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République française
47391cd947 Décret n° 2015-1787 du 28 décembre 2015 relatif à la protection des sites d'intérêt géologique
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031733279
NOR: DEVL1201212D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/73/32/JORFTEXT000031733279.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
81112e1859 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
e645bc11c4 Décret n°86-38 du 7 janvier 1986 RELATIF AUX MESURES DE POLICE MARITIME A L'EGARD DES NAVIRES,AERONEFS,ENGINS OU PLATE-FORMES POUVANT CAUSER UNE POLLUTION MARINE ACCIDENTELLE
AUTORITES COMPETENTES POUR METTRE EN DEMEURE LE PROPRIETAIRE OU L'EXPLOITANT DE PRENDRE TOUTES LES MESURES NECESSAIRES EN VUE DE METTRE FIN AUX DANGERS PRESENTES.
LISTE DES PERSONNES HABILITEES A RECUEILLIR LES RENSEIGNEMENTS PERMETTANT L'APPRECIATION DE LA SITUATION.
PROCEDURE D'URGENCE.
POUVOIRS DE REQUISITIONS EXERCES PAR LE PREFET MARITIME,LE COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT.
FINANCEMENT DES MESURES D'INTERVENTION.
APPLICATION DE L'ART. 16 DE LA LOI 76599 DU 07-07-1976 MODIFIE PAR LA LOI 83380 DU 10-05-1983.
MESURE D'ADAPTATION AUX DOM-TOM ET A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE: LES POUVOIRS CONFERES AU PREFET MARITIME SONT EXERCEES PAR DES DELEGUES DU GOUVERNEMENT.LES AUTRES PAR LE REPRESENTANT DE L'ETAT OU DE LA COLLECTIVITE TERRITORIALE.
Texte totalement abrogé.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000521973
Ancien identifiant: 1DX98638
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/19/JORFTEXT000000521973.xml
2015-12-31 00:00:00 +01:00
République française
32dfd3ea68 Décret n° 2015-1201 du 29 septembre 2015 relatif aux dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore et aux conseils scientifiques régionaux du patrimoine naturel
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000031251368
NOR: DEVL1513682D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/25/13/JORFTEXT000031251368.xml
2015-10-02 00:00:00 +02:00
République française
abfc7f5f4f Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2015-10-02 00:00:00 +02:00
République française
5348e948cb Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967053
NOR: DEVL1505801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/70/JORFTEXT000030967053.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
République française
68aeeba26c Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2015-08-06 00:00:00 +02:00
République française
5caf81fac0 Décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 relatif à la réduction des délais d'instruction des autorisations d'urbanisme
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030861641
NOR: PRMX1512459D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/86/16/JORFTEXT000030861641.xml
2015-07-11 00:00:00 +02:00
République française
cec348de10 Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement
Application de l'article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030073515
NOR: EINL1412373D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/07/35/JORFTEXT000030073515.xml
2015-07-01 00:00:00 +02:00
République française
1a1c691ca7 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
9371ae1532 Décret no 94-157 du 16 février 1994 relatif à la pêche des poissons appartenant aux espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées
APPLICATION DE LA LOI 91-627 DU 03-07-1991.
CONDITIONS UNIFORMES DE PECHE ET DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS (SAUMON,ANGUILLE) DE PART ET D'AUTRE DE LA LIMITE DE SALINE DES EAUX.
