Décret n° 2009-377 du 3 avril 2009 relatif aux parcs nationaux

Application des art. 1 à 5 de la loi 79-587.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020480466
NOR: DEVN0826323D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/48/04/JORFTEXT000020480466.xml
This commit is contained in:
République française 2009-04-05 00:00:00 +02:00
parent 104772deaf
commit 84f79a6484
9 changed files with 117 additions and 69 deletions

View file

@ -1,18 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837325
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837325.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2020-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020488900
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488900.xml
---
###### Article R331-18
Le décret de création du parc fixe la liste des travaux qui peuvent faire
l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4.<br />
l'objet de l'autorisation spéciale prévue par le I de l'article L. 331-4 et par
le I de l'article L. 331-14.<br />
Des travaux qui ne figurent pas sur cette liste peuvent néanmoins être autorisés
après avis du comité interministériel des parcs nationaux et du Conseil national
de la protection de la nature.
de la protection de la nature.<br />
Les opérations de rénovation et de restauration ainsi que la réalisation
d'aménagements et l'installation d'équipements ne constituent pas des travaux au
sens du I de l'article L. 331-4 du code de l'environnement lorsqu'elles sont
effectuées à l'intérieur d'un bâtiment, ne changent pas la destination de
celui-ci et ne conduisent pas à en modifier l'aspect extérieur.

View file

@ -1,20 +1,30 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-23
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837328
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R019XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837328.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020488904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488904.xml
---
###### Article R331-19
Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser des
travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une
I.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser
des travaux, constructions et installations qui ne sont pas soumis à une
autorisation d'urbanisme sont adressées à l'établissement public du parc
national.<br />
Lorsque la demande concerne les espaces urbanisés définis dans le décret de
création, le directeur de l'établissement public la transmet avec son avis au
préfet dans un délai de deux mois.
préfet dans un délai de deux mois.<br />
L'absence de réponse du directeur de l'établissement public ou du préfet dans un
délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'autorisation vaut
décision implicite de rejet. Le délai est porté à cinq mois lorsque les travaux
ne figurent pas sur la liste mentionnée à l'article R. 331-18.<br />
II.-Les demandes, faites en application du I de l'article L. 331-4, d'autoriser
des travaux, constructions et installations soumis à une autorisation
d'urbanisme sont adressées à l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation
en cause dans les délais et conditions prévus par le code de l'urbanisme pour
cette autorisation et instruites selon les procédures correspondantes.

View file

@ -1,17 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837334
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R022XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837334.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-03-01
Identifiant: LEGIARTI000020488908
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488908.xml
---
###### Article R331-22
Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur sont
reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation :<br />
I.-L'établissement public du parc national est placé sous la tutelle du ministre
chargé de la protection de la nature.<br />
II.-Les établissements publics des parcs nationaux, outre les missions qui leur
sont reconnues par les articles L. 331-8 et L. 331-9, ont pour vocation :<br />
1° De contribuer à la politique de protection du patrimoine naturel, culturel et
paysager ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837362
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R035XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/73/LEGIARTI000006837362.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488913
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488913.xml
---
###### Article R331-35
@ -19,7 +18,19 @@ L. 331-19-1 pour la répression et la poursuite des contraventions de grande
voirie, il notifie au préfet copie du procès-verbal de contravention dans les
dix jours suivant la rédaction de celui-ci.<br />
Les actes réglementaires du directeur sont affichés pendant deux mois au siège
de l'établissement public du parc et publiés dans les trois mois suivant leur
intervention dans un recueil tenu à la disposition du public au siège de
l'établissement.
Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par
l'établissement public du parc ainsi que celle des décisions individuelles
prises au titre de la police administrative spéciale du cœur du parc
national.<br />
Les actes réglementaires sont affichés pendant deux mois au siège de
l'établissement public du parc et les décisions individuelles mentionnées au
premier alinéa sont notifiées aux intéressés.<br />
Ces actes réglementaires et décisions individuelles font l'objet, dans les trois
mois suivant leur intervention, d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'établissement public. Cette publication fait courir les
délais de recours des tiers contre les décisions individuelles.<br />
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et
mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837424
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R065XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837424.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488917
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488917.xml
---
###### Article R331-65
@ -15,7 +14,9 @@ infraction à la réglementation applicable au coeur du parc national :<br />
1° De porter atteinte, détenir ou transporter, de quelque manière que ce soit,
des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit leur stade
de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles ;<br />
de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des fossiles, ainsi
que des éléments de constructions ou objets appartenant ou susceptibles
d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou archéologique ;<br />
2° D'introduire, à l'intérieur du coeur du parc national, des animaux ou des
végétaux, quel que soit leur stade de développement ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837428
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R067XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837428.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2011-12-31
Identifiant: LEGIARTI000020488919
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488919.xml
---
###### Article R331-67
@ -22,11 +21,13 @@ véhicule ;<br />
3° D'emporter en dehors du coeur de parc national, mettre en vente, vendre ou
acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés, quel que soit
leur stade de développement, ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des
fossiles en provenance du coeur du parc national ;<br />
fossiles, des éléments de constructions ou des objets appartenant ou
susceptibles d'appartenir au patrimoine historique, architectural ou
archéologique en provenance du coeur du parc national ;<br />
4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;<br />
4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;<br />
5° D'allumer du feu ;<br />
5° De porter ou d'allumer du feu, notamment de fumer ;<br />
6° De ne pas respecter les prescriptions dont peuvent être assorties les
autorisations délivrées pour des travaux, constructions, installations ou

