DE BOUES.
CHAP. II (ART. 6 A 12): CONDITIONS GENERALES D'EPANDAGE DES BOUES.
IL EST CREE UNE OBLIGATION DE TRAITEMENT DES BOUES DESTINEES A L'EPANDAGE,L'OBLIGATION A UNE ETUDE PREALABLE AUX EPANDAGES GARANTISSANT LA COMPATIBILITE AVEC LES SOLS ET LES CULTURES,DE REGISTRES D'EPANDAGE (POUR ASSURER LA TRACABILITE DES OPERATIONS),ET D'UN DISPOSITIF DE SURVEILLANCE.IL EST PERCU EGALEMENT DE REGLEMENTER LES INSTALLATIONS D'ENTREPOSAGE DES BOUES.
CHAP. III (ART. 13 A 17): DISPOSITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX EPANDAGES.DISPOSITIONS TECHNIQUES DE NATURE A ASSURER L'INNOCUITE DES EPANDAGES.REDACTION D'UN PROGRAMME PREVISIONNEL ANNUEL D'EPANDAGE ET D'UN SUIVI AGRONOMIQUE POUR LES EPANDAGES EN AGRICULTURE,SAUF POUR LES EPANDAGES DE VOLUMES TRES LIMITES.DES DISPOSITIONS SPECIFIQUES AU EPANDAGES EN FORET ET EN REVEGETALISATION SONT PREVUES.
CHAP. IV (ART. 18 A 20): APPLICATION DE LA LOI SUR L'EAU.
MODIFICATION DE LA RUBRIQUE 5-4-0 (EPANDAGE DE BOUES ISSUES DE TRAITEMENT DES EAUX USEES: QUANTITE DE BOUES EPANDUES DANS L'ANNEE,PRODUITES DANS L'UNITE DE TRAITEMENT CONSIDEREE) ET CREATION D'UNE RUBRIQUE 5-5-0 (EPANDAGE D'EFFLUENTS OU DE BOUES,A L'EXCEPTION DE CELLES VISEES A LA RUBRIQUE 5-4-0) A LA NOMENCLATURE ANNEXE AU DECRET 93743 DU 29-03-1993.
EXTENSION DU CHAMP DE LA DECLARATION (ABAISSEMENT DU SEUIL DE DECLARATION ET AUGMENTATION DU SEUIL D'AUTORISATION) PAR RAPPORT A L'ANCIENNE RUBRIQUE.ELEMENTS A FOURNIR DANS LES DOSSIERS D'AUTORISATION OU DE DECLARATION EN COMPLEMENT DE CEUX PREVUS PAR LE DECRET 93742 DU 29-03-1993.
CHAP. V (ART. 21 A 23): SECTIONS ET DISPOSITIONS FINALES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000739355
NOR: ATEE9750078D
Ancien identifiant: 1DX9971133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/93/JORFTEXT000000739355.xml
2009-05-21 00:00:00 +02:00
République française
81ff1a33b6 Décret n° 2009-496 du 30 avril 2009 relatif à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-7 du code de l'environnement
Modification du décret 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020568289
NOR: DEVK0902617D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/82/JORFTEXT000020568289.xml
2009-05-04 00:00:00 +02:00
République française
0e35848441 Décret n° 2005-613 du 27 mai 2005 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Transposition complète de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement Modification des articles R. 214-34 et R. 214-36 du code de l'environnement issus du décret 2003-768 du 01-08-2003.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000259456
NOR: DEVD0530031D
Ancien identifiant: 1DE005613
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/94/JORFTEXT000000259456.xml
2009-05-04 00:00:00 +02:00
République française
0ab65f793f Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2009-05-04 00:00:00 +02:00
République française
973e1e7c66 Décret n° 2009-486 du 29 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national du Mercantour aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 79-696.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020567285
NOR: DEVN0826313D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/56/72/JORFTEXT000020567285.xml
2009-05-03 00:00:00 +02:00
République française
11b0eb335a Décret n° 2009-468 du 23 avril 2009 relatif à la prévention et à la réparation de certains dommages causés à l'environnement
Application de l'art. 1 de la loi 2008-757. Transposition complète de la directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020553030
NOR: DEVK0823109D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/55/30/JORFTEXT000020553030.xml
2009-04-27 00:00:00 +02:00
République française
553f7eab74 Décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 63-1235.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020542790
NOR: DEVN0826304D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/27/JORFTEXT000020542790.xml
2009-04-24 00:00:00 +02:00
République française
2afee1912b Décret n° 2009-447 du 21 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de la Vanoise aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 93-651.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020542607
NOR: DEVN0826303D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/54/26/JORFTEXT000020542607.xml
2009-04-24 00:00:00 +02:00
République française
b6cc22fb06 Décret no 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation.
