Décret no 91-732 du 26 juillet 1991 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie
TITRE I (ART. 1 A 3): DISPOSITIONS GENERALES. L'AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE (ADEME) EST UN ETABLISSEMENT PUBLIC DE L'ETAT A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL,PLACE SOUS LA TUTELLE DES MINISTRES CHARGES DE LA RECHERCHE,DE L'ENVIRONNEMENT ET DE L'ENERGIE. MISSIONS DE L'ANED. TITRE II (ART. 4 A 16): ADMINISTRATION DE L'AGENCE. ELLE EST ADMINISTREE PAR UN CONSEIL D'ADMINISTRATION DE 23 MEMBRES (COMPOSITION) DONT LA DUREE DU MANDAT EST DE 5 ANS ET RENOUVELABLE UNE FOIS,AINSI QUE CELUI DU PRESIDENT NOMME SUR PROPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. NOMINATION D'UN DIRECTEUR GENERAL ET D'UN DIRECTEUR SCIENTIFIQUE DONT LE CONSEIL SCIENTITIQUE EST COMPOSE DE 15 MEMBRES NOMMES POUR 5 ANS. DES COMITES SPECIALISES PEUVENT ETRE CREES PAR DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION. CONSTITUTION D'UNE COMMISSION NATIONALE DES AIDES (COMPOSITION ET ROLE). TITRE III (ART. 17 A 21): ACTION REGIONALE DE L'AGENCE. POUR LA MISE EN OEUVRE DE SES MISSIONS,L'AGENCE DISPOSE DANS CHAQUE REGION D'UNE DELEGATION REGIONALE. LE DELEGUE REGIONAL EST NOMME PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION REGIONALE DES AIDES PRESIDEE PAR CE DERNIER (COMPOSITION ET ROLE). INSTITUTION D'UN COMITE REGIONAL D'ORIENTATION PLACE SOUS LA PRESIDENCE DU PREFET DE REGION (COMPOSITION). TITRE IV (ART. 22 A 27): DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES. APPLICATION DES DECRETS 621587 DU 29-12-1962 ET 55733 DU 26- 05-1955. TITRE V (ART. 28 A 36): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET A COMPTER DU 28-07- 1991,A L'EXCEPTION DES ART. 28,32,33,34 ET 35. LES ART. 5 ET 6 DE LA LOI 901130 DU 19-12-1990 AINSI QUE LES ART. 28,32,33,34 ET 35 DU PRESENT DECRET PRENNENT EFFET A COMPTER DE LA NOMINATION DU DIRECTEUR GENERAL DE L'ETABLISSEMENT ET AU PLUS TARD LE 01-10-1991. DANS LE DECRET 89469 DU 31- 08-1989,LA MENTION "AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". DANS LE DECRET 90389 DU 11-05-1990,LA MENTION "AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR" EST REMPLACEE PAR LA MENTION "AGENCE DE L'ENVIRONNEMENT ET DE LA MAITRISE DE L'ENERGIE". LES DECRETS 76472 DU 25- 05-1976 ET 77336 DU 28-03-1977 RELATIFS AU COMITE NATIONAL DE LA RECUPERATION ET DE L'ELIMINATION DES DECHETS SONT ABROGES. LE DECRET 76473 DU 25-05-1976 MODIFIE RELATIF A L'AGENCE NATIONALE POUR LA RECUPERATION ET L'ELIMINATION DES DECHETS,LE DECRET 81593 DU 13-05-1981 RELATIF A L'AGENCE POUR LA QUALITE DE L'AIR ET LE DECRET 82404 DU 13-05-1982 PORTANT CREATION DE L'AGENCE FRANCAISE POUR LA MAITRISE DE L'ENERGIE SONT ABROGES. Ministère: MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000538721 NOR: ENVP9161940D Ancien identifiant: 1DX991732 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/87/JORFTEXT000000538721.xml
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7a87ddfeec
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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835089
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R001XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835089.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686155
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686155.xml
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---
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||||
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||||
###### Article R131-1
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||||
|
||||
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, ci-après dénommée "
|
||||
l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de la recherche, de
|
||||
l'environnement et de l'énergie.
