Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838105
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838105.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027516281
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516281.xml
---
###### Article R423-4
I. - Les épreuves théoriques de l'examen portent sur les matières suivantes :<br />
I. - Les questions écrites de l'examen portent sur les matières suivantes :<br />
1° Connaissance de la faune sauvage, de ses habitats et des modalités de leur
gestion ;<br />
@ -22,7 +21,7 @@ sécurité ;<br />
4° Connaissance des lois et règlements relatifs aux matières qui précèdent.<br />
II. - Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :<br />
II. - Les exercices pratiques de l'examen portent sur :<br />
1° Les conditions d'évolution sur un parcours de chasse simulé avec tir à blanc
;<br />
@ -32,6 +31,6 @@ II. - Les épreuves pratiques de l'examen portent sur :<br />
3° Le tir dans le respect des règles de sécurité.<br />
III. - Un arrêté du ministre chargé de la chasse précise le programme et les
modalités des épreuves théoriques et pratiques de l'examen. Les modalités des
épreuves pratiques peuvent être adaptées pour tenir compte des possibilités des
candidats présentant un handicap compatible avec la pratique de la chasse.
modalités de l'examen. Les modalités des exercices pratiques peuvent être
adaptées pour tenir compte des possibilités des candidats présentant un handicap
compatible avec la pratique de la chasse.

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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838106
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R005XXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-18
Identifiant: LEGIARTI000027516284
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516284.xml
---
###### Article R423-5
Une commission nationale, dont la composition et le fonctionnement sont fixés
par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets des
épreuves de l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème
de notation et détermine les épreuves et questions éliminatoires.<br />
par arrêté du ministre chargé de la chasse, établit la liste des sujets de
l'examen, élabore les questionnaires et leur corrigé, fixe le barème de notation
et détermine les comportements et réponses éliminatoires.<br />
Son secrétariat est assuré par l'Office national de la chasse et de la faune
sauvage.

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@ -1,20 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838107
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R006XXAA
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027516287
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/51/62/LEGIARTI000027516287.xml
---
###### Article R423-6
Les formations théoriques et pratiques organisées à l'intention des candidats à
l'examen préalable à la délivrance du permis de chasser doivent correspondre au
moins au programme des épreuves théoriques et pratiques de cet examen.<br />
Les formations organisées à l'intention des candidats à l'examen préalable à la
délivrance du permis de chasser doivent correspondre au moins au programme de
cet examen.<br />
Les caractéristiques techniques des installations de formation des fédérations
départementales des chasseurs sont définies par arrêté du ministre chargé de la
chasse, compte tenu des modalités des épreuves mentionnées à l'article R. 423-4
et des exigences de sécurité.
départementales ou interdépartementales des chasseurs sont définies par arrêté
du ministre chargé de la chasse, compte tenu des modalités de l'examen
mentionnées à l'article R. 423-4 et des exigences de sécurité.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838202
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838202.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-09-09
Identifiant: LEGIARTI000028395370
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395370.xml
---
###### Article R426-1
@ -25,7 +24,7 @@ c) Le montant des aides accordées par la Fédération nationale des chasseurs p
la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
d) Le montant des sommes que la fédération a obtenues en application des
articles L. 426-4 et L. 425-11 ;<br />
articles L. 426-3, L. 426-4, L. 425-5-1 et L. 425-11 ;<br />
e) Les produits des placements financiers des ressources mentionnées aux a, b, c
et d.<br />
@ -36,11 +35,13 @@ a) Le montant des indemnités versées aux victimes des dégâts mentionnés à
l'article L. 426-1 ;<br />
b) Le coût des actions techniques d'intérêt général afférentes à la prévention
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales des chasseurs
en concertation avec les organisations professionnelles représentatives des
exploitants agricoles et des propriétaires forestiers ;<br />
des dégâts de gibier, définies par les fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs en concertation avec les organisations
professionnelles représentatives des exploitants agricoles et des propriétaires
forestiers ;<br />
c) Le financement des charges d'estimation ;<br />
c) Le financement de tout ou partie des charges d'estimation et de formation des
estimateurs ;<br />
d) Le financement des charges de gestion des dégâts de grand gibier ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838204
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838204.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2020-02-08
Identifiant: LEGIARTI000028395364
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395364.xml
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###### Article R426-2
@ -24,16 +23,16 @@ b) Le produit des placements financiers des ressources susmentionnées.<br />
2° En charges :<br />
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales des
chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation des dégâts de sangliers