APPLICATION DE L'ART. 13 DE LA LOI 92-1444.
DEMILITE DE PART ET D'AUTRE D'UNE VOIE CLASSEE BRUYANTE DES ZONES OU SECTEURS REPORTES DANS LES ANNEXES DU PLAN D'OCUPATION DES SOLS (POS).
PREVOIT POUR CEUX-CI, DANS LE REGLEMENT DU POS, DES PRESCRIPTIONS D'ISOLATION, EN FONCTION DU NIVEAU DE BRUIT DE LA VOIE ET DE LA DISTANCE PAR RAPPORT A L'INFRASTRUCTURE DE TRANSPORT TERRESTRE, POUR LES BATIMENTS A CONSTRUIRE.
ART. 1 : CHAMP D'APPLICATION DU DECRET, NOTAMMENT LE MOMENT A PARTIR DUQUEL LE PREFET EFFECTUE LE RECENSEMENT ET LE CLASSEMENT D'UNE INFRASTRUCTURE DE TRANSPORTS TERRESTRES.
ART. 2 : INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES QUI FERONT L'OBJET D'UN RECENSEMENT ET D'UN CLASSEMENT.
ART. 3 : MODALITES RETENUES POUR PROCEDER AU RECENSEMENT ET AU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES, LEQUEL EST EFFECTUE EN 5 CATEGORIES.
IL DEFINIT, DE PART ET D'AUTRE DE L'INFRASTRUCTURE DES SECTEURS DE NUISANCE, DIRECTEMENT FONCTION DES NIVEAUX SONORES.
ART. 4 : DEFINIT LA FACON DE DETERMINER LE NIVEAU SONORE D'UNE INFRASTRUCTURE.
ART. 5: LE PREFET RECENSE LES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES ET DETERMINE PAR ARRETE LES SECTEURS AFFECTES PAR LE BRUIT, LES NIVEAUX SONORES A PRENDRE EN COMPTE POUR LA CONSTRUCTION DE BATIMENTS DANS SES SECTEURS, ET LES ISOLEMENTS DE FACADE REQUIS.
ART. 6 : UNE COMMUNE PEUT, A SON INITIATIVE, PROPOSER AU PREFET UN PROJET DE CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DE TRANSPORTS TERRESTRES SUR SON TERRITOIRE.
ART. 7 : TOUTE CONSTRUCTION NOUVELLE AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE EXISTANTE DOIT RESPECTER UN NIVEAU D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
ART. 8  : DECRIT LES MODALITES D'INFORMATION DU PUBLIC.
ART. 9 : MODIFIE LES ART. R123-19, R123-24, R311-10 ET R311- 10-2 DU CODE DE L'URBANISME : PERMET D'INSCRIRE DANS LES DOCUMENTS ANNEXES DU POS, OPPOSABLES AUX TIERS, DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA PRISE EN COMPTE DU CLASSEMENT DES INFRASTRUCTURES DANS LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE.
LA MODIFICATION DE L'ART. R410-13 DU CODE DE L'URBANISME PERMET D'ASSURER, LORS DE LA DELIVRANCE D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, L'INFORMATION SUR LA SITUATION D'UN TERRAIN OU D'UN IMMEUBLE AU REGARD DES SECTEURS SITUES AU VOISINAGE D'UNE INFRASTRUCTURE DES TRANSPORTS TERRESTRES AFFECTEE PAR LE BRUIT OU EXISTANT DES PRESCRIPTIONS D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE.