|
||||
l'agence ", est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'environnement,
|
||||
de l'énergie et de la recherche.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,18 @@
|
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|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835090
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R002XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835090.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2021-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686153
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686153.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-2
|
||||
|
||||
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement, l'agence a pour
|
||||
mission de susciter, animer, coordonner, faciliter et, le cas échéant, réaliser
|
||||
toutes opérations ayant pour objet :<br />
|
||||
Dans le cadre de la politique définie par le Gouvernement notamment de lutte
|
||||
contre le changement climatique et d'adaptation aux conséquences de ce
|
||||
changement, l'agence a pour mission de susciter, animer, coordonner, faciliter
|
||||
et, le cas échéant, réaliser toutes opérations ayant pour objet :<br />
|
||||
|
||||
1° La prévention et la lutte contre la pollution de l'air ;<br />
|
||||
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835091
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R003XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835091.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2016-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686169
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686169.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-3
|
||||
|
||||
I. - Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est
|
||||
I.-Dans les domaines d'activité énumérés à l'article R. 131-2, l'agence est
|
||||
habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° L'orientation et l'animation de la recherche technologique ;<br />
|
||||
|
@ -23,22 +22,32 @@ habilitée à entreprendre, notamment, les actions suivantes :<br />
|
|||
4° L'exécution de tous travaux, la construction ou l'exploitation d'ouvrages se
|
||||
rapportant à son objet ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le recueil de données ;<br />
|
||||
5° La gestion de dispositifs incitatifs visant à orienter les choix des acteurs
|
||||
économiques vers des produits moins polluants et plus économes en énergies ;<br />
|
||||
|
||||
6° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;<br />
|
||||
6° Le recueil de données ;<br />
|
||||
|
||||
7° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de
|
||||
7° L'information et le conseil aux personnes publiques et privées ;<br />
|
||||
|
||||
8° La participation à l'élaboration et à la mise en oeuvre d'accords de
|
||||
coopération internationale et la gestion de crédits de coopération
|
||||
internationale.<br />
|
||||
|
||||
II. - Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux
|
||||
se rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.<br />
|
||||
II.-Elle peut effectuer toutes études et recherches et exécuter tous travaux se
|
||||
rapportant à son objet ou contribuer à de telles actions.<br />
|
||||
|
||||
III. - Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances
|
||||
remboursables aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des
|
||||
participations financières se rapportant à son objet.<br />
|
||||
III.-Elle peut attribuer des subventions et consentir des avances remboursables
|
||||
aux personnes publiques et privées ainsi que prendre des participations
|
||||
financières se rapportant à son objet.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de
|
||||
IV.-Elle informe les administrations concernées, et notamment les agences de
|
||||
l'eau, de ses projets et reçoit de leur part les informations nécessaires à son
|
||||
action, notamment celles recueillies en application des textes législatifs et
|
||||
réglementaires en vigueur.
|
||||
réglementaires en vigueur.<br />
|
||||
|
||||
V.-Pour assurer ses missions sur l'ensemble du territoire, l'agence peut
|
||||
conclure une convention avec les ministres chargés de l'environnement et de
|
||||
l'énergie qui prévoit notamment les modalités de collaboration entre les
|
||||
services centraux et déconcentrés de ces ministres et l'agence. Cette convention
|
||||
peut être complétée par des accords précisant les dispositions d'application
|
||||
régionales définies entre le président de l'agence et les préfets de région.
