Décret n°76-1323 du 29 décembre 1976 RELATIF A LA COMPOSITION ET AU FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES.
CREATION D'UN CONSEIL SUPERIEUR DES INSTALLATIONS CLASSEES CHARGE D'ASSISTER LE MINISTRE CHARGE DES INSTALLATIONS CLASSEES DANS CE DOMAINE. COMPOSITION : MEMBRES DE DROIT ET MEMBRES NOMMES POUR UNE DUREE DE 3 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE. LE PRESIDENT ET LE VICE-PRESIDENT SONT CHOISIS PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL PAR LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE, NOMMES PAR ARRETE MINISTERIEL, AINSI QUE LE SECRETAIRE GENERAL. DESIGNATION DES RAPPORTEURS PAR LE PRESIDENT. Texte totalement abrogé. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000853596 Ancien identifiant: 1DX9761323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/35/JORFTEXT000000853596.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-07-11
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Date de fin: 2009-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000019158108
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/15/81/LEGIARTI000019158108.xml
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Date de début: 2009-02-23
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Date de fin: 2010-04-30
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Identifiant: LEGIARTI000020301354
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301354.xml
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###### Article D511-2
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I.-Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
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Le Conseil supérieur des installations classées est composé comme suit :<br />
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1° Membres de droit :<br />
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a) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère
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chargé de l'environnement ou son représentant ;<br />
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a) Le directeur général de la prévention des risques au ministère chargé de
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l'environnement ou son représentant ;<br />
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b) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son
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représentant ;<br />
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@ -22,17 +22,17 @@ représentant ;<br />
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c) Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ou son
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représentant ;<br />
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d) Le directeur général des entreprises au ministère chargé de l'industrie ou
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son représentant ;<br />
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d) Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services au
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ministère chargé de l'industrie ou son représentant ;<br />
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e) Le chef du service de l'environnement industriel à la direction de la
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prévention des pollutions et des risques ou son représentant ;<br />
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e) Le chef du service des risques technologiques à la direction générale de la
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prévention des risques ou son représentant ;<br />
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f) Le directeur général du travail au ministère chargé du travail ou son
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représentant ;<br />
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g) Le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère chargé
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de l'agriculture ou son représentant.<br />
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g) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des
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territoires au ministère de l'agriculture ou son représentant.<br />
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2° Membres nommés pour une durée de trois ans par arrêté du ministre chargé des
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installations classées :<br />
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@ -55,8 +55,4 @@ e) Trois membres d'associations ayant pour objet la défense de l'environnement
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;<br />
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f) Trois maires nommés par le ministre chargé des installations classées sur
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proposition de l'Association des maires de France.<br />
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II.-Le Conseil supérieur des installations classées ne doit pas compter de
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membres nommés ayant dépassé, au moment de leur nomination ou du renouvellement
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de leur mandat, l'âge de soixante-cinq ans.
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proposition de l'Association des maires de France.
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-10-16
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Date de fin: 2009-02-23
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Identifiant: LEGIARTI000006838673
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Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX3X511D004XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/86/LEGIARTI000006838673.xml
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Date de début: 2009-02-23
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Date de fin: 2011-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000020301358
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/30/13/LEGIARTI000020301358.xml
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###### Article D511-4
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Le président et le vice-président sont choisis parmi les membres du conseil par
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le ministre chargé des installations classées. Ils sont nommés par arrêté
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ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est l'un des
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fonctionnaires du service de l'environnement industriel. Il a voix consultative.
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ministériel, ainsi que le secrétaire général. Ce dernier est un agent de la
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direction générale de la prévention des risques. Il a voix consultative.
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