Loi n°70-601 du 9 juillet 1970 REMUNERATION DES DEBITANTS DE TABAC

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321626
Ancien identifiant: 1LX970601
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/16/JORFTEXT000000321626.xml
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République française 1970-12-31 23:57:05 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-01-01
Date de fin: 1970-07-10
Identifiant: LEGIARTI000006283613
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283613.xml
Date de début: 1970-07-10
Date de fin: 2000-09-21
Identifiant: LEGIARTI000006283614
Ancien identifiant: ARAXXXXXXXX5X00632AAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/28/36/LEGIARTI000006283614.xml
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###### Article 632
@ -15,7 +15,9 @@ La loi répute actes de commerce :<br />
Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les
avoir travaillés et mis en oeuvre ;<br />
Tout achat de biens immeubles en vue de les revendre ;<br />
Tout achat de biens immeubles aux fins de les revendre, à moins que l'acquéreur
n'ait agi en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou
par locaux (1) ;<br />
Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente
d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières
@ -26,8 +28,8 @@ Toute entreprise de location de meubles ;<br />
Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par
eau ;<br />
Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de
ventes à l'encan, de spectacles publics ;<br />
Toute entreprise de fournitures, d'agences, bureaux d'affaires, établissements
de vente à l'encan, de spectacles publics ;<br />
Toute opération de change, banque et courtage ;<br />
@ -35,4 +37,7 @@ Toutes les opérations de banques publiques ;<br />
Toutes obligations entre négociants, marchands et banquiers ;<br />
Entre toutes personnes, les lettres de change.
Entre toutes personnes, les lettres de change.<br />
(1) Dispositions de caractère interprétatif, voir loi n° 70-601 du 9 juillet
1970.