TRANSPOSE LA DIRECTIVE 69335 CEE DU 17-07-1969 CONCERNANT LES IMPOTS INDIRECTS FRAPPANT LES RASSEMBLEMENTS DE CAPITAUX.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875579
Ancien identifiant: 1LX972650
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/55/JORFTEXT000000875579.xml
LES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR MINISTERE PRES DES BOURSES A PARQUET CONSTITUENT UNE COMPAGNIE NATIONALE, PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE UNIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS.
MODIFIE L'ART. 75 DU CODE DE COMMERCE (CONSTITUTION DE SOCIETES SOUS FORME DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE PAR LES AGENTS DE CHANGE, AVEC DES BAILLEURS DE FONDS) ET 85, COMPLETE PAR UN AL. NOUVEAU (LES INTERDICTIONS PREVUES NE FONT PAS OBSTACLE A LA GESTION DE PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES) L'ART. 17 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (SUR LES COGERANTS) ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581185 DU 10-12-1958 (LA GARANTIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE EST ETENDUE DANS TOUTES LES BOURSES AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT, POUR LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE DES DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES OU DE SOMMES D'ARGENT).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503953
Ancien identifiant: 1LX9661009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503953.xml
ART. 30 : DE L'ARMEMENT
ART. 1 A 2 : ARMATEURS
ART. 3 A 10 : PERSONNEL D'EXPLOITATION
ART. 11 A 30 : AUXILIAIRES DE L'ARMEMENT
ART. 31 A 44 : VENTES MARITIMES
ART. 32 A 35 : VENTE AU DEPART
ART. 36 A 38 : VENTE A L'ARRIVEE
ART. 39 A 44 : VENTE CAF
ART. 42 : ABROGE LES ART. 221 A 228, 230 A 237, 239 A 249, 311 A 331, 430 ET 434 DU CODE DE COMMERCE, L'ART. 7 DE LA LOI DU 28-03-1928 SUR LE REGIME DU PILOTAGE DANS LES EAUX MARITIMES, LA LOI DU 14-03-1935 SUR LA RESPONSABILITE CIVILE DES PILOTES, AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI
APPLICABLE AUX TOM.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878390
Ancien identifiant: 1LX9698
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/83/JORFTEXT000000878390.xml
ART. 1 A 8 : ABORDAGE
ART. 9 A 21 : ASSISTANCE
ART. 22 A 42 : DES AVARIES
ART. 24 A 28 : DU CLASSEMENT EN AVARIES COMMUNES
ART. 29 A 38 : CONTRIBUTION AUX AVARIES COMMUNES
ART. 39 A 42 : REGLEMENT DES AVARIES COMMUNES
ART. 43 A 45 : DISPOSITIONS GENERALES :
ABROGE LES ART. 397 A 429 ET L'ART. 436 DU CODE DE COMMERCE, LA LOI DU 29-04-1916 SUR L'ASSISTANCE ET LE SAUVETAGE MARITIMES AINSI QUE TOUTES AUTRES DISPOSITIONS CONTRAIRES A LA PRESENTE LOI.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000504707
Ancien identifiant: 1LX967545
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/47/JORFTEXT000000504707.xml
MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET DU 07-10-1890 "CREATION, FUSION ET SUPPRESSION D'OFFICE"; INSERE A CE DECRET UN ART. 14 (SUR LA FUSION D'OFFICES, ET 14 BIS (SUR LES COTITULAIRES D'UN OFFICE ISSU D'UNE FUSION)
MODIFIE LES ART. 2, 3, 15 (AU CHAPITRE III DONT L'INTITULE DEVIENT (CREATION ET SUPPRESSION DE BOURSES DE VALEURS) 17, 26, 37 BIS, 54 BIS, 55,77, 78, 82 (AU CHAPITRE IV DONT L'INTITULE DEVIENT "DE LA CHAMBRE SYNDICALE") DU DECRET DU 07-10-1890
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS) 4 (COMPETENCE DU COMITE) 10 (CREATION OU SUPPRESSION D'OFFICES D'AGENT DE CHANGE) 11 (REPARTITION DE L'INDEMNITE PAR ARRETE) 12 (ASTREINTE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA COTATION DES VALEURS FRANCAISES) 24 (AMENDE CORRECTIONNELLE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRESENTES) DE LA LOI DU 14-02-1942
MODIFIE LES ART. 15 AL. 3 (LES VALEURS MOBILIERES NON INSCRITES A AUCUNE COTE DE BOURSE DE VALEURS NE SONT NEGOCIABLES QU'A LA BOURSE ETABLIE DANS LA REGION) 16 AL. 2 (A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-01-1972: (LE RESTE SANS CHANGEMENT) DU DECRET 611168 DU 30-10-1961
ABROGE LES ART. 74 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, 16, 39, 55 BIS, 80, 19 (2E PHRASE DU 2E AL. ) DU DECRET DU 07-10-1890, LE DECRET DU 28-05-1896 SUR LA CERTIFICATION DES TRANSFERTS DE RENTES NOMINATIVES DANS LES DEPARTEMENTS, L'ART. 1 AL. 2 DE LA LOI DU 11-06-1909
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511158
Ancien identifiant: 1DX967264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511158.xml