L'ART. 10, INTRODUIT PAR UN ART. R111-4-1 AU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION, DANS LE REGLEMENT DE CONSTRUCTION LE DEGRE D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE D'UNE CONSTRUCTION CONTRE LES BRUITS EXTERIEURS.
LES MESURES PRISES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DEVRONT ENTRER EN VIGUEUR DANS LE DELAI DE 2 ANS, A COMPTER DE LA DATE DE PUBLICATION DE L'ARRETE VISE A L'ART. 3. CE DELAI EST PORTE A 3 ANS POUR LES CLASSEMENTS D'INFRASTRUCTURES EFFECTUES AVANT CETTE DATE, ET LES REGLES D'ISOLEMENT ACOUSTIQUE QUI EN DECOULENT JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DES MESURES SUSMENTIONNEES.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000732867
NOR: ENVP9420064D
Ancien identifiant: 1DX99521
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/28/JORFTEXT000000732867.xml
2009-04-20 00:00:00 +02:00
République française
e592e341b7 Décret n° 2009-406 du 15 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national des Pyrénées occidentales aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006
Abrogation du décret 67-265.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020522179
NOR: DEVN0826308D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/52/21/JORFTEXT000020522179.xml
2009-04-17 00:00:00 +02:00
République française
57b22a128f Décret n° 2009-401 du 14 avril 2009 relatif à la création du Groupe d'experts sur les oiseaux et leur chasse et modifiant le code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020519555
NOR: DEVN0827573D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/51/95/JORFTEXT000020519555.xml
2009-04-16 00:00:00 +02:00
République française
84f79a6484 Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux
Application des art. 1 à 5 de la loi 79-587.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020480466
NOR: DEVN0826323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/48/04/JORFTEXT000020480466.xml
2009-04-05 00:00:00 +02:00
République française
104772deaf Décret n°88-1124 du 15 décembre 1988 MODIFIANT LA LOI DU 02-05-1930 ET PORTANT DECONCENTRATION DE LA DELIVRANCE D'AUTORISATIONS EXIGEES EN VERTU DES ART. 9 ET 12 DE CETTE LOI
ABROGATION DES MOTS: "DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES" A L'ART. 9(AL. 1),"DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES DONNEE APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES,PERSPECTIVES ET PAYSAGES ET CHAQUE FOIS QUE LE MINISTRE LE JUGE UTILE,DE LA COMMISSION SUPERIEURE" A L'ART. 12.
L'AUTORISATION SPECIALE PREVUE AUX ART. 9 ET 12 DE LADITE LOI EST DELIVREE PAR LE PREFET LORSQU'ELLE EST DEMANDEE POUR LES MODIFICATIONS A L'ETAT DES LIEUX OU A LEUR ASPECT ET PAR LE MINISTRE CHARGE DES SITES DANS TOUS LES AUTRES CAS,AINSI QUE LORSQUE CE MINISTRE A DECIDE D'EVOQUER LE DOSSIER.
MODIFICATION DU I DE L'ART. R421-38-6 DU CODE DE L'URBANISME.
APPLICATION DE L'ART. 21 DU DECRET 63766 DU 30-07-1963.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000312894
NOR: EQUX8800145D
Ancien identifiant: 1DX9881124
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/28/JORFTEXT000000312894.xml
2009-04-05 00:00:00 +02:00
République française
aeae3550e1 Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000863649
Ancien identifiant: 1DX9771141
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
2009-04-04 00:00:00 +02:00
République française
b89a5211ac Décret n° 2009-340 du 27 mars 2009 relatif à l'Agence de services et de paiement à l’Établissement national des produits de l'agriculture et de la mer et à l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer
Modification des articles 2 et 3 des décrets 78-1044 et 2006-877.
Texte totalement abrogé.

