Décret n° 2009-603 du 28 mai 2009 relatif à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020677307
NOR: DEVK0900957D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/67/73/JORFTEXT000020677307.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-16
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006836953
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X213D025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/69/LEGIARTI000006836953.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686237
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686237.xml
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###### Article D213-25
@ -22,6 +21,6 @@ présentation des affaires inscrites à l'ordre du jour. Ils sont choisis à
l'intérieur ou à l'extérieur du comité.<br />
Le président du conseil d'administration et le directeur général de l'agence de
l'eau, le contrôleur financier et le commissaire du Gouvernement auprès de
l'agence de l'eau assistent de droit aux séances du comité avec voix
consultative.
l'eau, le membre du corps du contrôle général économique et financier et le
commissaire du Gouvernement auprès de l'agence de l'eau assistent de droit aux
séances du comité avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006837254
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837254.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2011-02-23
Identifiant: LEGIARTI000020686235
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686235.xml
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###### Article R322-17
I. - Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
I.-Le conseil d'administration du conservatoire de l'espace littoral et des
rivages lacustres comprend trente membres :<br />
1° Deux représentants du ministre chargé de la protection de la nature ;<br />
@ -45,8 +44,9 @@ protection de la nature dont deux parmi les responsables des associations de
protection de la nature et une parmi les représentants des collectivités et
organismes gestionnaires d'espaces naturels littoraux.<br />
II. - Outre le directeur du conservatoire, le contrôleur financier et l'agent
comptable, siègent au conseil d'administration avec voix consultative :<br />
II.-Outre le directeur du conservatoire, le membre du corps du contrôle général
économique et financier et l'agent comptable, siègent au conseil
d'administration avec voix consultative :<br />
1° Deux représentants du personnel élus par le personnel du conservatoire sur
des listes présentées par les organisations syndicales habilitées à désigner des
@ -54,8 +54,8 @@ représentants au comité technique central du conservatoire ;<br />
2° Le président du conseil scientifique du conservatoire.<br />
III. - Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du
ministre chargé de la protection de la nature.<br />
III.-Les membres du conseil d'administration sont nommés par arrêté du ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
IV. - Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil
d'administration à l'exception des personnalités qualifiées.
IV.-Un suppléant est désigné pour chacun des membres du conseil d'administration
à l'exception des personnalités qualifiées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006837264
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X322R026XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/72/LEGIARTI000006837264.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686230.xml
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###### Article R322-26
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement public et définit l'orientation de la politique à suivre.<br />
II. - Il délibère notamment sur :<br />
II.-Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique foncière de l'établissement et les grandes orientations de
l'aménagement des immeubles acquis et de leur gestion ;<br />
@ -57,17 +56,17 @@ sur les parties maritimes du domaine relevant du conservatoire mentionnées à
l'article L. 334-1 et les espaces maritimes adjacents, jusqu'à la limite d'un
mille de la laisse de basse mer.<br />
III. - Il arrête son règlement intérieur.<br />
III.-Il arrête son règlement intérieur.<br />
IV. - Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec
les organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
IV.-Il est tenu informé des programmes de coopération du conservatoire avec les
organismes étrangers et internationaux ayant une mission analogue.<br />
V. - Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
V.-Il approuve les transactions et autorise le directeur à les signer.<br />
VI. - Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le contrôleur
financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune modification du
montant de ce budget ou des effectifs du personnel et aucun virement de crédits
entre la section relative aux opérations de fonctionnement et la section
relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de dépenses de
personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il en est rendu compte à la
prochaine séance du conseil d'administration.
VI.-Il peut autoriser le directeur à arrêter, en accord avec le membre du corps
du contrôle général économique et financier, les modifications du budget qui ne
comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs du
personnel et aucun virement de crédits entre la section relative aux opérations
de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou entre les
chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses en matériel. Il
en est rendu compte à la prochaine séance du conseil d'administration.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006837897
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837897.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686228.xml
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###### Article R421-12
@ -24,6 +23,6 @@ quorum.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le contrôleur financier et
le commissaire du Gouvernement peuvent assister aux séances du conseil
d'administration avec voix consultative.
Le directeur général de l'office, l'agent comptable, le membre du corps du
contrôle général économique et financier et le commissaire du Gouvernement
peuvent assister aux séances du conseil d'administration avec voix consultative.

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@ -1,19 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2009-05-31
Identifiant: LEGIARTI000006837898
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/78/LEGIARTI000006837898.xml
Date de début: 2009-05-31
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020686226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/68/62/LEGIARTI000020686226.xml
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###### Article R421-13
I. - Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
I.-Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de
l'établissement.<br />
II. - Il délibère notamment sur :<br />
II.-Il délibère notamment sur :<br />
1° La politique générale de l'établissement, compte tenu des orientations fixées
par le Gouvernement dans le domaine de la chasse et de la faune sauvage ;<br />
@ -46,19 +45,19 @@ participation à des groupements d'intérêt public ou à des groupements d'int
13° Les transactions.<br />
III. - Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines
de ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge
utiles.<br />
III.-Le conseil d'administration peut déléguer au directeur général certaines de
ses attributions, dans les conditions et sous les réserves qu'il juge utiles.<br />
IV. - Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à
du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées
aux 9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à
un seuil qu'il détermine.<br />
IV.-Toutefois, il ne peut pas déléguer les attributions mentionnées aux 1° à
du II et aux 10° à 12° du II. Il peut déléguer les attributions mentionnées aux
9° et 13° du II lorsque les montants financiers en cause sont inférieurs à un
seuil qu'il détermine.<br />
V. - Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le
contrôleur financier, les modifications du budget qui ne comportent aucune
modification du montant de ce budget ou des effectifs du personnel, et aucun
virement de crédits entre la section relative aux opérations de fonctionnement
et la section relative aux opérations en capital ou entre les chapitres de
dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de matériel. Il en est rendu
compte au conseil d'administration lors de sa séance la plus proche.
V.-Il peut autoriser le directeur général à arrêter, en accord avec le membre du
corps du contrôle général économique et financier , les modifications du budget
qui ne comportent aucune modification du montant de ce budget ou des effectifs
du personnel, et aucun virement de crédits entre la section relative aux
opérations de fonctionnement et la section relative aux opérations en capital ou
entre les chapitres de dépenses de personnel et les chapitres de dépenses de
matériel. Il en est rendu compte au conseil d'administration lors de sa séance
la plus proche.