|
||||
|
|
|
@ -1,28 +1,30 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835099
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R010XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835099.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686179
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686179.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-10
|
||||
|
||||
Les délibérations du conseil d'administration sont transmises par son président
|
||||
au commissaire du Gouvernement, au contrôleur d'Etat et aux ministres de
|
||||
tutelle. Elles sont exécutoires de plein droit si le commissaire du Gouvernement
|
||||
ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition dans les dix jours qui
|
||||
suivent la réception des délibérations.<br />
|
||||
au commissaire du Gouvernement, au membre du corps du contrôle général
|
||||
économique et financier et aux ministres de tutelle. Elles sont exécutoires de
|
||||
plein droit si le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du contrôle
|
||||
général économique et financier n'y ont pas fait opposition dans les quatorze
|
||||
jours qui suivent la réception des délibérations.<br />
|
||||
|
||||
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat en
|
||||
réfère immédiatement, suivant le cas, aux ministères de tutelle ou au ministre
|
||||
chargé du budget, qui doivent se prononcer dans un délai d'un mois. A défaut de
|
||||
décision notifiée dans ce délai, la délibération est exécutoire.<br />
|
||||
S'il forme opposition, le commissaire du Gouvernement ou le membre du corps du
|
||||
contrôle général économique et financier en réfère immédiatement, suivant le
|
||||
cas, aux ministères de tutelle ou au ministre chargé du budget, qui doivent se
|
||||
prononcer dans un délai d'un mois.A défaut de décision notifiée dans ce délai,
|
||||
la délibération est exécutoire.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, lorsqu'elles portent sur l'organisation générale de l'agence ainsi
|
||||
que sur son programme d'activité, les délibérations ne sont exécutoires qu'après
|
||||
avoir été approuvées par les ministres de tutelle. A défaut d'opposition de l'un
|
||||
des ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception,
|
||||
ces délibérations sont réputées approuvées.
|
||||
que sur son programme d'activité et sur les conditions générales d'attribution
|
||||
des subventions, les délibérations ne sont exécutoires qu'après avoir été
|
||||
approuvées par les ministres de tutelle.A défaut d'opposition de l'un des
|
||||
ministres de tutelle dans le délai d'un mois à compter de leur réception, ces
|
||||
délibérations sont réputées approuvées.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835100
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R011XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835100.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2021-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-11
|
||||
|
||||
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le directeur de la
|
||||
prévention des pollutions et des risques ou son représentant.<br />
|
||||
Le commissaire du Gouvernement auprès de l'agence est le secrétaire général du
|
||||
ministère chargé de l'environnement ou son représentant.<br />
|
||||
|
||||
Il peut à tout moment se faire communiquer tous documents, pièces ou archives et
|
||||
procéder ou faire procéder à toutes vérifications. Il fait connaître l'avis du
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835104
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R015XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835104.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686184
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686184.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-15
|
||||
|
||||
I. - Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil
|
||||
I.-Dans les domaines d'activité définis à l'article R. 131-2, le conseil
|
||||
d'administration institue des commissions nationales des aides dont il fixe les
|
||||
compétences respectives. Dans le domaine d'activité qui lui est assigné, chaque
|
||||
commission :<br />
|
||||
|
@ -28,9 +27,9 @@ prévisionnelles correspondantes ;<br />
|
|||
lorsque ceux-ci dépassent un seuil déterminé pour chaque type d'opération par le
|
||||
conseil d'administration en application du 2° du II de l'article R. 131-9.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration arrête la composition des commissions
|
||||
nationales des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en
|
||||
ce qui concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.<br />
|
||||
II.-Le conseil d'administration arrête la composition des commissions nationales
|
||||
des aides et précise leurs modalités de fonctionnement, notamment en ce qui
|
||||
concerne la périodicité des séances et les conditions de quorum.<br />
|
||||
|
||||
Chacune d'elles a pour président le président du conseil d'administration ou un
|
||||
membre du personnel de l'agence désigné par lui. Elle comprend un représentant
|
||||
|
@ -45,17 +44,18 @@ de l'environnement, de défense des consommateurs ou de surveillance de la
|
|||
qualité de l'air. Chaque personnalité peut se faire remplacer par un membre
|
||||
suppléant, désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent à titre consultatif aux
|
||||
séances des commissions nationales des aides, ainsi que toute personne invitée
|
||||
par leur président.<br />
|
||||
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
|
||||
comptable assistent à titre consultatif aux séances des commissions nationales
|
||||
des aides, ainsi que toute personne invitée par leur président.<br />
|
||||
|
||||
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, le président
|
||||
de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal des voix. L'agence est
|
||||
tenue de se conformer aux délibérations mentionnées au 3° du I du présent
|
||||
article si, dans un délai de huit jours à compter de leur réception, le
|
||||
commissaire du Gouvernement ou le contrôleur d'Etat n'y ont pas fait opposition.