APPLICATION DANS TOUS LES COURS D'EAU JUSQU'A LA LIMITE TRANSVERSALE DE LA MER.DANS CHAQUE GRAND BASSIN FLUVIAL,IL EST CREE UN COMITE DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS,PRESIDE PAR UN PREFET DE REGION ET CHARGE DE PROPOSER TOUTE MESURE UTILE A LA GESTION,A LA PROTECTION ET LA RESTAURATION DES ESPECES DE POISSONS MIGRATEURS.LES AUTORITES ADMINISTRATIVES COMPETENTES POUR PRENDRE DES MESURES DANS CE DOMAINE CONSULTERONT CES ORGANISMES COMPOSES DE DIFFERENTES CATEGORIES DE PECHEURS INTERESSES ET DE REPRESENTANTS DE L'ADMINISTRATION.CES COMITES ETABLIRONT LES PLANS DE GESTION DES POISSONS MIGRATEURS QUI DETERMINERONT,POUR UNE PRIODE DE 5 ANS,LES MESURES UTILES A LA REPRODUCTION,AU DEVELOPPEMENT,A LA CONSERVATION ET A LA CIRCULATION DES POISSONS,LES MODALITES D'ESTIMATION DE LEURS STOCKS ET DE LA QUANTITE QUI POURRA ETRE PRELEVEE CHAQUE ANNEE,LES PLANS D'ALEVINAGE ET LES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES EFFECTIFS.CES MEMES MESURES POURRONT AINSI ETRE APPLIQUEES EN ZONE FLUVIALE ET EN ZONE MARITIME.CONDITIONS DE PECHE DES POISSONS MIGRATEURS.CES MESURES,DEJA LARGEMENT APPLIQUEES EN EAU DOUCE,SONT ETENDUES A LA PARTIE MARITIME DES ESTUAIRES.IL S'AGIT NOTAMMENT DES PERIODES D'OUVERTURE DE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA CIVELLE,ALEVIN DE L'ANGUILLE,ET DES CONDITIONS D'EMPLOI DES FILETS ET ENGINS DE PECHE.
SONT ABROGES: LE DECRET 521348 DU 15-12-1952.LES ART. R236-8,R236-9 ET 236-27 DU CODE RURAL,L'ART. R236-23: DISPOSITIONS CONCERNANT LE SAUMON,LA TRUITE DE MER,LES ALOSES ET LES LAMPROIES,L'ART. R236-6 (DERNIER AL.) EN TANT QU'IL CONCERNE LA PECHE DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER,L'ART. R236-7: LES DISPOSITIONS SE RAPPORTANT A LA PECHE DES ALOSES,DE L'ANGUILLE,DES LAMPROIES,DU SAUMON ET DE LA TRUITE DE MER.
LES PLANS DE GESTION PREVUS PAR LE PRESENT DECRET DEVRONT ETRE ETABLIS AVANT LE 01-01-1995.LES TITRES IV (ART. 12 A 23) ET V (ART. 24 A 28) DU PRESENT DECRET ENTRERONT EN VIGUEUR A CETTE MEME DATE,A L'EXCEPTION DE L'ART. 16 DONT L'APPLICATION PRENDRA EFFET LE 01-01-1996. (RELEVE DES ENGINS ET FILETS).
APPLICATION DES REGLEMENTS CEE 3094-86 DU 07-10-1986 MODIFIE ET 3760-92 DU 20-12-1992. 


Ministère: MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000730215
NOR: ENVE9310098D
Ancien identifiant: 1DX994157
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/73/02/JORFTEXT000000730215.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
dc4e72f4bd Décret n° 2015-211 du 25 février 2015 relatif à l'organisation du soutien de la défense et portant réforme du commandement organique territorial
Ministère: Ministère de la défense
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030289358
NOR: DEFD1423509D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/28/93/JORFTEXT000030289358.xml
2015-02-28 00:00:00 +01:00
République française
6ede41ab57 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4fc8ca1832 Décret n° 2014-1510 du 15 décembre 2014 portant diverses modifications des procédures d'élaboration des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux et d'octroi de l'autorisation prévue par le II de l'article L. 411-3 du code de l'environnement
Transposition complète de la directive 2013/39/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 modifiant les directives 2000/60/CE et 2008/105/CE en ce qui concerne les substances prioritaires pour la politique dans le domaine de l’eau.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029913403
NOR: DEVL1414257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/91/34/JORFTEXT000029913403.xml
2014-12-18 00:00:00 +01:00
République française
a9b0f16e12 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2014-12-18 00:00:00 +01:00
République française
64d6c658e5 Décret n° 2005-475 du 16 mai 2005 relatif aux schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux
Texte totalement abrogé, à l'exception de l'art. 20 (1ère phrase de l'al. 2). Transposition partielle de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000810041
NOR: DEVO0530027D
Ancien identifiant: 1DE005475
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/00/JORFTEXT000000810041.xml
2014-12-18 00:00:00 +01:00
République française
6d66df8548 Décret n° 2014-813 du 17 juillet 2014 relatif au commissionnement et à l'assermentation des fonctionnaires et agents chargés de fonctions de police judiciaire au titre du code de l'environnement
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029260855
NOR: DEVK1320278D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/26/08/JORFTEXT000029260855.xml
2014-07-20 00:00:00 +02:00
République française
c2adc53ebe Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2014-07-20 00:00:00 +02:00
République française
