Décret n° 2012-140 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions d'autorisation d'entrée sur le territoire et d'introduction dans l'environnement de macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, notamment dans le cadre de la lutte biologique

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025241913
NOR: AGRG1124788D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/24/19/JORFTEXT000025241913.xml
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République française 2012-07-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2012-07-01
Identifiant: LEGIARTI000022329084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/90/LEGIARTI000022329084.xml
Date de début: 2012-07-01
Date de fin: 2017-04-24
Identifiant: LEGIARTI000025267807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/26/78/LEGIARTI000025267807.xml
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###### Article R411-36
@ -37,9 +37,15 @@ et à la diversité biologique ;<br />
la nature et de l'agriculture, après consultation du Conseil national de la
protection de la nature et du comité consultatif de la protection des végétaux,
lorsque les espèces dont l'introduction dans le milieu naturel est envisagée
sont des agents utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
sont des agents indigènes, au sens de l'article R. 258-1 du code rural et de la
pêche maritime, utilisés dans la lutte biologique contre les organismes
nuisibles, au sens de la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 251-3
du code rural et de la pêche maritime .<br />
du code rural et de la pêche maritime ;<br />
4° Conjointement par les ministres chargés, respectivement, de l'environnement
et de l'agriculture, lorsque l'introduction dans le milieu naturel concerne des
macro-organismes non indigènes utiles aux végétaux, en application de l'article
L. 258-1 du code rural et de la pêche maritime.<br />
II.-L'autorisation d'introduction vaut, le cas échéant, autorisation de
transport des animaux et des végétaux, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-8.