|
||||
En cas d'opposition, les délibérations sont soumises pour réexamen au conseil
|
||||
d'administration, qui statue dans les conditions définies à l'article R. 131-10.
|
||||
En outre, le président du conseil d'administration peut, s'il le juge utile,
|
||||
demander une seconde délibération de la commission nationale des aides
|
||||
compétente.
|
||||
Les avis des commissions nationales sont rendus à la majorité des membres
|
||||
présents, le président de séance ayant voix prépondérante en cas de partage égal
|
||||
des voix.<br />
|
||||
|
||||
Les décisions d'attribution des concours financiers sont prises par le président
|
||||
de l'agence sous réserve des cas où leur montant excède le seuil fixé au 1° du
|
||||
II de l'article R. 131-9. Dans l'hypothèse où cette décision est contraire à
|
||||
l'avis rendu par la Commission nationale des aides et sous réserve des cas où le
|
||||
conseil d'administration autorise lui-même l'attribution, le président de
|
||||
l'agence est tenu d'en informer le conseil d'administration à l'occasion de sa
|
||||
prochaine séance.
|
||||
|
|
|
@ -1,41 +1,44 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835092
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R004XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835092.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2021-02-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686159
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686159.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-4
|
||||
|
||||
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-trois membres
|
||||
L'agence est administrée par un conseil d'administration de vingt-six membres
|
||||
comprenant :<br />
|
||||
|
||||
1° Un représentant du Sénat et un représentant de l'Assemblée nationale désignés
|
||||
par chacune de ces assemblées ;<br />
|
||||
|
||||
2° Sept représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des
|
||||
2° Dix représentants de l'Etat nommés par décret pris sur le rapport des
|
||||
ministres de tutelle, soit :<br />
|
||||
|
||||
a) Un sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
a) Deux sur proposition du ministre chargé de l'environnement ;<br />
|
||||
|
||||
b) Un sur proposition du ministre chargé de l'énergie ;<br />
|
||||
|
||||
c) Un sur proposition du ministre chargé de la recherche ;<br />
|
||||
|
||||
d) Un sur proposition du ministre chargé des transports ;<br />
|
||||
d) Un sur proposition du ministre chargé de l'industrie ;<br />
|
||||
|
||||
e) Un sur proposition du ministre chargé de la santé ;<br />
|
||||
e) Un sur proposition du ministre chargé du logement ;<br />
|
||||
|
||||
f) Un sur proposition du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
|
||||
|
||||
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget.<br />
|
||||
g) Un sur proposition du ministre chargé du budget ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois représentants des collectivités locales nommés par décret pris sur le
|
||||
rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des
|
||||
collectivités locales ;<br />
|
||||
h) Un sur proposition du ministre chargé de l'intérieur ;<br />
|
||||
|
||||
i) Le délégué interministériel au développement durable ;<br />
|
||||
|
||||
3° Trois représentants des collectivités territoriales nommés par décret pris
|
||||
sur le rapport des ministres de tutelle, après avis du ministre chargé des
|
||||
collectivités territoriales ;<br />
|
||||
|
||||
4° Cinq personnalités qualifiées ou représentants d'associations de protection
|
||||
de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 ou représentants de
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835094
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R006XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835094.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686172
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686172.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-6
|
||||
|
||||
I. - Sur proposition du conseil d'administration, son président est nommé parmi
|
||||
ses membres par décret pris sur le rapport des ministres chargés de
|
||||
l'environnement, de l'industrie et de la recherche.<br />
|
||||
ses membres par décret pris sur le rapport des ministres de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le président du conseil d'administration assure l'exécution des
