Décret n° 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement La partie réglementaire du code de l'environnement fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000633739
NOR: DEVG0530078D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/63/37/JORFTEXT000000633739.xml
This commit is contained in:
République française 2014-05-30 00:00:00 +02:00
parent 9d8d279b66
commit 889a39180f
11 changed files with 89 additions and 88 deletions

View file

@ -1,15 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-29
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006837442
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X331R076XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/74/LEGIARTI000006837442.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007103
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007103.xml
---
###### Article R331-76
Le recouvrement des restitutions ordonnées au profit de l'établissement et celui
des dommages et intérêts qui lui sont accordés est effectué sans frais à son
profit par les comptables du Trésor.
profit par les comptables de la direction générale des finances publiques.

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006837549
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X332R081XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/75/LEGIARTI000006837549.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007110
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007110.xml
---
###### Article R332-81
Le recouvrement des dommages-intérêts qui seront accordés à l'Etat, à la région,
à la collectivité territoriale de Corse ou au gestionnaire de la réserve
naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable du Trésor.
naturelle est effectué sans frais à leur profit par le comptable de la direction
générale des finances publiques.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838118
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838118.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007113
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007113.xml
---
###### Article R423-12
@ -13,7 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838118.xml
I.-Pour obtenir la validation annuelle ou temporaire de son permis de chasser,
le titulaire du permis présente, sous sa propre responsabilité, aux fédérations
départementales ou interdépartementales des chasseurs de son choix ou aux
comptables du Trésor correspondants une demande dûment remplie et signée.<br />
comptables de la direction générale des finances publiques correspondants une
demande dûment remplie et signée.<br />
II.-La demande de validation du permis de chasser doit être accompagnée d'une
déclaration sur l'honneur du demandeur :<br />
@ -37,6 +37,6 @@ des cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
III.-Si le chasseur se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-15,
la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs ou le
comptable du Trésor refuse de délivrer le document de validation. S'il se trouve
dans l'un des cas prévus par l'article L. 423-25, le préfet en est informé et
statue.
comptable de la direction générale des finances publiques refuse de délivrer le
document de validation. S'il se trouve dans l'un des cas prévus par l'article L.
423-25, le préfet en est informé et statue.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-25
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838120
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X423R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838120.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007106
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007106.xml
---
###### Article R423-13
@ -13,10 +12,10 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/81/LEGIARTI000006838120.xml
Après avoir constaté la recevabilité de la demande de validation du permis de
chasser et le paiement du droit de timbre et des redevances cynégétiques, des
cotisations, des contributions et des participations prévus à l'article L.
423-1, le comptable du Trésor ou le régisseur des recettes de l'Etat placé
auprès de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs
délivre le document de validation du permis de chasser, dont le modèle est agréé
par le ministre chargé de la chasse.<br />
423-1, le comptable de la direction générale des finances publiques ou le
régisseur des recettes de l'Etat placé auprès de la fédération départementale ou
interdépartementale des chasseurs délivre le document de validation du permis de
chasser, dont le modèle est agréé par le ministre chargé de la chasse.<br />
Les modalités de constatation sur ce document du paiement du droit de timbre et
des redevances cynégétiques, des cotisations, des contributions et des

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838519
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838519.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007148.xml
---
###### Article R435-10
I.-Les locataires de droit de pêche et les titulaires de licences s'engagent à
se conformer aux prescriptions du cahier des charges pour l'exploitation du
droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur des
services fiscaux.<br />
droit de pêche de l'Etat, établi par le préfet, après avis du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques.<br />
II.-Ce cahier, conforme à un modèle fixé conjointement par le ministre chargé du
domaine et par le ministre chargé de la pêche en eau douce, comporte des clauses

