Code de commerce (ancien)
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République française e5e4b1fb84 Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts
État: VIGUEUR
Nature: LOI
Date de début: 1949-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006072687
Ancien identifiant: AFEBH
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/26/LEGITEXT000006072687.xml
1970-12-31 21:49:42 +01:00
livre_i Loi n° 49-1093 du 2 août 1949 relative à la publicité des protêts 1970-12-31 21:49:42 +01:00
livre_ii !!! Texte non trouvé 1926-12-14 !!! 1970-12-31 19:31:51 +00:00
livre_iv Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 RELATIVE AUX JURIDICTIONS COMMERCIALES ET AU MODE D'ELECTION DES DELEGUES CONSULAIRES ET DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE 1970-12-31 07:26:06 +00:09
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État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

Code de commerce (ancien)

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