|
||||
délibérations du conseil d'administration.<br />
|
||||
|
@ -34,7 +32,10 @@ licences ;<br />
|
|||
procéder à toutes acquisitions, aliénations et transferts de valeurs ;<br />
|
||||
|
||||
6° Procéder à tous achats, ventes ou locations d'immeubles, contracter tous
|
||||
emprunts, constituer nantissement ou hypothèque.<br />
|
||||
emprunts, constituer nantissement ou hypothèque ;<br />
|
||||
|
||||
Il informe le commissaire du Gouvernement et le membre du corps du contrôle
|
||||
général économique et financier des actes pris dans le cadre du 5°.<br />
|
||||
|
||||
IV. - Le président du conseil d'administration a autorité sur les services de
|
||||
l'agence et en dirige l'action. À ce titre :<br />
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835097
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R008XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835097.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2013-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686222
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686222.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-8
|
||||
|
@ -35,9 +34,9 @@ Le commissaire du Gouvernement assiste au conseil d'administration avec voix
|
|||
consultative. En cas d'empêchement, il peut se faire représenter par un
|
||||
fonctionnaire placé sous son autorité.<br />
|
||||
|
||||
Le contrôleur d'Etat et l'agent comptable assistent en personne au conseil
|
||||
d'administration avec voix consultative. Le président peut appeler à participer
|
||||
aux séances, avec voix consultative, toute autre personne dont il juge la
|
||||
présence utile.<br />
|
||||
Le membre du corps du contrôle général économique et financier et l'agent
|
||||
comptable assistent en personne au conseil d'administration avec voix
|
||||
consultative. Le président peut appeler à participer aux séances, avec voix
|
||||
consultative, toute autre personne dont il juge la présence utile.<br />
|
||||
|
||||
Le conseil d'administration arrête son règlement intérieur.
|
||||
|
|
|
@ -1,63 +1,63 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835098
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/50/LEGIARTI000006835098.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2012-11-11
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-9
|
||||
|
||||
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
|
||||
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
|
||||
l'agence. Ses délibérations portent notamment sur les objets suivants :<br />
|
||||
|
||||
1° L'organisation générale de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
2° Le programme d'activité de l'agence ;<br />
|
||||
2° Le contrat d'objectifs pluriannuel et la convention mentionnée au V de
|
||||
l'article R. 131-3 ;<br />
|
||||
|
||||
3° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions
|
||||
3° Le programme d'activité de l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
4° L'état annuel des prévisions de recettes et de dépenses et les décisions
|
||||
modificatives ;<br />
|
||||
|
||||
4° Le rapport annuel d'activité ;<br />
|
||||
5° Le rapport annuel d'activité ;<br />
|
||||
|
||||
5° Le compte financier et les bilans annuels ;<br />
|
||||
6° Le compte financier et les bilans annuels ;<br />
|
||||
|
||||
6° La détermination et l'affectation des résultats ;<br />
|
||||
7° La détermination et l'affectation des résultats ;<br />
|
||||
|
||||
7° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
|
||||
8° Les prises, extensions ou cessions de participations financières ;<br />
|
||||
|
||||
8° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
|
||||
de constitution d'hypothèques ou de droits réels, des projets de baux et
|
||||
locations d'immeubles dont la durée est supérieure à trois ans ;<br />
|
||||
9° L'approbation des projets de construction, d'achat ou de vente d'immeubles,
|
||||
de constitution d'hypothèques ou de droits réels ;<br />
|
||||
|
||||
9° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;<br />
|
||||
10° Le régime des contrats et conventions passés par l'agence ;<br />
|
||||
|
||||
10° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances
|
||||
11° Les conditions générales d'attribution de subventions ou d'avances
|
||||
remboursables aux personnes publiques ou privées ;<br />
|
||||
|
||||
11° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
|
||||
12° L'acceptation ou le refus des dons et legs ;<br />
|
||||
|
||||
12° Les emprunts ;<br />
|
||||
13° Les emprunts ;<br />
|
||||
|
||||
13° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
|
||||
14° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération du
|
||||
personnel ;<br />
|
||||
|
||||
14° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
15° Les actions en justice et les transactions ;<br />
|
||||
|
||||
15° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises
|
||||
16° Toutes questions se rapportant à l'objet de l'agence qui lui sont soumises
|
||||
par l'un des ministres de tutelle.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le conseil d'administration fixe également :<br />
|
||||
II.-Le conseil d'administration fixe également :<br />
|
||||
|
||||
1° Les montants au-dessus desquels les contrats, conventions ou marchés, autres
|
||||
que ceux visés aux 8° et 12° du I, ne peuvent être passés qu'avec son
|
||||
autorisation ;<br />
|
||||
1° Les montants au-dessus desquels les décisions d'octroi de subventions,
|
||||
contrats, conventions ou marchés, autres que ceux visés aux 9° et 13° du I, ne
|
||||
peuvent être passés qu'avec son autorisation ;<br />
|
||||
|
||||
2° Les modalités et critères d'attribution des concours financiers de l'agence
|
||||
pour chaque type d'opération. Le conseil fixe en outre les modalités et seuils
|
||||
de saisine des commissions nationales des aides mentionnées à l'article R.
|
||||
131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R. 131-18
|
||||
ainsi que les seuils en fonction desquels les décisions sont prises soit par le
|
||||
président, soit par les délégués régionaux.
|
||||
131-15 et des commissions régionales des aides mentionnées à l'article R.
|
||||
131-18.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835105
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R016XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835105.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2012-04-21
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686201
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686201.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-16
|
||||
|
||||
Pour la mise en oeuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région
|
||||
d'une délégation régionale.
|
||||
Le préfet de région est le délégué de l'agence pour ce qui est de son action
|
||||
dans la région. A ce titre, il préside le comité régional d'orientation et la
|
||||
commission régionale des aides. Il veille à la cohérence et à la coordination
|
||||
des actions de l'agence avec celles conduites par les administrations et les
|
||||
autres établissements publics de l'Etat en région, conformément au contrat
|
||||
d'objectifs à caractère pluriannuel signé avec le président de l'agence.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,20 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835106
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R017XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835106.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2023-02-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686198
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686198.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-17
|
||||
|
||||
Le délégué régional exerce, sous l'autorité du président, les compétences qui
|
||||
lui ont été attribuées dans le cadre des dispositions arrêtées par le conseil
|
||||
d'administration. Il est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses.<br />
|
||||
Pour la mise en œuvre de ses missions, l'agence dispose dans chaque région d'une
|
||||
direction régionale. Les directions régionales peuvent se voir confier des
|
||||
missions à caractère national ou interrégional.<br />
|
||||
|
||||
Il est habilité à attribuer les concours financiers de l'agence dans les
|
||||
conditions fixées par le 2° du II de l'article R. 131-9.
|
||||
Le directeur régional est un membre du personnel de l'agence. Il est chargé de
|
||||
mettre en œuvre, sous l'autorité du président, l'action territoriale de
|
||||
l'établissement conformément au contrat d'objectifs pluriannuel. Il s'assure de
|
||||
la cohérence de son action avec les orientations définies par le préfet de
|
||||
région, notamment dans le cadre du comité régional d'orientation.