Ministère: Ministère de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020446249
NOR: AGRS0904314D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/44/62/JORFTEXT000020446249.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
b5706abf73 Décret n° 2002-755 du 2 mai 2002 relatif à l'instauration d'une indemnité compensatoire de couverture des sols
L'obtention d'une qualité satisfaisante de l'eau distribuée pour la consommation humaine nécessite en premier lieu de préserver la qualité de l'eau captée dans le milieu naturelLorsque les ressources en eau utilisées sont des eaux superficielles, la directive européenne 75/44O/CEE du Conseil du 16juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres fournit le cadre de cette politique de préservation de la qualité des eaux.Son application est un enjeu essentiel en France, puisque près de 40% de l'eau distribuée est issue d'eaux superficielles. La qualité des eaux superficielles destinées à la consommation humaine n'est pas toujours satisfaisante, comme est venu le souligner la récente condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes pour non respect de la directive 75/440.Afin de répondre aux exigences de la directive 75/440, tout particulièrement pour le paramètre teneur en nitrates, les autorités françaises ont décidé des mesures concernant le secteur agricole.Ces mesures visent à diminuer la pollution à la source et consistent à rendre obligatoire dans certaines zones la couverture des sols pendant les périodes présentant des risques de lessivage de l'azote Les zones concernées sont les bassins versants correspondant aux points de prélèvement d'eau présentant des teneurs en nitrates supérieures à 50 mg/l. Elles sont situées dans dix départements Côtes d Armor, Finistère Morbihan, Ille-et-Vilaine (Bretagne), Maine-et- Loire, Mayenne Vendée (Pays de la Loire) Deux-Sèvres Vienne (Poitou- Charentes), Manche (Basse-Normandie).Pour accompagner ces obligations nouvelles, les autorités françaises ont envisagé un dispositif d'aide destiné aux agriculteurs exploitant des surfaces situées dans ces zones qui s'engagent à couvrir leurs sols pendant ces périodes au moyen d'une technique culturale spécifique: l'implantation d'une culture intermédiaire piège à nitrates.Ce dispositif a fait l'objet d'une annonce lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire le 9 juillet 2001.Les autorités françaises viennent de recevoir l'accord de la Commission européenne pour que l'aide correspondante puisse être attribuée au titre des aides d'Etat françaises.Le présent décret permettra la mise en oeuvre de ce dispositif d'indemnisation spécifique.L'article 1 du décret établit une aide financière, appelée “indemnité compensatoire de couverture des sols”, pour l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN) sur les surfaces agricoles situées dans les zones d'actions complémentaires définies en application du décret 2001-34 du 10 janvier 2001.L'article 2 définit les conditions à remplir par les agriculteurs souhaitant bénéficier de l'aide.L'article 4 1°) définit le mode de calcul de l'aide comme le produit d'un montant annuel forfaitaire et de la surface déclarée couverte et plafonne l'aide totale par demandeur à 30% de la surface agricole utile totale de l'exploitation. Cette disposition vise à avantager les systèmes de production avec des prairies dans leur sole par rapport aux systèmes tout maïs. En effet, si au maximum 30 % de la surface agricole totale de l'exploitation est indemnisable, l'obligation réglementaire de couverture des sols s'applique quant à elle sur la totalité des surfaces de l'exploitation situées en zone d'actions complémentaires.L'article 4 2°) définit les modalités de calcul de l'indemnité en cas d'anomalies rencontrées lors des contrôles terrain Il s'agit d'un dispositif a double détente qui sanctionne a la fois le non respect des engagements liés à la CIPAN sur les surfaces déclarées et le non respect de la réglementation en matière de couverture des sols sur l'ensemble de la superficie agricole située en zone d'actions complémentaires.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000592148
NOR: AGRR0200832D
Ancien identifiant: 1DS002755
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/21/JORFTEXT000000592148.xml
2009-04-01 00:00:00 +02:00
République française
dba83b9925 Décret n° 2006-435 du 13 avril 2006 fixant les modalités du contrôle périodique de certaines catégories d'installations classées soumises à déclaration
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 5.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000791241
NOR: DEVX0600042D
Ancien identifiant: 1DM006435
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/12/JORFTEXT000000791241.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
ceddd2548b Décret n° 93-773 du 27 mars 1993 pris pour l'application s'agissant des utilisations civiles de l'article 6 de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés (OGM) et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE I (ART. 1 A 13) : DISPOSITIONS GENERALES.
PROCEDURE D'AGREMENT PREALABLE A L'UTILISATION DES OGM.
DISTINCTION DE LA 1ERE DEMANDE DES AUTRES DEMANDES.
