Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.

MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006838685
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838685.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2011-07-12
Identifiant: LEGIARTI000020834602
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834602.xml
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###### Article R512-8
I. - Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
I.-Le contenu de l'étude d'impact mentionnée à l'article R. 512-6 doit être en
relation avec l'importance de l'installation projetée et avec ses incidences
prévisibles sur l'environnement, au regard des intérêts mentionnés aux articles
L. 211-1 et L. 511-1.<br />
II. - Elle présente successivement :<br />
II.-Elle présente successivement :<br />
1° Une analyse de l'état initial du site et de son environnement, portant
notamment sur les richesses naturelles et les espaces naturels agricoles,
@ -29,16 +28,17 @@ biologiques, sur la commodité du voisinage (bruits, vibrations, odeurs,
émissions lumineuses) ou sur l'agriculture, l'hygiène, la santé, la salubrité et
la sécurité publiques, sur la protection des biens matériels et du patrimoine
culturel. Cette analyse précise notamment, en tant que de besoin, l'origine, la
nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, le volume et
le caractère polluant des déchets, le niveau acoustique des appareils qui seront
employés ainsi que les vibrations qu'ils peuvent provoquer, le mode et les
conditions d'approvisionnement en eau et d'utilisation de l'eau ;<br />
nature et la gravité des pollutions de l'air, de l'eau et des sols, les effets
sur le climat le volume et le caractère polluant des déchets, le niveau
acoustique des appareils qui seront employés ainsi que les vibrations qu'ils
peuvent provoquer, le mode et les conditions d'approvisionnement en eau et
d'utilisation de l'eau ;<br />
3° Les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue des préoccupations
d'environnement, parmi les solutions envisagées, le projet présenté a été retenu
;<br />
d'environnement, le projet a été retenu parmi les solutions envisagées. Ces
solutions font l'objet d'une description succincte ;<br />
4° Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
a) Les mesures envisagées par le demandeur pour supprimer, limiter et, si
possible, compenser les inconvénients de l'installation ainsi que l'estimation
des dépenses correspondantes. Ces mesures font l'objet de descriptifs précisant
les dispositions d'aménagement et d'exploitation prévues et leurs
@ -50,6 +50,13 @@ conditions d'apport à l'installation des matières destinées à y être trait
du transport des produits fabriqués et de l'utilisation rationnelle de l'énergie
;<br />
b) Pour les catégories d'installations définies par arrêté du ministre chargé
des installations classées, ces documents justifient le choix des mesures
envisagées et présentent les performances attendues au regard des meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008 / 1 / CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, selon les
modalités fixées par cet arrêté ;<br />
5° Les conditions de remise en état du site après exploitation ;<br />
6° Pour les installations appartenant aux catégories fixées par décret, une
@ -57,5 +64,5 @@ analyse des méthodes utilisées pour évaluer les effets de l'installation sur
l'environnement mentionnant les difficultés éventuelles de nature technique ou
scientifique rencontrées pour établir cette évaluation.<br />
III. - Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
III.-Afin de faciliter la prise de connaissance par le public des informations
contenues dans l'étude, celle-ci fait l'objet d'un résumé non technique.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-10-16
Date de fin: 2009-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006838705
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X512R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/87/LEGIARTI000006838705.xml
Date de début: 2009-07-11
Date de fin: 2013-05-05
Identifiant: LEGIARTI000020834608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/83/46/LEGIARTI000020834608.xml
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###### Article R512-28
@ -17,7 +16,14 @@ articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1.<br />
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d'une part, de l'efficacité des
meilleures techniques disponibles et de leur économie, d'autre part, de la
qualité, de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que
de la gestion équilibrée de la ressource en eau.<br />
de la gestion équilibrée de la ressource en eau. Pour les installations
mentionnées au b du 4° du II de l'article R. 512-8, ces prescriptions
comprennent des valeurs limites d'émissions fondées sur les meilleures
techniques disponibles, au sens de la directive 2008/1/CE du 15 janvier 2008
relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution, sans
prescrire l'utilisation d'une technique ou d'une technologie spécifique, en
prenant en considération les caractéristiques techniques de l'installation
concernée et son implantation géographique.<br />
Pour les installations soumises à des règles techniques fixées par un arrêté
ministériel pris en application de l'article L. 512-5, l'arrêté d'autorisation