Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-08
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006837925
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X421R031XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/79/LEGIARTI000006837925.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2014-07-01
Identifiant: LEGIARTI000025581199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/11/LEGIARTI000025581199.xml
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###### Article R421-31
La commission départementale de la chasse et de la faune sauvage constitue en
son sein une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
son sein :<br />
I.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont dévolues
en matière d'indemnisation des dégâts de gibier.<br />
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet et comporte
pour moitié des représentants des chasseurs et, selon que les affaires
concernent l'indemnisation des dégâts aux cultures et aux récoltes agricoles ou
l'indemnisation des dégâts aux forêts, pour moitié des représentants des
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.
intérêts agricoles ou des intérêts forestiers.<br />
II.-Une formation spécialisée pour exercer les attributions qui lui sont
dévolues relatives aux animaux classés nuisibles.<br />
Cette formation spécialisée se réunit sous la présidence du préfet.<br />
Elle comprend :<br />
1° Un représentant des piégeurs ;<br />
2° Un représentant des chasseurs ;<br />
3° Un représentant des intérêts agricoles ;<br />
4° Un représentant d'associations agréées au titre de l'article L. 141-1 du code
de l'environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de
la protection de la nature ;<br />
5° Deux personnalités qualifiées en matière scientifique et technique dans le
domaine de la chasse ou de la faune sauvage.<br />
Un représentant de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et un
représentant de l'association des lieutenants de louveterie assistent aux
réunions avec voix consultative.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838272
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838272.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000025581204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581204.xml
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###### Article R427-6
Le ministre chargé de la chasse fixe la liste des espèces d'animaux susceptibles
d'être classés nuisibles en application de l'article L. 427-8.<br />
Le ministre chargé de la chasse fixe par arrêté, après avis du Conseil national
de la chasse et de la faune sauvage, les listes des espèces d'animaux classés
nuisibles.<br />
Cette liste est établie après avis du Conseil national de la chasse et de la
faune sauvage en fonction des dommages que ces animaux peuvent causer aux
activités humaines et aux équilibres biologiques.<br />
I.-La liste mentionnant les périodes et les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain est
arrêtée chaque année pour une période courant du 1er juillet au 30 juin.<br />
Elle ne peut comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est
interdite en application de l'article L. 411-1.
II.-Pour chaque département, une liste complémentaire mentionnant les périodes
et les territoires concernés ainsi que les modalités de destruction des espèces
d'animaux classés nuisibles est arrêtée, sur proposition du préfet et après avis
de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage réunie en sa
formation spécialisée visée au II de l'article R. 421-31, pour une période de
trois ans, courant du 1er juillet de la première année au 30 juin de la
troisième année.<br />
III.-Le ministre arrête en outre la liste des espèces d'animaux susceptibles
d'être classés nuisibles par arrêté annuel du préfet. L'arrêté du préfet prend
effet le 1er juillet de chaque année jusqu'au 30 juin de l'année suivante.<br />
IV.-Le ministre inscrit les espèces d'animaux sur chacune de ces trois listes
pour l'un au moins des motifs suivants :<br />
1° Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ;<br />
2° Pour assurer la protection de la flore et de la faune ;<br />
3° Pour prévenir des dommages importants aux activités agricoles, forestières et
aquacoles ;<br />
4° Pour prévenir les dommages importants à d'autres formes de propriété.<br />
Le 4° ne s'applique pas aux espèces d'oiseaux.<br />
Le préfet détermine les espèces d'animaux nuisibles en application du III du
présent article pour l'un au moins de ces mêmes motifs.<br />
Les listes des espèces d'animaux susceptibles d'être classés nuisibles ne peut
comprendre d'espèces dont la capture ou la destruction est interdite en
application de l'article L. 411-1.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-01
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838295
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X427R021XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/82/LEGIARTI000006838295.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2016-02-07
Identifiant: LEGIARTI000025581212
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581212.xml
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###### Article R427-21
La période de destruction à tir des animaux nuisibles doit être comprise entre
la date de clôture générale de la chasse et le 31 mars au plus tard. La période
de destruction du pigeon ramier peut commencer à la date de clôture spécifique
de la chasse de cette espèce.<br />
Toutefois, les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de
l'article L. 428-20 ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur
lequel ils sont commissionnés, sont autorisés à détruire à tir les animaux
nuisibles, à l'exclusion du sanglier, du lapin et du pigeon ramier, toute
Les fonctionnaires ou agents mentionnés aux 1° et 3° du I de l'article L. 428-20
ainsi que les gardes particuliers sur le territoire sur lequel ils sont
commissionnés sont autorisés à détruire à tir les animaux nuisibles toute
l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du détenteur du
droit de destruction.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-08
Date de fin: 2012-03-26
Identifiant: LEGIARTI000006838342
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X428R019XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/83/LEGIARTI000006838342.xml
Date de début: 2012-03-26
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025581216
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/12/LEGIARTI000025581216.xml
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###### Article R428-19
I. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait
de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-9 à R. 427-12, R. 427-14, R.
427-16 et R. 427-18 à R. 427-29 concernant la destruction, le transport et la
commercialisation des animaux nuisibles, ainsi qu'aux arrêtés et décisions
individuelles pris pour leur application.<br />
I.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe le
fait de contrevenir aux dispositions des articles R. 427-10, R. 427-14, R.
427-16, R. 427-18 et R. 427-25 à R. 427-28 relatifs à la destruction, au lâcher,
au transport et à la commercialisation des animaux nuisibles, aux arrêtés et
décisions individuelles pris pour leur application ainsi qu'aux arrêtés pris sur
le fondement de l'article R. 427-6.<br />
II. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le
fait, pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
II.-Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait,
pour tout piégeur agréé en application de l'article R. 427-16, de ne pas
respecter les conditions d'utilisation des pièges définies en application de
l'article R. 427-17.