LE DOSSIER DE DEMANDE D'AGREMENT EST INSTRUIT PAR LE MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE QUI LE TRANSMET, POUR AVIS, A LA COMMISSION DE GENIE GENETIQUE.
L'AGREMENT EST ACCORDE PAR LE MINISTRE APRES ACCORD DU MINISTRE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT DANS UN DELAI DE 90 OU 60 JOURS, DE FACON EXPRESS OU TACITE, SUIVANT LA NATURE DE LA DEMANDE.
PROCEDURE D'INFORMATION PREALABLE DU PUBLIC POUR TOUTE 1ERE DEMANDE PRESENTANT DES RISQUES GRAVES POUR LA SANTE PUBLIQUE OU L'ENVIRONNEMENT.
TITRE II (ART. 14 A 18) : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTROLE ET AUX SANCTIONS.
MODALITES DE CONTROLE DE L'UTILISATION CONFINEE D'OGM ET SANCTIONS ENCOURUES EN CAS D'IRRESPECT DES PRESCRIPTIONS.
DESIGNATION PAR LE MINISTRE DE LA RECHERCHE ET DE L'ESPACE D'AGENTS SPECIALEMENT HABILITES EN RAISON DE LEURS CONNAISSANCES SCIENTIFIQUES A CONSTATER, PAR PROCES-VERBAL, LES INFRACTIONS.
TITRE III (ART. 19 A 22) : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
INVENTAIRE DES LABORATOIRES METTANT EN OEUVRE DES OGM A DATER DU 30-03-1993.
DECLARATION D'UTILISATION EN COURS AU MINISTRE CHARGE DE LA RECHERCHE DANS UN DELAI DE 6 MOIS A DATER DU 30-03-1993.
APPLICATION DES DIRECTIVES CEE 90-219 ET 90-220.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000361232
NOR: RESY9300158D
Ancien identifiant: 1DX993773
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/12/JORFTEXT000000361232.xml
2009-03-07 00:00:00 +01:00
République française
7294b45cf5 Décret n° 2009-219 du 24 février 2009 relatif aux modalités de déclaration des redevances des offices de l'eau des départements d'outre-mer
Application de l'art. 86 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309999
NOR: DEVO0830243D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309999.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
a891b00b01 Décret n° 2009-218 du 24 février 2009 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau des départements d'outre-mer
Abrogation du décret 2005-1541.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020309982
NOR: DEVO0817569D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/30/99/JORFTEXT000020309982.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
27af649dbb Décret n° 2006-75 du 25 janvier 2006 relatif aux redevances perçues par les offices de l'eau dans les départements d'outre-mer
Application de la loi 92-3 et de l'art. 51 de la loi 2000-1207.
Texte totalement abrogé.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000635171
NOR: DEVO0530010D
Ancien identifiant: 1DS00675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/51/JORFTEXT000000635171.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
95ca8e5961 Décret n° 2001-1324 du 28 décembre 2001 relatif aux offices de l'eau des départements d'outre-mer
Application de l'article 14-3 de la loi 64-1245, dans sa rédaction issue du II de l'article 51 de la loi 2000-1207.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000591637
NOR: INTM0100050D
Ancien identifiant: 1DE0011324
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/16/JORFTEXT000000591637.xml
2009-02-27 00:00:00 +01:00
République française
7da617e1a8 Décret no 98-623 du 21 juillet 1998 relatif à la commission des comptes et de l'économie de l'environnement
LA CREATION DE LA COMMISSION DES COMPTES ET DE L'ECONOMIE DE L'ENVIRONNEMENT PERMETTRA D'IMPULSER UN NOUVEL ELAN AU DEVELOPPEMENT DE L'INFORMATION DONT LES DEBATS RECENTS SUR LA SANTE ET LA PROTECTION DE L'AIR PAR EXEMPLE ONT MONTRE TOUTE L'IMPORTANCE.