05ba468b0e Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Application de l'article 13 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387735
NOR: DEVL1231897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/77/JORFTEXT000028387735.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
dfaaba83f6 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
504342651c Décret n° 2014-551 du 27 mai 2014 portant adaptation de dispositions pour faire suite à la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique
Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000029001649
NOR: FCPE1228065D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/00/16/JORFTEXT000029001649.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
889a39180f Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
f040d11d84 Décret n°75-293 du 21 avril 1975 FIXANT LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME ET SUR LA PARTIE DES COURS D'EAU DOMANIAUX SITUEE A L'AVAL DE LA LIMITE DE SALURE DES EAUX
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513461
Ancien identifiant: 1DX975293
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/34/JORFTEXT000000513461.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
11a90c6993 Décret n°68-915 du 18 octobre 1968 FIXE LES REGLES D'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET PREVOIT LA POSSIBILITE DE CONSTITUER DES RESERVES SUR CERTAINS LOTS
ABROGE L'ARRETE DU 26-05-1924 REGLEMENTANT L'EXPLOITATION DE LA CHASSE SUR LES COURS D'EAU NAVIGABLES OU FLOTTABLES NON CANALISES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000505381
Ancien identifiant: 1DX968915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/53/JORFTEXT000000505381.xml
2014-05-30 00:00:00 +02:00
République française
7330f11683 Décret n° 2014-368 du 24 mars 2014 relatif à la transaction pénale prévue à l'article L. 173-12 du code de l'environnement
Application de l'article 3 de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028775227
NOR: DEVK1320279D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/77/52/JORFTEXT000028775227.xml
2014-03-27 00:00:00 +01:00
République française
5f829f6670 Décret n° 2013-1302 du 27 décembre 2013 relatif aux établissements professionnels de chasse à caractère commercial
Application de l'article 167 de la loi 2005-157.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028408990
NOR: DEVL1226418D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/89/JORFTEXT000028408990.xml
2014-03-01 00:00:00 +01:00
République française
84c311a3d9 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2014-03-01 00:00:00 +01:00
République française
600fcbd7a7 Décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
Application de l'article 13 de la loi n° 2012-325 du 7 mars 2012.
Le code de l'environnement (partie réglementaire) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028387735
NOR: DEVL1231897D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/38/77/JORFTEXT000028387735.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
790617a045 Décret n° 2013-475 du 5 juin 2013 relatif à l'examen du permis de chasser
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027513683
NOR: DEVL1305385D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/51/36/JORFTEXT000027513683.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
4aa1c8e577 Décret n° 2007-1760 du 14 décembre 2007 portant dispositions relatives aux régimes d'autorisation et de déclaration au titre de la gestion et de la protection de l'eau et des milieux aquatiques, aux obligations imposées à certains ouvrages situés sur les cours d'eau, à l'entretien et à la restauration des milieux aquatiques et modifiant le code de l'environnement
Application des articles 6 et 8 de la loi 2006-1772.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000017651043
NOR: DEVO0751688D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/65/10/JORFTEXT000017651043.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b1d229ca33 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
5b15f0a3e7 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2013-08-08 00:00:00 +02:00
République française
219617f2d6 Décret n° 2013-282 du 3 avril 2013 relatif à la présentation des candidats à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques, des agences de l'eau, du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, de l'Agence des aires marines protégées et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027271829
NOR: DEVL1228787D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/27/18/JORFTEXT000027271829.xml
2013-04-06 00:00:00 +02:00
République française
f3894b174e Décret n° 2013-118 du 1er février 2013 relatif à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques
Application des articles 21 et 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.
