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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006146419
##### Section IV : De l'acceptation.
- [Article 124](article_124.md)
- [Article 125](article_125.md)
- [Article 126](article_126.md)
- [Article 128](article_128.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1938-05-03
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283339
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00124AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283339.xml
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###### Article 124
La lettre de change peut être, jusqu'à l'échéance, présentée à l'acceptation du
tiré, au lieu de son domicile, par le porteur ou même par un simple
détenteur.<br />
Dans toute lettre de change, le tireur peut stipuler qu'elle devra être
présentée à l'acceptation, avec ou sans fixation de délai.<br />
Il peut interdire dans la lettre la présentation à l'acceptation, à moins qu'il
ne s'agisse d'une lettre de change payable chez un tiers ou d'une lettre payable
dans une localité autre que celle du domicile du tiré ou d'une lettre tirée à un
certain délai de vue.<br />
Il peut aussi stipuler que la présentation à l'acceptation ne pourra avoir lieu
avant un terme indiqué.<br />
Tout endosseur peut stipuler que la lettre devra être présentée à l'acceptation,
avec ou sans fixation de délai, à moins qu'elle n'ait été déclarée non
acceptable par le tireur.<br />
Les lettres de change à un certain délai de vue doivent être présentées à
l'acceptation dans le délai d'un an à partir de leur date.<br />
Le tireur peut abréger ce dernier délai ou en stipuler un plus long.<br />
Ces délais peuvent être abrégés par les endosseurs.<br />
Lorsque la lettre de change est créée en exécution d'une convention relative à
des fournitures de marchandises et passée entre les commerçants, et que le
tireur a satisfait aux obligations résultant pour lui du contrat, le tiré ne
peut se refuser à donner son acceptation dès l'expiration d'un délai conforme
aux usages normaux du commerce en matière de reconnaissance de marchandises.<br />
Le refus d'acceptation entraîne de plein droit la déchéance du terme aux frais
et dépens du tiré.