View file

@ -1,17 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838522
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838522.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007144.xml
---
###### Article R435-13
I.-La résiliation du bail ou le retrait de la licence peut être prononcé par le
préfet, après avis du directeur des services fiscaux :<br />
préfet, après avis du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des
finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances
publiques :<br />
1° Si le détendeur du droit de pêche ou les autres personnes habilitées à pêcher
ne remplissent plus les conditions requises ou ne se conforment pas à leurs

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838516
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838516.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007122
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007122.xml
---
###### Article R435-7
@ -15,5 +14,7 @@ autorisent l'utilisation dans un lot d'un nombre et d'un type déterminés
d'engins et de filets définis dans la liste mentionnée à l'article R. 436-24.<br />
Ces licences sont annuelles et nominatives. Le prix de chaque licence est
déterminé chaque année par le directeur des services fiscaux après avis du
service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.
déterminé chaque année par le directeur départemental ou, le cas échéant,
régional des finances publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des
finances publiques après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838517
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838517.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2016-04-10
Identifiant: LEGIARTI000029007126
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007126.xml
---
###### Article R435-8
@ -17,9 +16,10 @@ l'article R. 435-15.<br />
Les licences sont nominatives. Elles sont délivrées pour cinq ans et font
l'objet d'un renouvellement général. Toutefois, leur date d'expiration peut être
prorogée d'un an dans les conditions fixées au premier alinéa de l'article R.
435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur des
services fiscaux après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du
domaine.<br />
435-9. Le prix de chaque licence est fixé et révisé par le directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques après avis du
service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
Les demandes de licences de pêche professionnelle doivent comporter tous les
éléments permettant d'apprécier la capacité du candidat à participer à la

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838518
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838518.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007135
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007135.xml
---
###### Article R435-9
@ -16,8 +15,9 @@ durée de cinq ans. Toutefois, la date d'expiration des contrats de location peu
domaine et du ministre chargé de la pêche en eau douce.<br />
Le montant des loyers ne peut être inférieur au prix de base fixé, pour chaque
lot, par le directeur des services fiscaux après avis du service ou de
l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
lot, par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques
après avis du service ou de l'établissement gestionnaire du domaine.<br />
La location fait l'objet soit d'un acte administratif passé par le préfet, soit
d'un procès-verbal d'adjudication.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838530
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838530.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007131.xml
---
###### Article R435-21
La demande de renouvellement de location d'un lot de pêche aux engins et aux
filets présentée par le locataire en place est satisfaite au prix du loyer fixé
par le directeur des services fiscaux si elle est accueillie en application de
l'article R. 435-19, même en présence d'autres demandes recevables.<br />
par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances
publiques ou, à Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des finances publiques si
elle est accueillie en application de l'article R. 435-19, même en présence
d'autres demandes recevables.<br />
A défaut de conclusion du contrat dans les quinze jours suivant la notification
qui est faite au locataire à cet effet, le lot est mis en adjudication.

View file

@ -1,21 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-08-05
Date de fin: 2014-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006838535
Ancien identifiant: UDAXXXXXXXX2X435R026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/83/85/LEGIARTI000006838535.xml
Date de début: 2014-05-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029007139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/00/71/LEGIARTI000029007139.xml
---
###### Article R435-26
L'adjudication du droit de pêche a lieu publiquement par-devant le préfet ou son
délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur des
services fiscaux ou de leurs représentants, sur la base du loyer annuel, soit
aux enchères verbales, soit sur soumissions cachetées, soit par combinaison des
enchères verbales et des soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication
choisi par le préfet.<br />
délégué, assisté du chef du service gestionnaire de la pêche et du directeur
départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou, à
Saint-Pierre-et-Miquelon, du directeur des finances publiques ou de leurs
représentants, sur la base du loyer annuel, soit aux enchères verbales, soit sur
soumissions cachetées, soit par combinaison des enchères verbales et des
soumissions cachetées, selon le mode d'adjudication choisi par le préfet.<br />
Pour un même lot, l'adjudication de la pêche aux lignes précède, s'il y a lieu,
celle de la pêche aux engins et aux filets.<br />