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle pour la
prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
a) Les versements effectués au profit des fédérations départementales ou
interdépartementales des chasseurs et des fonds départementaux d'indemnisation
des dégâts de sangliers dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la
Moselle pour la prévention et l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />
b) Le financement des actions de prévention des dégâts de grand gibier menées
par la fédération nationale ;<br />
c) Le financement des charges d'expertise et de formation des experts et des
estimateurs ;<br />
c) Le financement de tout ou partie des charges d'expertise et de formation des
experts et des estimateurs ;<br />
d) Le financement des charges de personnels affectés à la prévention et à
l'indemnisation des dégâts de grand gibier ;<br />

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838219
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838219.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395405.xml
---
###### Article R426-7
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles se réunit au moins quatre fois par an, sur convocation de
aux récoltes agricoles se réunit au moins trois fois par an, sur convocation de
son président.

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@ -1,20 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838253
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838253.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395413.xml
---
###### Article R426-8-1
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque la
proposition de la fédération départementale chargée de l'indemnisation a été
refusée par l'exploitant.<br />
aux récoltes agricoles statue sur le montant de l'indemnité lorsque l'exploitant
conteste les conclusions de l'expertise, refuse la proposition de la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs chargée de l'indemnisation,
ou saisit la commission directement en application du troisième alinéa de
l'article R. 426-14. A sa demande, cet exploitant peut être entendu par la
commission lors de l'examen de son dossier.<br />
Elle statue également sur les demandes d'indemnisation lorsqu'il est constaté
que les dégâts ont été causés à des récoltes effectuées au-delà des dates

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838222
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R008XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838222.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000028395408
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395408.xml
---
###### Article R426-8
@ -14,27 +13,65 @@ Dès qu'elle a connaissance des fourchettes de prix retenues par la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier, la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles fixe
le barème annuel en fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la
fédération départementale des chasseurs.<br />
le barème annuel de perte de récolte et de remise en état des cultures, en
fonction duquel sont calculées les indemnités versées par la fédération
départementale des chasseurs.<br />
Si aucune fourchette de prix n'a été retenue par la commission nationale pour
des denrées dont la culture est limitée à certaines zones de production, la
commission départementale fixe un prix correspondant à la valeur de la récolte
de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché.<br />
de ces denrées, en fonction des conditions locales du marché. Il en va de même
pour les barèmes des modalités de remise en état que la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier n'a pas fixés, ainsi que pour les frais de
remise en place des filets de récolte étendus au sol, pour faciliter la récolte
des fruits qui tombent à terre.<br />
Elle peut autoriser une indemnisation des dégâts occasionnés à des cultures sous
contrat ou à des cultures biologiques à des prix plus élevés que ceux du barème
départemental, sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les
justificatifs nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %,
le barème d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une
denrée autoconsommée.<br />
contrat ou sous signe officiel de qualité et à des cultures biologiques, y
compris pour le foin, à des prix plus élevés que ceux du barème départemental,
sous réserve que l'exploitant produise, avec sa réclamation, les justificatifs
nécessaires. Elle peut également majorer, dans la limite de 20 %, le barème
d'indemnisation lorsque l'exploitant justifie avoir dû racheter une denrée
autoconsommée qui a été détruite.<br />
Elle transmet ses barèmes à la commission nationale dans les vingt jours suivant
leur adoption.<br />
leur adoption et les notifie dans le même délai à la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs.<br />
Elle définit les dates extrêmes habituelles d'enlèvement des différentes
récoltes, mentionnées au quatrième alinéa de l'article R. 426-13.<br />
récoltes au-delà desquelles l'indemnisation n'est plus due. Elle détermine les
cas de force majeure qu'elle peut être amenée à considérer.<br />
Elle élabore une typologie départementale simplifiée des prairies du département
et détermine chaque année à l'automne, en fonction des conditions climatiques du
printemps et de l'été, le rendement moyen annuel en foin de chaque type de
prairie.<br />
La commission départementale peut, après l'estimation définitive, en cas de
conditions climatiques défavorables avérées lors de la récolte, arrêter la liste
limitative des dossiers susceptibles d'être réestimés, sous réserve que la
culture soit encore sur pied et que le réclamant lui en fasse la demande
écrite.<br />
Elle dresse et met à jour la liste des estimateurs chargés des missions prévues
à l'article R. 426-13, qu'elle désigne parmi ceux qui ont suivi la formation
dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.