|
||||
|
|
|
@ -1,56 +1,39 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835107
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R018XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835107.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2014-05-30
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686194
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686194.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-18
|
||||
|
||||
I. - La commission régionale des aides est présidée par le délégué régional.
|
||||
Elle comprend, en outre :<br />
|
||||
I.-La commission régionale des aides est présidée par le préfet de région et, en
|
||||
son absence ou en cas d'empêchement, par le directeur régional de l'agence. Elle
|
||||
comprend, outre le préfet de région et le directeur régional de l'agence, le
|
||||
trésorier-payeur général de région et quatre autres directeurs de services
|
||||
régionaux de l'Etat désignés par le préfet de région. Elle comprend également
|
||||
six personnalités qualifiées désignées par le préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
1° Le secrétaire général aux affaires régionales ;<br />
|
||||
Les directeurs régionaux des services de l'Etat mentionnés au premier alinéa
|
||||
peuvent se faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
2° Le trésorier-payeur général de région ;<br />
|
||||
II.-Le président de la commission peut appeler à siéger avec voix consultative
|
||||
toute personne dont l'avis lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
3° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement
|
||||
;<br />
|
||||
III.-Le directeur régional de l'agence prépare l'ordre du jour de la commission
|
||||
régionale des aides et y présente les projets de décision.<br />
|
||||
|
||||
4° Le directeur régional de l'environnement ;<br />
|
||||
IV.-La commission régionale des aides examine les projets de concours financiers
|
||||
de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en application
|
||||
du 2° du II de l'article R. 131-9. Elle est également saisie de tout projet de
|
||||
concours financier qui lui est soumis par le préfet de région. Ses avis sont
|
||||
émis à la majorité des membres présents. Le relevé des avis de la commission est
|
||||
transmis au président de l'agence et au préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
5° Le directeur régional de l'agriculture et de la forêt ;<br />
|
||||
|
||||
6° Le directeur régional de l'équipement ;<br />
|
||||
|
||||
7° Le délégué régional à la recherche et à la technologie ;<br />
|
||||
|
||||
8° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales, ou leurs
|
||||
représentants ;<br />
|
||||
|
||||
9° Ainsi que six personnalités qualifiées nommées par le préfet de région, sur
|
||||
proposition du délégué régional.<br />
|
||||
|
||||
II. - Le délégué régional de l'Agence nationale pour la valorisation de la
|
||||
recherche et les directeurs des agences de l'eau concernées assistent au comité
|
||||
avec voix consultative.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le délégué régional peut appeler à siéger avec voix consultative toute
|
||||
personne dont l'avis lui paraît utile.<br />
|
||||
|
||||
IV. - La commission régionale des aides examine les projets de concours
|
||||
financiers de l'agence dans les cas définis par le conseil d'administration en
|
||||
application du 2° du II de l'article R. 131-9. Ses avis sont émis à la majorité
|
||||
des membres présents. Le compte rendu des délibérations de la commission est
|
||||
transmis au préfet de région.<br />
|
||||
|
||||
V. - Le délégué régional décide de l'attribution du concours financier sauf si
|
||||
le préfet de région demande, dans un délai de quinze jours à compter de la
|
||||
réception du compte rendu des délibérations de la commission régionale des
|
||||
aides, que la décision d'attribution soit prise par le président.<br />
|
||||
|
||||
VI. - Le préfet de région peut demander l'inscription à l'ordre du jour de la
|
||||
commission régionale des aides de tout projet de concours financier.