Modification du code rural et de la pêche maritime, des décrets n° 97-1189 du 19 décembre 1997 et n° 97-1196 du 24 décembre 1997 conformément aux dispositions du présent décret.
Transposition complète de la directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000027037840
NOR: AGRG1231951D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/03/78/JORFTEXT000027037840.xml
2013-02-08 00:00:00 +01:00
République française
2c8d83973b Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Modification des décrets 64-1333, 66-912, 66-913, 77-1017, 87-811, 89-264, 89-737, 90-94, 91-474, 91-1266, 92-1256, 92-1370, 97-775, 2000-361, 2004-374, 2005-1225, 2005-1429, 2006-725, 2008-227, 2008-228, 2010-1690, 2012-417, le décret du 27 septembre 1925 relatif à la constitution du port autonome de Strasbourg, le décret du 17 octobre 1928 portant règlement pour le fonctionnement de la fondation Singer-Polignac, les décrets 46-786, 46-2769, 59-1205, 60-1441, 66-137, 68-378, 68-905, 68-906, 69-535, 70-782, 71-1105, 71-1140, 72-355, 72-490, 72-461, 72-770, 72-1038, 73-250, 73-968, 74-355, 75-29, 76-82, 78-266, 78-280, 79-867, 79-1016, 82-883, 82-993, 83-975, 84-365, 84-428 à 84-430, 84-510, 84-588, 84-968, 84-969, 85-801, 85-831, 86-340, 86-382, 86-399, 86-640, 87-152, 87-155, 87-191, 88-379, 88-384, 89-359, 89,571, 89-902, 89-928, 90-406, 90-1154, 91-601, 91-602, 91-1033, 91-1251, 92-45, 92-106, 92-1338, 92-1351, 93-38, 93-96, 93-163, 93-397, 93-722, 93-861, 94-3, 94-39, 94-111, 94-921, 94-922, 95-1102, 95-1300, 95-1316, 96-125, 96-325, 96-353, 96-954, 96-1124, 97-270, 97-319, 97-1040, 97-1085, 97-1181, 97-1225, 98-11, 98-371, 98-387, 98-923, 98-981, 98-1081, 99-928, 99-318, 2000-271, 2000-1328, 2001-963, 2001-1091, 2001-1234, 2002-49, 2002-252, 2002-254, 2002-471, 2002-477, 2002-522, 2002-569, 2002-623, 2002-1514 à 2002-1519, 2003-852, 2003-1300, 2003-1301, 2004-103, 2004-123, 2004-161, 2004-502, 2004-569, 2004-1165, 2004-1211, 2004-1232, 2004-1317, 2004-1350, 2004-1466, 2005-538, 2005-703, 2005-1555, 2005-1754, 2006-208, 2006-369, 2006-501, 2006-963, 2006-1140, 2006-1141 à 2006-1143, 2006-1388, 2006-1533, 2006-1543, 2006-1625, 2007-88, 2007-240, 2007-378, 2007-379, 2007-381 à 2007-386, 2007-634, 2007-651, 2007-704, 2007-785, 2007-929, 2007-1504, 2007-1852, 2008-326, 2008-503, 2008-618, 2008-645, 2008-670, 2008-773, 2008-1561, 2009-33, 2009-201, 2009-279, 2009-522, 2009-636, 2009-646, 2009-773, 2009-809, 2009-1321, 2009-1491, 2009-1643, 2010-98,2010-143, 2010-306, 2010-503, 2010-654, 3010-669, 2010-743, 2010-756, l'annexe du décret du 8 juillet 2010 portant création de l'établissement public de coopération scientifique « Centre Val de Loire Université », les décrets 2010-911, 2010-1009, 2010-1367, 2010-1670, 2010-1695, 2010-1702, 2010-1751, 2011-52, 2011-212, 2011-348, 2011-557, 2011-1299, 2011-1306, 2011-1371, 2011-1919, 2011-1928, 2011-2048, 2012-91, 2012-178, 2012-286, 2012-327, 2012-573, 2012-574, 2012-764, 2012-952 et 2012-1111.
