Code de commerce (ancien)
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LES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR MINISTERE PRES DES BOURSES A PARQUET CONSTITUENT UNE COMPAGNIE NATIONALE, PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE UNIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS. MODIFIE L'ART. 75 DU CODE DE COMMERCE (CONSTITUTION DE SOCIETES SOUS FORME DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE PAR LES AGENTS DE CHANGE, AVEC DES BAILLEURS DE FONDS) ET 85, COMPLETE PAR UN AL. NOUVEAU (LES INTERDICTIONS PREVUES NE FONT PAS OBSTACLE A LA GESTION DE PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES) L'ART. 17 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (SUR LES COGERANTS) ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581185 DU 10-12-1958 (LA GARANTIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE EST ETENDUE DANS TOUTES LES BOURSES AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT, POUR LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE DES DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES OU DE SOMMES D'ARGENT). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000503953 Ancien identifiant: 1LX9661009 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503953.xml |
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État | Nature | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | CODE | 1807-09-20 | 2000-09-21 | LEGITEXT000006069441 | ARA | texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml |
Code de commerce (ancien)
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