Décret n° 2012-509 du 18 avril 2012 pris en application de l'article 59-1 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements

Modification du décret susvisé, du code de la construction et de l’habitation, code de l’action sociale et des familles, du code de l’environnement, du code du sport, du code rural et de la pêche maritime et du code du travail conformément aux dispositions du présent décret.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025711384
NOR: IOCA1201556D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/13/JORFTEXT000025711384.xml
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République française 2012-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-09-01
Date de fin: 2012-04-21
Identifiant: LEGIARTI000021009889
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/00/98/LEGIARTI000021009889.xml
Date de début: 2012-04-21
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025713544
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/71/35/LEGIARTI000025713544.xml
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###### Article R421-14
@ -35,4 +35,11 @@ nom de l'office.<br />
Le directeur général de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage
peut déléguer sa signature à des agents placés sous son autorité dans les
conditions qu'il fixe.
conditions qu'il fixe.<br />
Une convention conclue entre le directeur général de l'office et le préfet de
département, en qualité de représentant de l'Etat, détermine les modalités de
coopération de l'office et de ses échelons territoriaux avec les services de
l'Etat dans le département, notamment en matière de police de la chasse et de la
nature, conforme à une convention type fixée par arrêté du ministre chargé de
l'environnement.