Décret n° 2015-15 du 8 janvier 2015 modifiant le décret n° 78-498 du 28 mars 1978 modifié relatif aux titres de recherches et d'exploitation de géothermie, le décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains, l'annexe de l'article R. 122-2 et l'article R. 414-27 du code de l'environnement

Application de l'article 66 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030073515
NOR: EINL1412373D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/07/35/JORFTEXT000030073515.xml
This commit is contained in:
République française 2015-07-01 00:00:00 +02:00
parent 7830bc2e5b
commit cec348de10
2 changed files with 113 additions and 150 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-05-15
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000030594130
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594130.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030101275
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/12/LEGIARTI000030101275.xml
---
###### Article Annexe à l'article R122-2
@ -466,7 +466,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594130.xml
<tr>
<td align="left" valign="top">
<br clear="none" />14° Dispositifs de captage ou de recharge
artificielle des eaux souterraines. <br clear="none" />
artificielle des eaux souterraines, à l'exception des ouvrages de
géothermie de minime importance. <br clear="none" />
</td>
<td align="left" valign="top">
<br clear="none" />a) Prélèvements permanents issus d'un forage, puits
@ -651,9 +652,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594130.xml
<br clear="none" />Forages soumis à autorisation au titre de l'article
L. 162-1 du code minier et de l'article 3 du décret n° 2006-649 du 2
juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.<br
clear="none"
/>
souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains.
<br clear="none" />
</td>
<td align="left" valign="top" />
</tr>
@ -1240,6 +1240,3 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/59/41/LEGIARTI000030594130.xml
</tr>
</tbody>
</table>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>
<p align="left"></p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-08-19
Date de fin: 2015-07-01
Identifiant: LEGIARTI000024481986
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/48/19/LEGIARTI000024481986.xml
Date de début: 2015-07-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030101266
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/10/12/LEGIARTI000030101266.xml
---
###### Article R414-27
@ -21,90 +21,88 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<th>
<br />
DOCUMENTS DE PLANIFICATION,<br />
programmes ou projets, manifestations et interventions<br />
DOCUMENTS DE PLANIFICATION, programmes ou projets, manifestations et
interventions<br />
</th>
<th>
<br />
SEUILS ET RESTRICTIONS<br />
SEUILS ET RESTRICTIONS
</th>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
1) Création de voie forestière.<br />
1) Création de voie forestière.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions
grumiers.<br />
grumiers.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie.<br />
2) Création de voie de défense des forêts contre l'incendie.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
3) Création de pistes pastorales.<br />
3) Création de pistes pastorales.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000 pour des voies permettant le passage de camions de
transport de matériels ou des animaux.<br />
transport de matériels ou des animaux.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
4) Création de place de dépôt de bois.<br />
4) Création de place de dépôt de bois.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000 pour les places de dépôt nécessitant une stabilisation
du sol.<br />
du sol.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
5) Création de pare-feu.<br />
5) Création de pare-feu.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes
rases.<br />
site Natura 2000 pour les seuls pare-feu nécessitant des coupes rases.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
6) Premiers boisements.<br />
6) Premiers boisements.
</td>
<td align="center">
<br />
@ -112,9 +110,7 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000, au-dessus d'une superficie de boisement ou de
plantation et dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste
locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4.<br />
.<br />
locale mentionnée au IV de l'article L. 414-4. .<br />
</td>
</tr>
<tr>
@ -122,14 +118,14 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
7) Retournement de prairies permanentes ou temporaires de plus de cinq
ans ou de landes.<br />
ans ou de landes.
</td>
<td align="center">
<br />
Pour la partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura
2000, hors l'entretien nécessaire au maintien de la prairie ou de la
lande.<br />
lande.