Transposition complète par le présent décret, de la directive 2011/85/UE du Conseil sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000026597385
NOR: EFIX1207333D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/59/73/JORFTEXT000026597385.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
bc66612758 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
383b84aeae Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025561661
NOR: DEVL1107126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/56/16/JORFTEXT000025561661.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
d5b4e84c03 Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique
Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241913
NOR: AGRG1124788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/19/JORFTEXT000025241913.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b5d888b068 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
b3933aef53 Décret n°77-1133 du 21 septembre 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 76663 DU 19-07-1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
MODIFIE L'ART. 2 DU DECRET DU 23-03-1973 (REDUCTION DES TAUX) ET ABROGE LE DECRET 64-303.
MODIFIE LE TABLEAU ANNEXE AU DECRET 53-578 : LA NOMENCLATURE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES OU INCOMMODES DEVIENT LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT.
LE PRESENT DECRET TRANSPOSE LES DIRECTIVES : 91-689 DU 12-12-1991 RELATIVE AUX DECHETS DANGEREUX ; 82-501 (DITE SEVESO I) DU 24-06-1982 CONCERNANT LES RISQUES D'ACCIDENTS MAJEURS DE CERTAINES ACTIVITES INDUSTRIELLES. Texte totalement abrogé, à l'exception des art. 33 (dernier al.), 44 et 45. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000518520
Ancien identifiant: 1DX9771133
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/85/JORFTEXT000000518520.xml
2012-07-01 00:00:00 +02:00
République française
e1deb9353e Décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements
Modification des décrets 2006-798 et 2007-1557.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025054134
NOR: DEVD1116968D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/05/41/JORFTEXT000025054134.xml
2012-06-01 00:00:00 +02:00
République française
6c2e324fc1 Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2012-05-05 00:00:00 +02:00
République française
f01187eb4f Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements
Modification du décret susvisé, du code de la construction et de l’habitation, code de l’action sociale et des familles, du code de l’environnement, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711384
NOR: IOCA1201556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/13/JORFTEXT000025711384.xml
2012-04-21 00:00:00 +02:00
République française
e25cb94e07 Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025561661
NOR: DEVL1107126D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/56/16/JORFTEXT000025561661.xml
2012-03-26 00:00:00 +02:00
République française
064d5fca0d Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour
Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
2012-03-26 00:00:00 +02:00
République française
dd7fd7072e Décret n° 2012-21 du 6 janvier 2012 relatif à certaines dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025114572
NOR: DEVL1124380D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/11/45/JORFTEXT000025114572.xml
2012-01-09 00:00:00 +01:00
République française
bb46f46abd Décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat
Application de l’article 9 de la loi 2010-751.
Sont abrogés :
Au terme du mandat des comités techniques paritaires renouvelés en 2010, le décret 82-452 ;
Au terme du mandat en cours des comités techniques paritaires institués par lesdits décrets :
le décret 82-988, le décret 85-649, le décret 95-658, le décret 95-659, le décret 2006-32, le décret 2009-1412, le décret 2010-470 et le décret 2010-1401.

Ministère: Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023592572
NOR: BCRF1102030D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/59/25/JORFTEXT000023592572.xml
2011-11-01 00:00:00 +01:00
République française
b354e8eb04 Décret n° 2011-1251 du 7 octobre 2011 relatif à l'agrément des conservatoires régionaux d'espaces naturels
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024645717
NOR: DEVL1112136D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/64/57/JORFTEXT000024645717.xml
2011-10-10 00:00:00 +02:00
République française
603d7b8783 Décret n° 2011-966 du 16 août 2011 relatif au régime d'autorisation administrative propre à Natura 2000
Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024476415
NOR: DEVL1026258D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/47/64/JORFTEXT000024476415.xml
2011-08-19 00:00:00 +02:00
République française
42b03caead Décret n° 2011-759 du 28 juin 2011 portant diverses mesures réglementaires d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la reconnaissance des qualifications professionnelles et des services dans le marché intérieur
Modification des décrets 90-200 et 96-478.
Complèment de transposition de la directive européenne 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dont la transposition est achevée. Transposition partielle de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux services dans le marché intérieur.

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024277434
NOR: DEVK1107257D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/27/74/JORFTEXT000024277434.xml
2011-07-01 00:00:00 +02:00