dispensée par la Fédération nationale des chasseurs.<br />
Au moins une fois par an, la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs présente à la commission départementale un bilan des dégâts de la
dernière campagne, par espèce, par unité de gestion cynégétique, en volume, en
valeur et en surface.<br />
Au moins une fois par an, la commission départementale de la chasse et de la
faune sauvage, dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de
gibier aux cultures et aux récoltes agricoles établit et remet régulièrement à
jour, selon une méthodologie qu'elle définit à la majorité des deux tiers de ses
membres, la liste des territoires du département où les dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus importants. A
défaut, cette méthodologie est définie par la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
Au moins une fois par an, la liste des territoires du département où les dégâts
de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles sont significativement les plus
importants, établie conformément à l'alinéa précédent, est examinée par la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838225
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R009XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838225.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395419.xml
---
###### Article R426-9
@ -14,5 +13,6 @@ Les membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peuvent saisir la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier des décisions mentionnées à l'article R.
426-8, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze
jours à compter de la délibération correspondante.
426-8, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, dans un délai
de quinze jours à compter de la notification qui leur est faite de la
délibération correspondante.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838228
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R010XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838228.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395423.xml
---
###### Article R426-10
@ -15,26 +14,12 @@ les animaux appartenant aux espèces suivantes :<br />
sanglier, chevreuil, cerf élaphe, cerf sika, daim, chamois, mouflon, isard.<br />
La fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ne peut
accorder d'indemnité pour des dégâts de grand gibier que lorsque les plans de
chasse pris en considération conformément à l'article L. 426-1 ont été exécutés
sur le fonds dont provient le grand gibier. Les plans de chasse sont ceux qui
ont été attribués au titre de la dernière campagne accomplie avant la demande
d'indemnité.<br />
Ils sont regardés comme exécutés dès lors qu'il a été tiré le nombre minimum de
têtes de grand gibier fixé par les arrêtés qui les attribuent.<br />
Lorsque, dans les départements où le plan de chasse a été institué en
application de l'article L. 425-6, la provenance des animaux ne peut être
précisée de façon certaine, les indemnisations sont prises en charge par la
fédération comme si les animaux provenaient d'un fonds où le plan de chasse a
été réalisé.<br />
L'indemnisation est également accordée pour les dégâts causés par les animaux
des espèces soumises au plan de chasse, lorsqu'ils proviennent d'une réserve de
chasse et de faune sauvage ou d'une réserve nationale de chasse et de faune
sauvage où ils font l'objet de reprises ou d'un plan de chasse.<br />
Au sens des dispositions du présent chapitre, il faut entendre par parcelle
culturale l'ensemble des parcelles ou des parties de parcelles cadastrales
adjacentes d'une exploitation agricole supportant la même culture. Les fossés,
rus, haies, bandes enherbées, bordures de champ, murets, alignements d'arbres,
chemins et voies communales n'interrompent pas la continuité des parcelles
culturales.<br />
L'indemnisation d'une perte de récolte n'est due que si la récolte est
effectivement réalisée sauf dans le cas où l'importance des dommages est telle

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@ -1,27 +1,42 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838231
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R011XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838231.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000028395430
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395430.xml
---
###### Article R426-11
Le minimum prévu au premier alinéa de l'article L. 426-3 est fixé à 76. Ce seuil
est appliqué par exploitation et par campagne cynégétique. Il peut être
réévalué, par arrêté du ministre chargé de la chasse, pour tenir compte de
l'évolution des prix agricoles.<br />
Le seuil minimal donnant lieu à indemnisation prévu à l'article L. 426-3 est
fixé à 3 % de la surface ou du nombre de plants de la parcelle culturale
détruite. Toutefois, les dégâts sont indemnisés lorsque leur montant, avant
l'abattement défini au deuxième alinéa du même article, y est supérieur à 230 €.