</td>
</tr>
<tr>
@ -138,136 +134,121 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
Installations, ouvrages, travaux et activités au-dessous des seuils
fixés pour l'obligation de déclaration par le tableau annexé à l'article
R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :<br />
R. 214-1 pour les rubriques suivantes (du 8 au 24) :
</td>
<td align="center"><br /></td>
<td align="center" />
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
8) Prélèvements : 1.1.2.0.<br />
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou
ouvrage souterrain dans un système aquifère, à l'exclusion de nappes
d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou
tout autre procédé.<br />
8) Prélèvements : 1.1.2.0. Prélèvements permanents ou temporaires issus
d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère, à
l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage,
drainage, dérivation ou tout autre procédé.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.<br />
Volume total prélevé supérieur à 6 000 m ³ par an.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
9) Prélèvements : 1.2.1.0.<br />
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec
l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L. 214-9 du code de
l'environnement, prélèvements et installations et ouvrages permettant le
prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d'eau, dans sa
nappe d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal alimenté par ce
cours d'eau ou cette nappe.<br />
9) Prélèvements : 1.2.1.0. A l'exception des prélèvements faisant
l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par
l'article L. 214-9 du code de l'environnement, prélèvements et
installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe d'accompagnement ou dans
un plan d'eau ou canal alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Capacité maximale supérieure à 200 m ³/ heure ou à 1 % du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau.<br />
Capacité maximale supérieure à 200 m ³/heure ou à 1 % du débit global
d'alimentation du canal ou du plan d'eau.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
10) Rejets : 2.1.1.0.<br />
Stations d'épuration des agglomérations ou dispositifs d'assainissement
non collectif devant traiter une charge brute de pollution organique au
sens de l'article R. 2224-6 du code général des collectivités
territoriales.<br />
10) Rejets : 2.1.1.0. Stations d'épuration des agglomérations ou
dispositifs d'assainissement non collectif devant traiter une charge
brute de pollution organique au sens de l'article R. 2224-6 du code
général des collectivités territoriales.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/ j de DBO5 par
unité de traitement.<br />
Charge brute de pollution organique supérieure à 6 kg/j de DBO5 par
unité de traitement.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
11) Rejets : 2.1.3.0.<br />
Epandage de boues issues du traitement des eaux usées.<br />
11) Rejets : 2.1.3.0. Epandage de boues issues du traitement des eaux
usées.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Quantité de boues épandues dans l'année présentant les caractéristiques
suivantes : quantité de matière sèche supérieure à 1,5 tonne ou azote
total supérieur à 0,075 tonne.<br />
total supérieur à 0,075 tonne.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
12) Rejets : 2.1.4.0.<br />
Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de celles visées au
11.<br />
12) Rejets : 2.1.4.0. Epandage d'effluents ou de boues, à l'exception de
celles visées au 11.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Quantité d'effluents ou de boues épandues présentant les
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/ an ou
volume annuel supérieur à 25 000 m ³/ an ou DBO5 supérieure à 250 kg/
an.<br />
caractéristiques suivantes : azote total supérieur à 0,5 tonne/an ou
volume annuel supérieur à 25 000 m ³/an ou DBO5 supérieure à 250 kg/an.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
13) Rejets : 2.2.1.0.<br />
Rejet dans les eaux douces superficielles susceptible de modifier
lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des ouvrages visés au 10.<br />
13) Rejets : 2.2.1.0. Rejet dans les eaux douces superficielles
susceptible de modifier lerégime des eaux, à l'exclusion des rejets des
ouvrages visés au 10.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/ jour
ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.<br />
Capacité totale de rejet de l'ouvrage étant supérieure à 1 000 m ³/jour
ou à 2,5 % du débit moyen interannuel du cours d'eau.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
14) Rejets : 2.2.2.0.<br />
Rejets en mer.<br />
14) Rejets : 2.2.2.0. Rejets en mer.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/ jour.<br />
Capacité totale de rejet supérieur à 10 000 m ³/jour.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.1.1.0.<br />
15) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.1.0.
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un cours
d'eau, constituant un obstacle à la continuité écologique.<br />
</td>
@ -276,16 +257,14 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
Impact entraînant une différence de niveau supérieure à 10 cm lorsque la
réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura
2000.<br />
2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.1.4.0.<br />
16) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.1.4.0.
Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion des canaux
artificiels, par des techniques autres que végétales vivantes.<br />
</td>
@ -294,16 +273,14 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
Consolidation ou protection sur une longueur supérieure à 10 mètres
lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.2.2.0.<br />
17) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.2.0.
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours
d'eau.<br />
</td>
@ -311,31 +288,27 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
Surface soustraite supérieure à 0,02 ha lorsque la réalisation est
prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.<br />
prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.2.3.0.<br />
18) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.3.0.
Création de plans d'eau, permanents ou non.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.<br />
Superficie du plan d'eau étant supérieure à 0,05 ha.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.2.4.0.<br />
19) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.4.0.
Vidanges de plans d'eau hors opération de chômage des voies navigables,
hors piscicultures mentionnées à l'article L. 431-6 du code de
l'environnement, hors plans d'eau mentionnés à l'article L. 431-7 du
@ -344,31 +317,27 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<td align="center">
<br />
Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.<br />
Vidange de plans d'eau d'une superficie supérieure à 0,01 ha.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.2.5.0.<br />
20) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.2.5.0.
Création d'un barrage de retenue.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.<br />
Barrage de retenue d'une hauteur supérieure à 1 mètre.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.3.1.0.<br />
21) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.1.0.
Assèchement, mise en eau, imperméabilisation, remblais de zones humides
ou de marais.<br />
</td>
@ -376,16 +345,14 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
Zone asséchée ou mise en eau d'une surface supérieure à 0,01 ha pour la
partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.<br />
partie de la réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique :
3.3.2.0.<br />
22) Impacts sur le milieu aquatique ou la sécurité publique : 3.3.2.0.
Réalisation de réseaux de drainage.<br />
</td>
<td align="center">
@ -393,22 +360,21 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
Drainages d'une superficie supérieure à 1 ha pour la partie de la
réalisation prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 ou lorsque le
point de rejet se situe en site Natura 2000.<br />
point de rejet se situe en site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0.<br />
Travaux d'aménagement portuaires et autres ouvrages réalisés en contact
avec le milieu marin et ayant une incidence directe sur ce milieu.<br />
23) Impacts sur le milieu marin : 4.1.2.0. Travaux d'aménagement
portuaires et autres ouvrages réalisés en contact avec le milieu marin
et ayant une incidence directe sur ce milieu.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.<br />
Coût des travaux ou ouvrages supérieur à 80 000 €.
</td>
</tr>
<tr>
@ -416,15 +382,15 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
24) Régimes d'autorisation valant autorisation au titre des articles L.
214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0.<br />
Réinjection dans une même nappe des eaux prélevées pour la géothermie,
l'exhaure des mines et carrières ou lors des travaux de génie civil.<br />
214-1 et suivants du code de l'environnement : 5.1.1.0 à l'exclusion des
activités géothermiques de minime importance. Réinjection dans une même
nappe des eaux prélevées pour la géothermie, l'exhaure des mines et
carrières ou lors des travaux de génie civil.<br />
</td>
<td align="center">
<br />
Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/ heure.<br />
Capacité totale de réinjection supérieure à 4m ³/heure.
</td>
</tr>
<tr>
@ -433,13 +399,13 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
25) Défrichement dans un massif boisé dont la superficie est comprise
entre 0,01 ha et le seuil mentionné au 1° de l'article L. 311-2 du code
forestier.<br />
forestier.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
@ -448,13 +414,13 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
26) Travaux d'entretien, de réparation ou de renforcement de la
structure des ponts et viaducs ainsi que les travaux dans les tunnels
ferroviaires non circulés.<br />
ferroviaires non circulés.
</td>
<td align="center">
<br />
Hors l'entretien courant et lorsque la réalisation est prévue en tout ou
partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.<br />
partie à l'intérieur d'un site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
@ -462,40 +428,40 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
27) Travaux ou aménagements sur des parois rocheuses ou des cavités
souterraines.<br />
souterraines.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
28) Mise en culture de dunes.<br />
28) Mise en culture de dunes.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
29) Arrachage de haies.<br />
29) Arrachage de haies.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue à l'intérieur d'un site Natura 2000 et
dans les zones que détermine l'arrêté fixant la liste locale mentionnée
au IV de l'article L. 414-4.<br />
au IV de l'article L. 414-4.
</td>
</tr>
<tr>
@ -503,26 +469,26 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
30) Aménagement d'un parc d'attractions ou d'une aire de jeux et de
sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.<br />
sports d'une superficie inférieure ou égale à deux hectares.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
31) Installation de lignes ou câbles souterrains.<br />
31) Installation de lignes ou câbles souterrains.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
@ -532,13 +498,13 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
32) A moins qu'ils ne soient nécessaires à l'exécution d'un permis de
construire, affouillements ou exhaussements du sol dont la profondeur ou
la hauteur est inférieure à 2 mètres ou qui portent sur une surface
inférieure à 100 m ².<br />
inférieure à 100 m ².
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.<br />
site Natura 2000 et au-dessus de seuils fixés par le préfet.
</td>
</tr>
<tr>
@ -546,13 +512,13 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
<br />
33) Eolienne dont la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol
est inférieure à douze mètres.<br />
est inférieure à douze mètres.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
@ -562,26 +528,26 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
34) Ouvrage de production d'électricité à partir de l'énergie solaire
installés sur le sol dont la puissance crête est inférieure à trois
kilowatts et dont la hauteur maximum au-dessus du sol ne peut pas
dépasser un mètre quatre-vingts.<br />
dépasser un mètre quatre-vingts.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
<td align="center">
<br />
35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.<br />
35) Création de chemin ou sentier pédestre, équestre ou cycliste.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
<tr>
@ -590,13 +556,13 @@ et restrictions qu'il précise.<br />
36) Utilisation d'une hélisurface mentionnée à l'article 11 de l'arrêté
du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par
les hélicoptères.<br />
les hélicoptères.
</td>
<td align="center">
<br />
Lorsque la réalisation est prévue en tout ou partie à l'intérieur d'un
site Natura 2000.<br />
site Natura 2000.
</td>
</tr>
</tbody>