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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006161757
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- [Article 147](article_147.md)
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- [Article 148 A](article_148_a.md)
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- [Article 148 B](article_148_b.md)
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- [Article 149](article_149.md)
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- [Article 150](article_150.md)
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- [Article 151](article_151.md)
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1959-11-19
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006283364
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Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00148CAXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283364.xml
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###### Article 148 B
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Lorsque le porteur consent à recevoir en paiement, soit un chèque ordinaire,
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soit un mandat de virement sur la Banque de France, soit un chèque postal, le
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chèque ou le mandat doit indiquer le nombre et l'échéance des effets ainsi payés
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; cette indication n'est toutefois pas imposée pour les chèques ou mandats de
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virement créés pour le règlement entre banquiers du solde des opérations
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effectuées entre eux par l'intermédiaire d'une chambre de compensation.<br />
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Si le règlement est effectué au moyen d'un chèque ordinaire et que celui-ci ne
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soit pas payé, notification du protêt faute de paiement dudit chèque est faite
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au domicile de paiement de la lettre de change dans le délai prévu à l'article
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41 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque. Le
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protêt, faute de paiement du chèque, et la notification sont faits par un seul
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et même exploit, sauf dans le cas où, pour des raisons de compétence
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territoriale, l'intervention de deux officiers ministériels est nécessaire.<br />
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Si le règlement est effectué au moyen d'un mandat de virement et que celui-ci
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soit rejeté par la Banque de France ou au moyen d'un chèque postal et que
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celui-ci soit rejeté par le centre de chèques postaux détenteur du compte à
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débiter, la non-exécution fait l'objet d'un acte de notification au domicile de
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l'émetteur dudit mandat ou dudit chèque postal dans les huit jours à compter de
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la date de l'émission. Cet acte est dressé par un huissier ou par un notaire.
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Lorsque le dernier jour du délai accordé pour l'accomplissement de l'acte de
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notification de la non-exécution du mandat de virement ou du chèque postal est
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un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en
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suit l'expiration. Les jours fériés intermédiaires sont compris dans la
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comparution du délai. Aux jours fériés légaux sont assimilés les jours où, aux
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termes des lois en vigueur, aucun paiement ne peut être exigé ni aucun protêt
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dressé.<br />
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Le tiré de la lettre de change qui reçoit la notification doit, s'il ne paye pas
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la lettre de change ainsi que les frais de notification et, s'il y a lieu, du
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protêt du chèque, restituer la lettre de change à l'officier ministériel
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instrumentaire. Celui-ci dresse immédiatement le protêt faute de paiement de la
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lettre de change.<br />
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Si le tiré ne restitue pas la lettre de change, un acte de protestation est
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aussitôt dressé. Le défaut de restitution y est constaté. Le tiers porteur est,
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en ce cas, dispensé de se conformer aux dispositions des articles 142 et 143 du
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présent code.<br />
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Le défaut de restitution de la lettre de change constitue un délit passible des
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peines prévues par l'article 408 du code pénal.
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