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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161757
- [Article 147](article_147.md)
- [Article 148 A](article_148_a.md)
- [Article 148 B](article_148_b.md)
- [Article 149](article_149.md)
- [Article 150](article_150.md)
- [Article 151](article_151.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1959-11-19
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006283364
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00148CAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283364.xml
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###### Article 148 B
Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire,
soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le
chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés
; cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de
virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations
effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.<br />
Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et que celui-ci ne
soit pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite
au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article
41 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque. Le
protêt, faute de paiement du chèque, et la notification sont faits par un seul
et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence
territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.<br />
Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci
soit rejeté par la Banque de France ou au moyen d'un chèque postal et que
celui-ci soit rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à
débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de
l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de
la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.
Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de
notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est
un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en
suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la
comparution du délai. Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux
termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt
dressé.<br />
Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas
la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du
protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel
instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la
lettre de change.<br />
Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est
aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est,
en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 142 et 143 du
présent code.<br />
Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des
peines prévues par l'article 408 du code pénal.