View file

@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837449
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837449.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488921.xml
---
###### Article R331-81
Sont applicables à l'établissement public Parcs nationaux de France les
dispositions :<br />
dispositions du premier alinéa de l'article R. 331-22 ainsi que les dispositions
:<br />
1° Du I de l'article R. 331-23. Le conseil d'administration donne en outre son
avis sur la répartition des ressources financières globalement affectées aux
@ -27,4 +27,13 @@ de l'article R. 331-29 ;<br />
5° Des alinéas 2 et 3 de l'article R. 331-43 ;<br />
6° Des articles R. 331-44 et R.* 331-45.
6° Des articles R. 331-44 et R. * 331-45.<br />
Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par
l'établissement public Parcs nationaux de France. Ces actes sont affichés
pendant deux mois au siège de l'établissement et publiés, dans les trois mois
suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de
l'établissement.<br />
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'établissement et
mis à sa disposition sous forme électronique de façon permanente et gratuite.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837539
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R073XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837539.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488932.xml
---
###### Article R332-73
@ -24,7 +23,7 @@ acheter des animaux non domestiques, des végétaux non cultivés quel que soit
leur stade de développement ou des parties de ceux-ci, des minéraux ou des
fossiles, en provenance de la réserve naturelle ;<br />
4° De détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;<br />
4° De chasser ou détenir une arme pouvant être utilisée pour la chasse ;<br />
5° D'allumer du feu ;<br />

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-10-17
Date de fin: 2009-04-05
Identifiant: LEGIARTI000006837596
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X334R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837596.xml
Date de début: 2009-04-05
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020488934
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/48/89/LEGIARTI000020488934.xml
---
###### Article R334-15
@ -44,4 +43,14 @@ l'agence.<br />
Il peut déléguer ses compétences pour la gestion des parcs naturels marins.<br />
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.
Il peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité.<br />
Le directeur assure la publicité de tous les actes réglementaires pris par
l'agence, notamment des délégations prévues aux articles R. 334-8, R. 334-9, R.
334-10, R. 334-15, R. 334-33, R. 334-34, R. 334-36 et R. 334-37. Ces actes sont
affichés pendant deux mois au siège de l'agence et publiés, dans les trois mois
suivant leur intervention, au recueil des actes administratifs de l'agence.<br />
Le recueil est tenu à la disposition du public au siège de l'agence et des
conseils de gestion de chaque parc naturel marin et mis à sa disposition sous
forme électronique de façon permanente et gratuite.