Dans le cas particulier des prairies, ce seuil est ramené à 100 €, si plusieurs
parcelles de prairies d'une même exploitation ont été affectées par les dégâts
dus au grand gibier durant une même période de quinze jours.<br />
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa du même article est fixé à 5
% du montant des dommages retenus.<br />
Les seuils d'ouverture de droits à indemnisation peuvent être réévalués, par
arrêté du ministre chargé de la chasse, après avis de la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier, pour tenir compte de l'évolution des prix
agricoles.<br />
Cet abattement peut atteindre 80 % du montant des dommages retenus dans les cas
prévus au troisième alinéa du même article.<br />
L'abattement proportionnel prévu au deuxième alinéa de l'article L. 426-3 est
fixé à 2 % du montant des dommages retenus.<br />
Les modes de prévention des dégâts proposés par la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs en application du troisième alinéa de
l'article L. 426-3 figurent dans les schémas départementaux de gestion
cynégétique conformément au 5° de l'article L. 425-2.
La réduction du montant de l'indemnisation en application du troisième alinéa de
l'article L. 426-3 ne peut excéder 80 % du montant correspondant aux dommages
retenus, abattement proportionnel de 2 % inclus.<br />
En application du quatrième alinéa de l'article L. 426-3, les frais d'estimation
sont intégralement à la charge du réclamant lorsque les quantités déclarées
détruites sont plus de 10 fois supérieures aux dommages réels et pour moitié
lorsque cette surévaluation atteint 5 à 10 fois.<br />
Dans le cas où le réclamant est redevable auprès de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs de tout ou partie des frais d'estimation
des dommages, celle-ci lui adresse la facture correspondante. A défaut de son
paiement dans un délai de soixante jours après sa date d'émission, la fédération
départementale ou interdépartementale peut en imputer le montant sur
l'indemnisation due.

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@ -1,24 +1,24 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838234
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R012XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838234.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395396
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395396.xml
---
###### Article R426-12
I.-Les personnes qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L. 426-1 doivent
adresser sans délai au président de la fédération départementale des chasseurs,
par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une déclaration
indiquant :<br />
I. - Les exploitants agricoles qui ont subi des dégâts mentionnés à l'article L.
426-1 doivent adresser sans délai au président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs, par courrier ou télédéclaration, une
déclaration indiquant :<br />
1° Sous peine du rejet de la demande, la date d'observation des premières
manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des dégâts
ainsi que l'évaluation des pertes en volume et le montant de l'indemnité
sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental connu ;<br />
1° Sous peine d'irrecevabilité de la demande, la date d'observation des
premières manifestations des dégâts, la nature, l'étendue et la localisation des
dégâts ainsi que l'évaluation des quantités détruites et le montant de
l'indemnité sollicitée, compte tenu du dernier barème départemental publié au
recueil des actes administratifs du département ;<br />
2° Si possible, l'espèce des animaux responsables des dégâts et le fonds de
provenance présumée de ceux-ci ;<br />
@ -30,15 +30,17 @@ défaut, tient à la disposition de l'estimateur soit un plan cadastral de ses
parcelles exploitées, soit le registre parcellaire graphique utilisé pour les
déclarations de ses parcelles dans le cadre de la politique agricole commune.<br />
II.-La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande
II. - La fédération départementale compétente pour statuer sur la demande
d'indemnisation est celle du département de la parcelle endommagée.<br />
III.-Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du
III. - Dans le cas de dégâts occasionnés à des plants de vigne au moment du
débourrement, le délai de déclaration des dégâts est fixé par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
en fonction du stade de développement de la plante.<br />
IV.-Pour les cultures annuelles, la déclaration des dégâts doit être reçue à la
fédération départementale des chasseurs au moins dix jours avant la date de
l'enlèvement des récoltes.