|
||||
V.-Les décisions d'attribution des concours financiers soumis à l'avis de la
|
||||
commission régionale sont prises par le président de l'agence. Si ce dernier
|
||||
envisage de prendre une décision contraire à l'avis rendu par la commission
|
||||
régionale des aides, il saisit préalablement la Commission nationale des aides
|
||||
compétente qui statue dans les conditions prévues au II de l'article R. 131-15.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,25 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835108
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R019XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835108.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686191
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686191.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-19
|
||||
|
||||
L'agence peut entreprendre des actions conjointement avec les collectivités
|
||||
territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions. Ces conventions sont
|
||||
signées au nom de l'agence par le président ou le délégué régional dans la
|
||||
limite de leurs compétences après avis de la commission nationale ou de la
|
||||
commission régionale des aides, en fonction du montant global des opérations
|
||||
envisagées, et après avis du préfet de région.<br />
|
||||
territoriales. Elle conclut à cette fin des conventions de programme. Ces
|
||||
conventions sont signées au nom de l'agence par le président, après avis de la
|
||||
commission nationale ou de la commission régionale des aides en fonction du
|
||||
montant global des opérations envisagées. Elles sont cosignées par le préfet de
|
||||
région.<br />
|
||||
|
||||
La commission régionale des aides est tenue informée des opérations entrant dans
|
||||
le cadre des conventions passées avec les collectivités locales. Chacune des
|
||||
opérations faisant l'objet de la convention est également soumise à l'avis de la
|
||||
commission des aides compétente.
|
||||
Chacune des opérations faisant l'objet de la convention est soumise à l'avis de
|
||||
la commission des aides compétente en vertu des dispositions d'application du 2°
|
||||
du II de l'article R. 131-9.<br />
|
||||
|
||||
La commission régionale des aides est également tenue informée des autres
|
||||
opérations entrant dans le cadre des conventions passées avec les collectivités
|
||||
territoriales.
|
||||
|
|
|
@ -1,23 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2005-08-05
|
||||
Date de fin: 2009-05-31
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006835109
|
||||
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R020XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835109.xml
|
||||
Date de début: 2009-05-31
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020686189
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/61/LEGIARTI000020686189.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R131-20
|
||||
|
||||
Un comité régional d'orientation, placé sous la présidence du préfet de région,
|
||||
comprend les préfets de département, le délégué régional de l'agence et les
|
||||
autres membres de la commission régionale des aides.<br />
|
||||
comprend les préfets de département, le directeur régional de l'agence, les
|
||||
autres membres de la commission régionale des aides, ainsi que le président du
|
||||
conseil régional et les présidents des conseils généraux ou leur
|
||||
représentant.<br />
|
||||
|
||||
Le comité régional d'orientation est réuni au moins une fois par an. Il examine
|
||||
l'articulation entre les actions régionales de l'Etat et celles de l'agence.<br />
|
||||
l'articulation entre les actions régionales des services de l'Etat et celles de
|
||||
l'agence ainsi que l'état d'avancement des actions contractualisées entre
|
||||
l'agence et les collectivités territoriales.<br />
|
||||
|
||||
Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du délégué
|
||||
Le comité régional d'orientation entend le rapport d'activité du directeur
|
||||
régional, fait le bilan des actions entreprises et émet des recommandations,
|
||||
notamment sur les axes prioritaires des actions futures de l'agence dans la
|
||||
région.
|
||||
|
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-08-05
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Date de fin: 2009-05-31
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Identifiant: LEGIARTI000006835114
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X131R025XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/51/LEGIARTI000006835114.xml
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Date de début: 2009-05-31
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Date de fin: 2013-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000020686217
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686217.xml
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###### Article R131-25
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L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le
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décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de
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l'Etat. Un contrôleur d'Etat, placé sous l'autorité du ministre chargé du budget
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et du ministre chargé de l'économie, assure le contrôle de la gestion financière
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de l'agence.<br />
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l'Etat. Un membre du corps du contrôle général économique et financier, placé
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sous l'autorité du ministre chargé du budget et du ministre chargé de
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l'économie, assure le contrôle de la gestion financière de l'agence.<br />
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Sous réserve des dispositions de l'article R. 131-10, l'agence est également
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régie par le décret n° 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de
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