Décret n° 2015-959 du 31 juillet 2015 modifiant le dispositif Natura 2000 à la suite de la décentralisation de la gestion des fonds européens

Ministère: Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000030967053
NOR: DEVL1505801D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/96/70/JORFTEXT000030967053.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018822793
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/27/LEGIARTI000018822793.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974131
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974131.xml
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###### Article R414-11
@ -32,16 +32,13 @@ niveau national, des priorités mentionnées au second alinéa de l'article R.
414-1 et de l'état de conservation des habitats et des espèces au niveau du site
;<br />
4° Un ou plusieurs cahiers des charges types applicables aux contrats Natura
2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants, qui indiquent pour chaque action
contractuelle l'objectif poursuivi, le périmètre d'application ainsi que les
habitats et espèces intéressés et son coût prévisionnel.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
et d'une allocation optimale des moyens.<br />
4° La liste des contrats Natura 2000 prévus aux articles R. 414-13 et suivants,
y compris de ceux prenant la forme de contrats portant sur des engagements
agroenvironnementaux, utilisables dans le site, et les cahiers des charges
applicables à ces contrats, qui indiquent pour chaque action contractuelle
l'objectif poursuivi, le périmètre d'application, les critères d'éligibilité,
les obligations environnementales, les habitats et espèces concernés et son coût
prévisionnel.<br />
5° La liste des engagements faisant l'objet de la charte Natura 2000 du site,
telle que définie à l'article R. 414-12 ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030293457
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293457.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030974141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974141.xml
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###### Article R414-13
I.-Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre le préfet
et, selon le cas, soit le titulaire de droits réels ou personnels portant sur
des parcelles incluses dans le site, soit le professionnel ou l'utilisateur des
espaces marins situés dans le site. Le préfet signataire du contrat est, selon
la nature des engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le
préfet maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains
relevant du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la
zone terre.<br />
I. Un arrêté du ministre chargé de l'environnement fixe la liste des actions
contractuelles éligibles à une contrepartie financière de l'Etat. Le cas
échéant, un arrêté du préfet de région précise cette liste compte tenu,
notamment, des spécificités locales, des objectifs de conservation prioritaires
et d'une allocation optimale des moyens. Cet arrêté établit également, en tant
que de besoin, les barèmes de subvention applicables aux contrats Natura
2000.<br />
Le préfet est chargé de l'exécution des clauses financières du contrat.<br />
II. Le contrat Natura 2000 est conclu pour une durée de cinq ans entre l'Etat,
la région ou, en Corse, la collectivité territoriale de Corse en leur qualité
d'autorité de gestion de fonds européens et, selon le cas, soit le titulaire de
droits réels ou personnels portant sur des parcelles incluses dans le site, soit
le professionnel ou l'utilisateur des espaces marins situés dans le site. Le
représentant de l'Etat signataire du contrat est, selon la nature des
engagements, le préfet de département, le préfet de région ou le préfet
maritime. Lorsque le contrat porte en tout ou partie sur des terrains relevant
du ministère de la défense, il est contresigné par le commandant de la région
terre.<br />
II.-Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
L'Etat et la région sont chargés de l'exécution des clauses financières du
contrat.<br />
III. Dans le respect des cahiers des charges figurant dans le document
d'objectifs mentionné à l'article R. 414-9, le contrat Natura 2000 comprend
notamment :<br />
1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en oeuvre et atteindre
1° Le descriptif des opérations à effectuer pour mettre en œuvre et atteindre
les objectifs de conservation ou, s'il y a lieu, de restauration définis dans le
document d'objectifs, avec l'indication des travaux et prestations d'entretien
ou de restauration des habitats naturels, des espèces et de leurs habitats et la
délimitation des espaces auxquels ils s'appliquent ;<br />
2° Le descriptif des engagements identifiés dans le document d'objectifs qui
donnent lieu au versement d'une contrepartie financière ainsi que le montant, la
durée et les modalités de versement de cette contrepartie ;<br />
2° Le descriptif des engagements qui donnent lieu au versement d'une
contrepartie financière ainsi que le montant, la durée et les modalités de
versement de cette contrepartie ;<br />
3° Les points de contrôle et les justificatifs à produire permettant de vérifier
le respect des engagements contractuels.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-05-08
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000022329117
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/32/91/LEGIARTI000022329117.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974148.xml
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###### Article R414-14
Une convention passée entre l'Etat et l'Agence de services et de paiement régit
les conditions dans lesquelles l'Agence de services et de paiement verse les
sommes accordées par l'Etat au titre des contrats Natura 2000.<br />
Une convention passée entre l'Etat, la région ou, en Corse, la collectivité
territoriale de Corse en leur qualité d'autorité de gestion des fonds européens,
et l'agence de services et de paiement régit les conditions dans lesquelles
cette agence verse les sommes accordées par l'Etat et par la région ou la
collectivité territoriale de Corse au titre de l'élaboration des documents
d'objectifs, de la mise de œuvre des documents d'objectifs et des contrats
Natura 2000.<br />
L'Agence de services et de paiement rend compte de cette activité au ministre
chargé de l'environnement et au ministre chargé de l'agriculture dans les
conditions prévues à l'article R. 313-14 du code rural et de la pêche maritime ,
conditions prévues à l'article D. 313-14 du code rural et de la pêche maritime,
ainsi qu'au ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-02-28
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000030293453
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/34/LEGIARTI000030293453.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2017-05-06
Identifiant: LEGIARTI000030974155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974155.xml
---
###### Article R414-15
Le préfet, conjointement avec le commandant de la zone terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, s'assure du respect
des engagements souscrits dans le cadre des contrats Natura 2000.<br />
Le préfet, conjointement avec le commandant de la région terre pour ce qui
concerne les terrains relevant du ministère de la défense, et l'autorité
compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité territoriale de Corse
signataires du contrat s'assurent du respect des engagements souscrits dans le
cadre des contrats Natura 2000.<br />
A cet effet, des contrôles sur pièces sont menés par les services déconcentrés
de l'Etat ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent, après en
avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le respect
des engagements souscrits.
de l'Etat, par les services de la région ou, en Corse, de la collectivité
territoriale de Corse ou l'Agence de services et de paiement. Ceux-ci peuvent,
après en avoir avisé au préalable le titulaire du contrat, vérifier sur place le
respect des engagements souscrits.

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-18
Date de fin: 2015-08-06
Identifiant: LEGIARTI000018822811
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/82/28/LEGIARTI000018822811.xml
Date de début: 2015-08-06
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030974166
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/97/41/LEGIARTI000030974166.xml
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###### Article R414-16
@ -19,6 +19,7 @@ Dans ce cas, les engagements souscrits sont transférés à l'acquéreur ou au
nouveau concessionnaire et donnent lieu à un avenant qui prend en compte le
changement de cocontractant.<br />
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet statue
sur le remboursement des sommes perçues par le cédant ou l'ancien
concessionnaire.
A défaut de transfert, le contrat est résilié de plein droit et le préfet ainsi
que l'autorité compétente de la région ou, en Corse, de la collectivité
territoriale de Corse signataires du contrat statuent sur le remboursement des
sommes perçues par le cédant ou l'ancien concessionnaire.