IV. - Pour permettre l'évaluation finale des dommages avant la récolte,
l'exploitant agricole doit adresser une déclaration définitive, même en
l'absence de dégâts intermédiaires, à la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs au moins huit jours ouvrés avant l'enlèvement
des récoltes, par courrier ou télédéclaration.

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@ -1,67 +1,97 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838237
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R013XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838237.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028395434
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395434.xml
---
###### Article R426-13
Le président de la fédération départementale des chasseurs désigne l'estimateur
chargé de procéder à l'expertise des dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi
les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R. 426-8.<br />
Le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs désigne le ou les estimateurs chargés de procéder à l'expertise des
dégâts ayant donné lieu à déclaration parmi les personnes figurant sur la liste
prévue à l'article R. 426-8.<br />
Dans les cas prévus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier en application du second alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la
Dans les cas prévus par la Commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier en application du troisième alinéa de l'article R. 426-5, il demande à la
fédération nationale de désigner un expert national parmi les personnes figurant
sur la liste prévue au même article, pour accompagner l'estimateur.<br />
L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de dix jours francs à
compter de la date de réception de la demande d'indemnisation par le président
de la fédération départementale des chasseurs.<br />
Après avoir convoqué l'auteur de la déclaration de dégâts, l'estimateur constate
sur place, conjointement, le cas échéant, avec l'expert national, l'état des
lieux et des récoltes, estime la date des premiers dégâts, l'importance des
dommages subis eu égard au rendement de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause
des dégâts, les espèces de gibier qui en sont responsables et, si possible, leur
provenance. Il recherche, éventuellement, si l'exploitant a une part de
responsabilité dans la commission des dégâts et il le consigne dans son
rapport.<br />
Après avoir convoqué l'auteur de la réclamation par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception, l'estimateur constate sur place, conjointement, le
cas échéant, avec l'expert national, l'état des lieux et des récoltes, estime la
date des premiers dégâts, l'importance des dommages subis eu égard au rendement
de la parcelle tel qu'il l'évalue, la cause des dégâts, les espèces de gibier
qui en sont responsables et, si possible, leur provenance. Il recherche,
éventuellement, si l'exploitant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée
du gibier sur son fonds et si les titulaires de droits de chasse ont exécuté
leurs plans de chasse. Il donne, le cas échéant, son appréciation sur les
raisons pour lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les
dates extrêmes habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission
départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée
pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles
ont été dépassés.<br />
L'estimateur procède au classement de la ou des parcelles ayant subi des dégâts
selon la typologie définie par la commission départementale de la chasse et de
la faune sauvage, conformément au sixième alinéa de l'article R. 426-8.<br />
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale
dans un délai de quinze jours suivant l'expertise.<br />
L'expertise des dégâts déclarés a lieu dans un délai de huit jours ouvrés à
compter de la date de réception de la demande d'indemnisation, transmise par
courrier ou par télédéclaration, au président de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs.<br />
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit, sans délai, en
accord avec l'exploitant, soit établir un constat provisoire des dégâts de
nature à justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la
récolte, soit proposer une indemnisation immédiate des frais de premier
