Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 2 DE LA LOI 76629 DU 10-07-1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000863649 Ancien identifiant: 1DX9771141 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/36/JORFTEXT000000863649.xml
This commit is contained in:
parent
973e1e7c66
commit
0ab65f793f
2 changed files with 45 additions and 27 deletions
|
@ -1,29 +1,40 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834971
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R013XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834971.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020572202
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572202.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-13
|
||||
|
||||
Le ministre chargé de l'environnement peut se saisir, de sa propre initiative ou
|
||||
à la demande de toute personne physique ou morale, de toute étude d'impact.<br />
|
||||
I.-L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation
|
||||
ou d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet
|
||||
le dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande
|
||||
d'autorisation, à l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière
|
||||
d'environnement définie à l'article R. 122-1-1. Le préfet adresse au ministre le
|
||||
dossier comprenant l'étude d'impact et, le cas échéant, la demande
|
||||
d'autorisation, lorsque ce dernier a pris la décision de se saisir de l'étude en
|
||||
application du 5° du II de l'article L. 122-3.<br />
|
||||
|
||||
Il demande alors communication du dossier du projet à l'autorité compétente pour
|
||||
prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou
|
||||
de l'aménagement projeté. A réception de cette demande, l'autorité compétente
|
||||
fait parvenir le dossier sous quinzaine au ministre chargé de l'environnement,
|
||||
qui dispose d'un délai de trente jours à compter de la réception du dossier pour
|
||||
lui donner son avis.<br />
|
||||
L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement,
|
||||
lorsqu'elle tient sa compétence du I ou du II de l'article R. 122-1-1, donne son
|
||||
avis dans les trois mois suivant la date de réception du dossier mentionné au
|
||||
premier alinéa et, dans les autres cas, dans les deux mois suivant cette
|
||||
réception.L'avis est réputé favorable s'il n'a pas été émis dans ce délai.L'avis
|
||||
ou l'information relative à l'existence d'un avis tacite est rendu public par
|
||||
voie électronique sur le site internet de l'autorité chargée de le
|
||||
recueillir.<br />
|
||||
|
||||
Sauf lorsque les délais d'instruction prévus par la procédure qui régit
|
||||
l'opération résultent d'une disposition législative, l'autorité compétente ne
|
||||
peut ni ouvrir l'enquête, lorsque celle-ci n'est pas encore intervenue, ni
|
||||
prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution de l'ouvrage ou
|
||||
de l'aménagement projeté avant l'expiration du délai de trente jours imparti au
|
||||
ministre chargé de l'environnement pour donner son avis sur l'étude d'impact.
|
||||
Les délais d'instruction sont dans ce cas prolongés de deux mois au maximum.
|
||||
L'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou
|
||||
d'exécution des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement projetés transmet
|
||||
l'avis au pétitionnaire.L'avis est joint au dossier d'enquête publique ou de la
|
||||
procédure équivalente de consultation du public prévue par un texte
|
||||
particulier.<br />
|
||||
|
||||
II.-Lorsque les travaux, l'aménagement ou l'ouvrage sont entrepris pour le
|
||||
compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense
|
||||
détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact par l'autorité
|
||||
chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages compatibles avec
|
||||
le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de préserver.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-04
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006834972
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X122R014XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/49/LEGIARTI000006834972.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-04
|
||||
Date de fin: 2012-06-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020572206
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/57/22/LEGIARTI000020572206.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R122-14
|
||||
|
@ -22,5 +21,13 @@ donne successivement lieu à plusieurs décisions d'autorisation ou d'approbatio
|
|||
un exemplaire de l'étude d'impact ou de la notice doit être joint à chacun des
|
||||
dossiers de demande concernant l'opération.<br />
|
||||
|
||||
L'étude d'impact ou la notice est, lorsqu'il y a lieu à enquête publique,
|
||||
comprise dans le dossier d'enquête.
|
||||
L'étude d'impact et l'avis de l'autorité administrative de l'Etat compétente en
|
||||
matière d'environnement ou la notice sont, lorsqu'il y a lieu à enquête
|
||||
publique, compris dans le dossier d'enquête.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque les travaux, les aménagements ou les ouvrages sont entrepris pour le
|
||||
compte des services de la défense nationale, le ministre chargé de la défense
|
||||
détermine les modalités de transmission de l'étude d'impact ou de la notice par
|
||||
l'autorité chargée d'autoriser ou d'approuver les aménagements ou ouvrages
|
||||
compatibles avec le secret de la défense nationale qu'il lui appartient de
|
||||
préserver.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue