Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838013
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R063XXAA
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Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2018-06-30
Identifiant: LEGIARTI000027813704
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###### Article R422-63
@ -121,4 +120,23 @@ qui doit revêtir un caractère contradictoire ;<br />
19° En cas de cessation d'activité ou de retrait d'agrément, la dévolution du
solde de l'actif social à la fédération départementale ou interdépartementale
des chasseurs ou à une autre association communale agréée.
des chasseurs, à une autre association communale de chasse agréée ou à une
association intercommunale de chasse agréée issue d'une fusion ;<br />
20° La possibilité pour l'association communale de fusionner avec une autre
association communale ou intercommunale issue d'une fusion, la décision étant
prise en assemblée générale, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés
;<br />
21° En cas de fusion de communes dans un département où doivent être créées des
associations communales de chasse agréées, l'obligation pour l'association
communale de fusionner dans le délai d'un an avec toutes les autres associations
communales concernées par la fusion des communes, en application des
dispositions de l'article L. 422-4 ;<br />
22° En cas de fusion de communes dans un département où la constitution
d'associations communales de chasse agréées est facultative, l'obligation pour
l'association communale, dans le délai d'un an, de se dissoudre ou de fusionner
avec toutes les autres associations communales concernées par la fusion des
communes, en application des dispositions de l'article L. 422-4 et compte tenu
du nouveau territoire communal.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838019
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Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813710
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###### Article R422-69
Les associations intercommunales de chasse agréées, prévues par l'article L.
422-24, peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales
agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des
associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la
faculté de se retirer.
I. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées
par plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme
d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa
personnalité propre et dont elle a la faculté de se retirer.<br />
L'union peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse
agréées.<br />
II. - Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent également être
constituées par plusieurs associations communales de chasse agréées d'un même
département sous forme d'une fusion dans laquelle chacune des associations
communales apporte ses territoires et ses moyens de fonctionnement.<br />
La fusion peut également être pratiquée entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion ou entre associations intercommunales de
chasse agréées issues d'une fusion et associations communales de chasse agréées.

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@ -1,18 +1,26 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838020
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Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813713
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###### Article R422-70
Les présidents des associations communales intéressées élaborent le projet des
En cas de constitution, par union, d'une association intercommunale de chasse
agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent conjointement
une assemblée générale constitutive de l'union qui comprend tous les membres des
conseils d'administration des associations communales intéressées. Cette
assemblée générale approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement
de chasse.
conseils d'administration des associations intéressées. Cette assemblée générale
approuve les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.<br />
En cas de constitution, par fusion, d'une association intercommunale de chasse
agréée, les présidents des associations intéressées élaborent le projet des
statuts mentionnés au 1° de l'article R. 422-74. Ils convoquent les assemblées
générales de ces associations pour décider de leur fusion. Ils convoquent
conjointement l'assemblée générale de constitution de l'association
intercommunale de chasse agréée par fusion, qui comprend les membres de droit
des associations intéressées tels qu'ils sont énumérés par l'article L. 422-21,
pour approuver les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838022
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R072XXAA
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Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027813718
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813718.xml
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###### Article R422-72
@ -21,7 +20,7 @@ Journal officiel ;<br />
3° Son règlement intérieur et son règlement de chasse en double exemplaire ;<br />
4° La liste des associations communales qui la composent ;<br />
4° La liste des associations communales ou intercommunales concernées ;<br />
5° La liste des parcelles cadastrales constituant le territoire de chasse de
l'association intercommunale ;<br />

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838024
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R074XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838024.xml
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027813722
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813722.xml
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###### Article R422-74
@ -16,8 +15,9 @@ L'association intercommunale :<br />
qui comprennent les dispositions obligatoires énumérées aux articles R. 422-75 à
R. 422-77 ;<br />
Dispose dans les conditions fixées par ces statuts, d'une quote-part des
cotisations versées par les membres de chaque association communale ;<br />
Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
dix-huit membres au plus.<br />
3° Est pourvue d'un conseil d'administration de six membres au moins et de
dix-huit membres au plus.
Lorsqu'elle résulte d'une union, l'association intercommunale de chasse agréée
dispose, dans les conditions fixées par ses statuts, d'une quote-part des
cotisations versées par les membres de chaque association constitutive.

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@ -1,16 +1,16 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838025
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R075XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838025.xml
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027813726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813726.xml
---
###### Article R422-75
Les statuts de l'association comprennent :<br />
I. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une union, ses statuts
comprennent :<br />
1° Les dispositions énoncées aux 1° et 2° de l'article R. 422-63 ;<br />
@ -31,15 +31,14 @@ l'assemblée générale et qui disposeront d'une voix chacun ;<br />
6° La fixation, par l'assemblée générale, de la quote-part qui sera prélevée
chaque année au profit de l'union sur les cotisations versées à chaque
association communale par ses membres ;<br />
association par ses membres ;<br />
7° L'énumération des ressources de l'association intercommunale, qui seront :<br />
a) Les sommes versées par chaque association membre au titre des quotes-parts
dues en exécution du 6°, ces versements étant effectués sur la base du nombre de
membres existant au 1er juillet dans chaque association communale, et
conformément à l'échéancier prévu par les statuts de l'association
intercommunale ;<br />
membres existant au 1er juillet dans chaque association, et conformément à
l'échéancier prévu par les statuts de l'association intercommunale ;<br />
b) Le montant des amendes statutaires mentionnées à l'article R. 422-76 ;<br />
@ -53,8 +52,8 @@ suspension temporaire de l'exercice du droit de chasse à l'égard d'un membre d
l'une des associations constitutives, et la procédure disciplinaire applicable à
cette suspension ;<br />
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations communales
agréées ;<br />
9° Les conditions d'admission dans l'union de nouvelles associations agréées
;<br />
10° Les conditions de retrait de l'union d'une association membre, ce retrait
comportant notamment l'apurement des comptes et le retour à l'association
@ -64,4 +63,10 @@ chasse ;<br />
11° Les conditions de la dissolution de l'association intercommunale, qui ne
pourra intervenir que sur décision de l'assemblée générale et comportera, après
apurement des comptes et restitution des apports, répartition du solde de
l'actif entre les associations constitutives.
l'actif entre les associations constitutives.<br />
II. - Lorsque l'association intercommunale résulte d'une fusion, ses statuts
comprennent les dispositions prévues à l'article R. 422-63. Pour l'application
du a du 17° de cet article, les propriétaires apporteurs de droit de chasse sont
ceux qui ont fait un apport aux associations communales incluses dans les
opérations de fusion.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838026
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838026.xml
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027813731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813731.xml
---
###### Article R422-76
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine l'organisation
interne de l'association. Le règlement de chasse fixe, pour la partie des
territoires de chasse mise en commun par les associations constitutives et
conformément aux règles énoncées à l'article R. 422-64, les droits et
obligations des membres de chaque association, les conditions d'exercice de la
chasse et le tarif des amendes statutaires.
Le règlement intérieur de l'association intercommunale détermine son
organisation interne.<br />
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une union, le
règlement de chasse fixe, pour la partie des territoires de chasse mise en
commun par les associations constitutives et conformément aux règles énoncées à
l'article R. 422-64, les droits et obligations des membres de chaque
association, les conditions d'exercice de la chasse et le tarif des amendes
statutaires.<br />
Lorsque l'association intercommunale de chasse agréée résulte d'une fusion, le
règlement de chasse est rédigé conformément aux dispositions de l'article R.
422-64.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2013-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006838027
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X422R077XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/80/LEGIARTI000006838027.xml
Date de début: 2013-08-08
Date de fin: 2019-12-27
Identifiant: LEGIARTI000027813735
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/37/LEGIARTI000027813735.xml
---
###### Article R422-77
Les statuts, le règlement intérieur et le règlement de chasse de chacune des
associations communales constitutives sont, si nécessaire, mis en harmonie avec
les dispositions qui régissent l'union.
associations constitutives d'une union sont, si nécessaire, mis en harmonie avec
les dispositions qui régissent cette union.