ensemencement. Le choix d'une telle indemnisation ne fait pas obstacle à une
indemnisation ultérieure pour perte s'il est constaté, au moment de la récolte,
une différence de rendement entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont
indemnes de dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de
nouveaux dégâts.<br />
Chaque fois que l'estimateur sera en mesure de quantifier une perte de récolte
ou d'attester de la réalisation effective de travaux de remise en état, il
établira un constat définitif en accord avec l'exploitant agricole. Dans le cas
contraire, il établira un constat provisoire dans lequel il consignera ses
observations. Le constat provisoire ne peut servir de base pour le paiement
d'une indemnité par la fédération.<br />
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des prairies utilisées à des
fins agricoles, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui doit
réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte de
récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations ou le couvert végétal
réimplanté aient retrouvé un potentiel de production équivalent à celui de
cultures ou de parcelles de même nature indemnes de dégâts.<br />
L'estimateur doit tenir compte, dans son évaluation définitive, des déclarations
intermédiaires transmises par l'exploitant agricole à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs. En dehors de la période des
récoltes, lorsque les dégâts se poursuivent, et qu'ils ont déjà fait l'objet
d'un constat provisoire par l'estimateur, la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs n'est pas tenue de missionner un estimateur à
chaque nouvelle déclaration de l'exploitant.<br />
Lorsque des travaux de remise en état, replantation, ressemis ou taille sont
nécessaires, l'estimateur les consigne dans un constat provisoire et informe
l'exploitant qu'il doit signaler la réalisation de ces travaux à la fédération
départementale ou interdépartementale des chasseurs après les avoir effectués.
La fédération peut alors missionner un estimateur chargé de vérifier leur
réalisation partielle ou totale.<br />
En cas de dégâts occasionnés à des semis, l'estimateur doit établir, sans délai,
en accord avec l'exploitant, soit un constat provisoire des dégâts de nature à
justifier leur lien avec la perte qui sera évaluée au moment de la récolte, soit
un constat provisoire pour évaluer les surfaces détruites à ressemer que la
fédération indemnise sur la base des frais de premier ensemencement, à condition
que des travaux de réimplantation soient effectués. Le choix d'une telle
indemnisation ne fait pas obstacle à une indemnisation ultérieure pour perte
s'il est constaté, au moment de la récolte, une différence de rendement pour la
même culture entre les zones ainsi ressemées et celles qui sont indemnes de
dégâts ou si les zones ressemées subissent, avant la récolte, de nouveaux
dégâts.<br />
En cas de dégâts occasionnés à des vergers ou à des vignes ayant entraîné un
remplacement de plants, l'estimateur procède, à la demande de l'exploitant qui
doit réitérer sa réclamation chaque année, à l'évaluation annuelle de la perte
de récolte jusqu'à ce que les nouvelles plantations aient retrouvé un potentiel
de production équivalent à celui de plants de même nature indemnes de dégâts.<br />
Les réclamants peuvent se faire assister ou représenter, à leurs frais, par
toute personne de leur choix.<br />
La parcelle objet des dommages ne doit pas être récoltée avant l'expertise ou
l'expiration du délai prévu pour celle-ci au troisième alinéa du présent
l'expiration du délai prévu pour celle-ci au cinquième alinéa du présent
article. Si l'estimateur ne s'est pas présenté dans ce délai pour constater les
dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.
dégâts, son estimation est réputée conforme à celle du demandeur.<br />
L'estimateur donne, le cas échéant, son appréciation sur les raisons pour
lesquelles le stade optimal de développement de la culture et les dates extrêmes
habituelles d'enlèvement des récoltes fixées par la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage dans sa formation spécialisée pour
l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles ont
été dépassés.<br />
L'estimateur transmet son rapport au président de la fédération départementale
ou interdépartementale des chasseurs dans un délai de quinze jours suivant
l'estimation.

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@ -1,35 +1,43 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838240
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R014XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838240.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395439
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395439.xml
---
###### Article R426-14
Dans les quinze jours suivant la notification par le secrétariat de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa formation
spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux
récoltes agricoles au président de la fédération départementale des chasseurs du
barème départemental d'indemnisation pour la denrée considérée, le président de
la fédération départementale des chasseurs notifie au réclamant le montant de
l'indemnité qu'il propose, calculé compte tenu du barème mentionné à l'article
R. 426-8 et des conclusions de l'expertise, en lui demandant si cette
proposition recueille son accord.<br />
En cas de contestation de l'expertise par l'exploitant, le dossier chiffré est
transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles.<br />
En l'absence de réponse du réclamant dans les dix jours de l'envoi de sa
proposition d'indemnisation, le président de la fédération départementale
réitère celle-ci par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant
qu'en l'absence de réponse de la part du demandeur dans le délai d'un mois à
compter de la réception de la proposition, celle-ci sera considérée comme
acceptée.<br />
Dès lors que le réclamant accepte les conclusions de l'expertise et qu'il n'est
pas appliqué de réduction dans les cas prévus au troisième alinéa de l'article
L. 426-3, le dossier, sous réserve de son éligibilité, est réglé par la
fédération au réclamant dans les quinze jours qui suivent la notification des
barèmes par le secrétariat de la commission départementale chargée de les fixer.
Le règlement est accompagné d'un courrier simple retraçant précisément les
modalités de calcul de l'indemnité.<br />
L'indemnité est mise en paiement dès réception de l'accord écrit du demandeur de
l'indemnisation ou à l'expiration du délai mentionné au précédent alinéa.<br />
En cas de contestation par l'exploitant des sommes versées, ce dernier saisit
dans un délai de trente jours par courrier recommandé avec demande d'avis de
réception la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans
sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures
et aux récoltes agricoles, avec copie à la fédération.<br />
En cas de refus par le réclamant du montant de l'indemnité proposée, le
président de la fédération départementale des chasseurs transmet le dossier à la
commission départementale d'indemnisation.
En cas de réduction de l'indemnisation au-delà de l'abattement de 2 % défini au
deuxième alinéa de l'article L. 426-3, tel que mentionné au cinquième alinéa de
l'article R. 426-11, ou de déduction des frais d'expertise dans les cas prévus à
l'article L. 426-3, l'accord préalable du réclamant est sollicité par courrier
recommandé avec demande d'avis de réception. Le réclamant dispose d'un délai de
trente jours pour faire connaître sa décision. A défaut de réponse de sa part
dans ce délai, il est réputé accepter la proposition et la fédération procède
alors au paiement de l'indemnité proposée. En cas de refus, le dossier est
transmis par la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs à
la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles.

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@ -1,20 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838243
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R015XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838243.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028395392
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395392.xml
---
###### Article R426-15
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa
formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et
aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de deux mois, le montant de
l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des observations
produites par le réclamant et la fédération départementale.<br />
aux récoltes agricoles fixe, dans un délai de quatre-vingt-dix jours, le montant
de l'indemnité, au vu du dossier d'expertise et, le cas échéant, des
observations produites par le réclamant et la fédération départementale.<br />
Le président de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
@ -30,7 +29,10 @@ directement ou indirectement, un intérêt personnel.<br />
La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles est notifiée par son secrétariat au réclamant
et au président de la fédération départementale des chasseurs par lettre
recommandée avec accusé de réception mentionnant le délai de recours ouvert
contre cette décision devant la Commission nationale d'indemnisation des dégâts
de gibier.
