Ordonnance n°45-2405 du 18 octobre 1945 MESURAGE DU VOLUME DES LIQUIDES DANS LE COMMERCE ET L'INDUSTRIE

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000699037
Ancien identifiant: 1OR9452405
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/90/JORFTEXT000000699037.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006133391
#### Section I : Du gage.
- [Article 92](article_92.md)
- [Article 93](article_93.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1945-10-19
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283304
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00093AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/33/LEGIARTI000006283304.xml
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###### Article 93
A défaut de paiement à l'échéance, le créancier peut, huit jours après une
simple signification faite au débiteur et au tiers bailleur de gage, s'il y en a
un, faire procéder à la vente publique des objets donnés en gage.<br />
Les ventes autres que celles dont les agents de change et les courtiers en
valeurs mobilières sont chargés, sont faites par les courtiers. Toutefois, sur
la requête des parties, le président du tribunal de commerce peut désigner pour
y procéder une autre classe d'officiers publics.<br />
Les dispositions des articles 2 à 7 inclusivement de la loi du 28 mai 1858 sur
les ventes publiques, sont applicables aux ventes prévues par le paragraphe
précédent.<br />
Toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage ou à en
disposer sans les formalités ci-dessus prescrites est nulle.