LA COMMISSION EXAMINERA ET APPROUVERA UN RAPPORT SUR LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT ET LA SITUATION DES ACTIVITES ENVIRONNEMENTALES.ELLE AURA POUR BUT DE CONTRIBUER AU DEVELOPPEMENT ET A LA DIFFUSION DE L'INFORMATION ECONOMIQUE SUR L'ENVIRONNEMENT,EN FAVORISANT L'HARMONISATION DES METHODES DE DESCRIPTION,D'ESTIMATION ET D'ANALYSE COUTS-BENEFICES.AU-DELA DU RESULTAT TECHNIQUE DES DEBATS,LA PARTICIPATION AUX TRAVAUX DE LA COMMISSION DES PERSONNES D'ORIGINES TRES DIVERSES PERMETTRA EGALEMENT UNE MEILLEURE INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT DANS LES STRATEGIES DES ACTEURS REPRESENTES.
LA COMMISSION COMPORTERA EN EFFET,OUTRE LES PRESIDENT (MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT) ET VICE-PRESIDENT:
19 MEMBRES REPRESENTANT LES ADMINISTRATIONS CENTRALES ET LES ORGANISMES PUBLICS;
25 MEMBRES NOMMES POUR 3 ANS PAR ARRETE DONT:
3 MEMBRES DES SERVICES OU ETABLISSEMENTS TERRITORIAUX DU MINISTERE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT,
22 MEMBRES APPARTENANT AUX MILIEUX DES COLLECTIVITES LOCALES,DES ENTREPRISES,DES SYNDICATS DE SALARIES,DES ASSOCIATIONS ENVIRONNEMENTALES ET DE CONSOMMATEURS AINSI QUE DES PERSONNALITES QUALIFIEES.
LA 1ERE REUNION POURRAIT SE TERNIR VERS LA FIN DU MOIS DE JUIN 1998.ELLE SERA CONSACREE A L'INSTALLATION DE LA COMMISSION,A LA PRESENTATION DU PROGRAMME DE TRAVAIL POUR 1998 ET 1999 ET A L'EXAMEN DES DOCUMENTS PREPARES CONJOINTEMENT PAR LA DIRECTION GENERALE DE L'ADMINISTRATION ET DU DEVELOPPEMENT ET LE SERVICE DE LA RECHERCHE ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES.UN GROUPE DE TRAVAIL,COMPOSE DE MEMBRES DES DIRECTIONS DU MINISTERE,DE L'INSTITUT FRANCAIS DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE,A ETE CREE AFIN D'ASSURER LA PREPARATION DES REUNIONS ET DE LA CONFECTION DU RAPPORT (COMPRENANT EN PARTICULIER LES COMPTES DE L'ENVIRONNEMENT) QUI SERA ADOPTE ET RENDU PUBLIC PAR CETTE COMMISSION.

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000572639
NOR: ATEG9860029D
Ancien identifiant: 1DX998623
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/57/26/JORFTEXT000000572639.xml
2009-02-23 00:00:00 +01:00
République française
4b94447fcc Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE.
COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.
LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL.
DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000853596
Ancien identifiant: 1DX9761323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
2009-02-23 00:00:00 +01:00
République française
e8c59b566a Décret n° 2009-45 du 13 janvier 2009 relatif à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés mis à disposition de tiers à l'occasion d'une utilisation confinée et modifiant le code de l'environnement (partie réglementaire)
Application de l'article 13 de la loi 2008-595.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020094172
NOR: DEVP0825420D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/09/41/JORFTEXT000020094172.xml
2009-01-16 00:00:00 +01:00
République française
9abb1bf65d Décret n° 2008-1380 du 19 décembre 2008 relatif aux procédures applicables aux transferts transfrontaliers de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321. Transposition complète de la directive 2006/117/Euratom du Conseil relative à la surveillance et au contrôle des transferts de déchets radioactifs et de combustible nucléaire usé.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019986078
NOR: DEVE0822050D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/98/60/JORFTEXT000019986078.xml
2008-12-24 00:00:00 +01:00
République française
2b9e36e678 Décret n° 2008-1306 du 11 décembre 2008 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et modifiant la partie réglementaire du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2006/118/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 sur la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration. Complément de transposition de la directive précitée.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000019917115
NOR: DEVO0821493D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/91/71/JORFTEXT000019917115.xml
2008-12-14 00:00:00 +01:00