Articles 1 à 4 : individualisation et francisation des navires, articles 5 à 9 : construction des navires, articles 10 : forme des actes relatifs à la propriété des navires, articles 11 à 30 : exploitation des navires en copropriété, articles 31 à 42 : privilèges sur les navires, articles 43 à 57 : hypothèques maritimes, articles 58 à 69 : responsabilité du propriétaire de navire, articles 70 et 71 : saisie des navires, articles 72 à 74 : dispositions générales. Abroge les articles 190 à 220 du code de commerce, la loi du 10 juillet-1885 qui modifie celle du 10 décembre 1874 sur l'hypothèque maritime ainsi que toutes autres dispositions contraires à la présente loi. Les articles 216, 217, 218, 221 et 237 à 254 du code des douanes sont également abrogés et remplacés par les dispositions correspondantes de la présente loi. Abrogation des articles 43, 57 et 51 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue. Abrogation des articles 44 à 46, 48, 49 et 52 à 54 du chapitre VI de la présente loi par l'article 10 de la loi n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878026
Ancien identifiant: 1LX9675
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878026.xml
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
ART. 1 A 14 : REGLES D'AFFRETEMENT DU NAVIRE
ART. 15 A 32 : REGLES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
ART. 33 A 49 : TRANSPORTS DE PASSAGERS
ART. 50 A 57 : ENTREPRISES DE MANUTENTION
ART. 58 A 60 : ABROGE LES ART. 229 ET 273 A 310 AINSI QUE L'AVANT DERNIER ET LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 433 DU CODE DE COMMERCE ET LA LOI DU 02-04-1936 RELATIVE AUX TRANSPORTS DE MARCHANDISES PAR MER.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692464
Ancien identifiant: 1LX966420
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692464.xml
DIFFERENTS CAS NECESSITENT L'ADMINISTRATION LEGALE OU LA TUTELLE,ORGANISATION DE LA TUTELLE (JUGE,TUTEUR,CONSEIL DE FAMILLE,AUTRES ORGANES DE LA TUTELLE),FONCTIONNEMENT DE LA TUTELLE,EMANCIPATION.
ABROGATION DE L'ART. 6 DU CODE DE COMMERCE DE LA LOI DU 27-02-1880 (SAUF EN CE QUI CONCERNE LES INCAPABLES VISES A L'ART. 8),ET DES ART. 57 (AL. 2) ET 60 (AL. 3) DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE.
MODIFICATION DES CHAPITRES II ET III DU TITRE 10 DU LIVRE 1 DU CODE CIVIL (ART. 389 A 487).
ABROGATION DES ART. 399,400,422,430,431,435,436,483 A 486.
MODIFICATION DES ART. 159,160,340,361,838,839,840,904,907,935,1055,1304,1305,2143,2164,2252 DU CODE CIVIL.
MODIFICATION DE L'ART. 2 DU CODE DE COMMERCE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875630
Ancien identifiant: 1LX9641230
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/56/JORFTEXT000000875630.xml
MODIFICATION DES ART. 36, 37 ET 39 (RELATIFS AUX OPERATIONS SUR TITRES NOMINATIFS NE RESULTANT PAS D'UNE NEGOCIATION) DU DE. 55-1595 DU 07-12-1955.
EXTENSION A L'ALGERIE DU PRESENT DECRET PAR LE DE. 60-508 DU 23-05-1960
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000491613
Ancien identifiant: 1DX959296
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/16/JORFTEXT000000491613.xml
ART. 1 A 14 : DE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE.
ART. 15 A 24 : DES EFFETS DE L'INSCRIPTION OU DU DEFAUT D'INSCRIPTION. ABROGE LES ART. 47 A 65, 68 A 70 DU CODE DE COMMERCE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000670951
Ancien identifiant: 1DX9581355
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/67/09/JORFTEXT000000670951.xml
État: VIGUEUR
Nature: LOI
Date de début: 1949-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072687
Ancien identifiant: AFEBH
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072687.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml
TITRE I (ART. 1 A 4): LES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE II (ART. 5): LES GREFFIERS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE.
TITRE III (ART. 6 A 18): ELECTIONS DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET DES DELEGUES CONSULAIRES.
TITRE IV (ART. 19 A 25): DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
MODIFIE LE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L411-1,L411-2,L411-3,L412-1-,L412-2,L412-3,L412-4,L412-5,L412-6,L412-7,L412-8,L412-9,L412-10,L412-11,L412-12,L412-13,L4512-14,L412-15,L913-1,L913-2,L913-3,L913-4,L921-4,L921-5,L921-6,L921-7,L921-8,L921-9,L821-1,L821-2,L821-3,L822-1,L822-2,L822-3,L822-4,L822-5,L822-6,L822-7; AJOUTE LES ART. L413-1,L413-2,L413-3,L413-4,L413-5,L413-6,L413-7,L413-8,L413-9,L413-10,L413-11,L414-1,L414-2,L414-3,L414-4,L414-5,L414-6,L414-7.
ABROGE LES ART. 624,627,628,629 ET 644 DU CODE DU COMMERCE.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321416
NOR: JUSX8700098L
Ancien identifiant: 1LX987550
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321416.xml