Code de commerce (ancien)
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République française 5538a58fc6 Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE
LES AGENTS DE CHANGE EXERCANT LEUR MINISTERE PRES DES BOURSES A PARQUET CONSTITUENT UNE COMPAGNIE NATIONALE, PLACEE SOUS L'AUTORITE D'UNE CHAMBRE SYNDICALE UNIQUE DONT LE SIEGE EST A PARIS.
 MODIFIE L'ART. 75 DU CODE DE COMMERCE (CONSTITUTION DE SOCIETES SOUS FORME DE SOCIETES EN COMMANDITE SIMPLE PAR LES AGENTS DE CHANGE, AVEC DES BAILLEURS DE FONDS) ET 85, COMPLETE PAR UN AL. NOUVEAU (LES INTERDICTIONS PREVUES NE FONT PAS OBSTACLE A LA GESTION DE PORTEFEUILLES DE VALEURS MOBILIERES) L'ART. 17 DE LA LOI 61825 DU 29-07-1961 (SUR LES COGERANTS) ET L'ART. 1 DE L'ORDONNANCE 581185 DU 10-12-1958 (LA GARANTIE DE LA CHAMBRE SYNDICALE EST ETENDUE DANS TOUTES LES BOURSES AUX OBLIGATIONS QUI RESULTENT, POUR LES MEMBRES DE LA COMPAGNIE NATIONALE DES AGENTS DE CHANGE DES DEPOTS DE VALEURS MOBILIERES OU DE SOMMES D'ARGENT).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000503953
Ancien identifiant: 1LX9661009
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/39/JORFTEXT000000503953.xml
1972-07-13 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°66-1009 du 28 décembre 1966 MODIFIANT LE STATUT DES AGENTS DE CHANGE 1972-07-13 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +01:00
livre_iv Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC 1970-12-31 23:57:05 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Loi n°71-586 du 16 juillet 1971 RELATIVE A LA PRESCRIPTION EN MATIERE SALARIALE 1971-07-17 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

Code de commerce (ancien)

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