Code de commerce (ancien)
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République française d6c2c9e7c6 Décret n°67-264 du 30 mars 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661009 DU 28-12-1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES AGENTS DE CHANGE
MODIFIE L'INTITULE DU CHAP. II DU TITRE I DU DECRET DU 07-10-1890 "CREATION, FUSION ET SUPPRESSION D'OFFICE"; INSERE A CE DECRET UN ART. 14 (SUR LA FUSION D'OFFICES, ET 14 BIS (SUR LES COTITULAIRES D'UN OFFICE ISSU D'UNE FUSION)
MODIFIE LES ART. 2, 3, 15 (AU CHAPITRE III DONT L'INTITULE DEVIENT (CREATION ET SUPPRESSION DE BOURSES DE VALEURS) 17, 26, 37 BIS, 54 BIS, 55,77, 78, 82 (AU CHAPITRE IV DONT L'INTITULE DEVIENT "DE LA CHAMBRE SYNDICALE") DU DECRET DU 07-10-1890
MODIFIE LES ART. 2 (COMPOSITION DU COMITE DES BOURSES DE VALEURS) 4 (COMPETENCE DU COMITE) 10 (CREATION OU SUPPRESSION D'OFFICES D'AGENT DE CHANGE) 11 (REPARTITION DE L'INDEMNITE PAR ARRETE) 12 (ASTREINTE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS SUR LA COTATION DES VALEURS FRANCAISES) 24 (AMENDE CORRECTIONNELLE EN CAS D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PRESENTES) DE LA LOI DU 14-02-1942
MODIFIE LES ART. 15 AL. 3 (LES VALEURS MOBILIERES NON INSCRITES A AUCUNE COTE DE BOURSE DE VALEURS NE SONT NEGOCIABLES QU'A LA BOURSE ETABLIE DANS LA REGION) 16 AL. 2 (A TITRE TRANSITOIRE ET JUSQU'AU 01-01-1972: (LE RESTE SANS CHANGEMENT) DU DECRET 611168 DU 30-10-1961
ABROGE LES ART. 74 AL. 3 DU CODE DE COMMERCE, 16, 39, 55 BIS, 80, 19 (2E PHRASE DU 2E AL. ) DU DECRET DU 07-10-1890, LE DECRET DU 28-05-1896 SUR LA CERTIFICATION DES TRANSFERTS DE RENTES NOMINATIVES DANS LES DEPARTEMENTS, L'ART. 1 AL. 2 DE LA LOI DU 11-06-1909

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511158
Ancien identifiant: 1DX967264
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/11/JORFTEXT000000511158.xml
1970-12-31 23:37:39 +01:00
livre_i Décret n°67-264 du 30 mars 1967 PORTANT APPLICATION DE LA LOI 661009 DU 28-12-1966 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES AU STATUT DES AGENTS DE CHANGE 1970-12-31 23:37:39 +01:00
livre_ii Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer 1970-12-31 23:35:42 +01:00
livre_iii !!! Texte non trouvé 1958-12-24 !!! 1970-12-31 22:46:49 +01:00
livre_iv !!! Texte non trouvé 1965-12-02 !!! 1970-12-31 23:29:04 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md !!! Texte non trouvé 1958-12-24 !!! 1970-12-31 22:46:49 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1807-09-20 2000-09-21 LEGITEXT000006069441 ARA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/06/94/LEGITEXT000006069441.xml

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