et au président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception mentionnant
le délai de recours ouvert contre cette décision devant la Commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier. Le délai de recours est fixé à trente
jours à compter de la date de notification. En l'absence de recours au-delà de
ce délai, la décision est considérée comme acceptée par l'exploitant et la
fédération. Celle-ci procède alors à son exécution.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838246
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R016XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838246.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2023-12-31
Identifiant: LEGIARTI000028395388
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395388.xml
---
###### Article R426-16
@ -14,16 +13,16 @@ La décision de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvag
dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux
cultures et aux récoltes agricoles peut être contestée par le réclamant ou le
président de la fédération départementale devant la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier, par lettre recommandée avec accusé de
réception, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette
décision.<br />
d'indemnisation des dégâts de gibier, par courrier recommandé avec demande
d'avis de réception, dans un délai de trente jours à compter de la notification
de cette décision.<br />
Le secrétariat de la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier
instruit les demandes selon une procédure écrite et contradictoire. Le réclamant
et le président de la fédération départementale des chasseurs sont informés
qu'ils seront entendus par la commission nationale d'indemnisation des dégâts de
gibier s'ils en font la demande. Ils peuvent se faire assister ou
représenter.<br />
et le président de la fédération départementale ou interdépartementale des
chasseurs sont informés qu'ils qu'ils peuvent être entendus par la commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier s'ils en font la demande. Ils
peuvent se faire assister ou représenter.<br />
La commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibier peut demander aux
parties de lui communiquer tous documents utiles à l'instruction du dossier.

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@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838248
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R017XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838248.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395444.xml
---
###### Article R426-17
Dans un délai de deux mois à compter de sa saisine, la commission nationale
d'indemnisation des dégâts de gibier fixe le montant de l'indemnité qu'elle
notifie au réclamant et au président de la fédération départementale par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de sa saisine, la Commission
nationale d'indemnisation des dégâts de gibier décide de la suite à réserver au
recours et, le cas échéant, fixe le montant de l'indemnité qu'elle notifie au
réclamant et au président de la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs par courrier recommandé avec demande d'avis de réception. En
l'absence de recours judiciaire dans le délai légal, par l'une ou l'autre des
parties, la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
procède à l'exécution de cette décision.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838250
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838250.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-10-01
Identifiant: LEGIARTI000028395383
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/53/LEGIARTI000028395383.xml
---
###### Article R426-18
@ -14,7 +13,8 @@ Tout réclamant qui, ayant demandé une indemnisation en application de l'articl
L. 426-1, obtient des responsables du dommage une indemnité à la suite, soit
d'une action fondée sur l'article 1382 du code civil, soit d'un accord amiable,
est tenu de déclarer le montant de cette indemnité, dans les huit jours de sa
perception, à la fédération départementale des chasseurs.<br />
perception, à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
.<br />
Si la fédération a procédé au règlement de l'indemnité, celle-ci doit lui être
reversée, à concurrence des sommes reçues du responsable du dommage.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838252
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838252.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395447
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395447.xml
---
###### Article R426-19
@ -13,4 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838252.xml
Le montant et les modalités de rémunération et de remboursement des frais des
estimateurs et des experts sont déterminés par la Fédération nationale des
chasseurs. Ils sont communiqués à la Commission nationale d'indemnisation des
dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision.
dégâts de gibier dès leur établissement et lors de chacune de leur révision. Les
fédérations départementales et interdépartementales des chasseurs transmettent
ces informations à la commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage dans sa formation spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de grands
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles, chaque fois qu'elles en ont
connaissance.

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@ -1,17 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-31
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006838261
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X426R024XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838261.xml
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028395450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/39/54/LEGIARTI000028395450.xml
---
###### Article R426-24
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal. A défaut de
conciliation, le juge désigne un expert chargé de constater l'état des récoltes,
l'importance des dommages causés aux récoltes par le gibier, d'indiquer d'où ce
gibier provient, de préciser la cause de ces dommages, de rechercher si le
gibier est en nombre excessif et pour quelle raison.
En cas de conciliation, il en est dressé procès-verbal.<br />
A défaut de conciliation, le juge désigne un expert chargé :<br />
- de définir le montant du dommage en faisant application des dispositions des
articles L. 426-1 à L. 426-6, dans le cas où l'action est dirigée contre la
fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ;<br />
- de constater l'état des récoltes, l'importance des dommages causés aux
récoltes par le gibier, d'indiquer d'où provient ce gibier, de préciser la cause
de ces dommages, de rechercher si le gibier est en nombre excessif et pour
quelle raison, dans les autres cas.