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République française
0b3cd6fe87 Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030911645
NOR: EINI1511968A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/16/JORFTEXT000030911645.xml
2015-07-22 00:00:00 +02:00
République française
a46a933e9c Arrêté du 15 mai 2015 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux de licence en droit et en histoire de l'art, ou en arts appliqués, ou en archéologie ou en arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030642066
NOR: JUSC1506863A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/64/20/JORFTEXT000030642066.xml
2015-05-29 00:00:00 +02:00
République française
d64a80f3b1 Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
2015-05-29 00:00:00 +02:00
République française
485f73482b Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000594798
NOR: JUSC0120482A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/47/JORFTEXT000000594798.xml
2015-05-29 00:00:00 +02:00
République française
adabceb76b Arrêté du 27 mars 2015 portant abrogation de l'arrêté du 31 août 2009 pris pour l'application de l'article R. 752-3 du code de commerce et de l'arrêté du 13 novembre 2009 pris pour l'application des articles R. 751-13 et R. 751-17 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030456875
NOR: EINI1426526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/45/68/JORFTEXT000030456875.xml
2015-04-09 00:00:00 +02:00
République française
46dba54abe Arrêté du 18 mars 2015 modifiant le titre V du livre IV de la partie Arrêtés du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030401712
NOR: EINC1426160A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/40/17/JORFTEXT000030401712.xml
2015-03-28 00:00:00 +01:00
République française
8f7fd51b97 Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 portant application de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral
Application de l'article 14 de la loi 2013-403.

Ministère: Ministère de l'intérieur
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000028091134
NOR: INTA1315613D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/11/JORFTEXT000028091134.xml
2015-03-22 00:00:00 +01:00
République française
2aacfaf202 Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028786498
NOR: JUSC1405041A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/78/64/JORFTEXT000028786498.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
b11e6e4489 Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fbee12766b LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)‎
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article ‎‎499, ‎alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :‎
‎- les articles 18 à 46 du code de commerce ;‎
‎- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des ‎alinéas 2, ‎‎3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;‎
‎- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au ‎public, en ‎tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la ‎présente loi;‎
‎- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;‎
‎- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées ‎d'actionnaires ‎des sociétés par actions;‎
‎- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de ‎souscription ‎aux augmentations de capital ;‎
‎- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il ‎concerne les ‎émissions d'obligations par les sociétés françaises ;‎
‎- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;‎
‎- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;‎
‎- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions ‎d'ordre ‎financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à ‎l'émission ‎d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;‎
‎- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 ‎juillet 1867 ‎sur les sociétés ;‎
‎- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;‎
‎- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).‎
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :‎
‎- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales ‎françaises ‎‎;‎
‎- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en ‎vigueur ‎par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924‎
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des ‎règlements ‎d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations ‎nécessaires à ‎son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.‎
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.‎
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui ‎sont ‎entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.‎
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie ‎législative du code de commerce (codification).‎
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2015-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fa8676c3d2 Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029596999
NOR: JUSC1405237A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/59/69/JORFTEXT000029596999.xml
2014-10-18 00:00:00 +02:00
République française
ba063bf62d Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
2014-10-18 00:00:00 +02:00
République française
96a7ee0c8b Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
2014-09-17 00:00:00 +02:00
République française
9bfd5b7bec Arrêté du 24 juin 2014 modifiant les articles A. 310-4 et A. 310-5 du code de commerce relatifs aux ventes en liquidation
Ministère: Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000029147902
NOR: ERNI1413582A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/14/79/JORFTEXT000029147902.xml
2014-07-01 00:00:00 +02:00
République française
da6a34b4e6 Arrêté du 4 avril 2014 modifiant l'article A. 742-12 du code de commerce
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028854518
NOR: JUSC1407908A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/85/45/JORFTEXT000028854518.xml
2014-04-16 00:00:00 +02:00
République française
f25d2b8dce Arrêté du 19 mars 2014 relatif aux programmes et aux modalités de l'examen d'accès au stage prévu aux articles R. 321-18 et R. 321-20 à R. 321-25 du code de commerce et de l'examen d'aptitude prévu à l'article R. 321-19 du même code
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028786498
NOR: JUSC1405041A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/78/64/JORFTEXT000028786498.xml
2014-03-29 00:00:00 +01:00
République française
b0f6738eb1 Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
2014-03-29 00:00:00 +01:00
République française
c96ec3b329 Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
2014-03-29 00:00:00 +01:00
République française
46109526ee Arrêté du 27 décembre 2013 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations relatives aux informations sociales et environnementales entrant dans le cadre des diligences directement liées à la mission de commissaires aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028408216
NOR: JUSC1332069A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/40/82/JORFTEXT000028408216.xml
2014-01-01 00:00:00 +01:00
République française
81798a6749 Décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce Les dispositions réglementaires du code de commerce font l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000820567
NOR: JUSX0600197D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820567.xml
2013-11-08 00:00:00 +01:00
République française
ca7f9b2df4 Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028090387
NOR: ACTI1323912A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/03/JORFTEXT000028090387.xml
2013-10-20 00:00:00 +02:00
République française
cffe22f71d Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie
Dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000237284
NOR: INDI0403478A
Ancien identifiant: 1AT0040812P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/72/JORFTEXT000000237284.xml
2013-10-20 00:00:00 +02:00
République française
0a1bed93c9 Arrêté du 11 juin 1992 relatif aux indemnités de frais de mandat dans les chambres de commerce et d'industrie
L'INDEMNITE MENSUELLE GLOBALE DE FRAIS DE MANDAT QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE CHAQUE CCI PEUT ATTRIBUER AUX MEMBRES DE SON BUREAU EST FIXEE EN FONCTION DE DEUX CRITERES PREVUS A L'ART. 57 DU DECRET 91739 DU 18-07-1991 ET SANS PREJUDICE DU MAINTIEN DES TROIS CATEGORIES DE CHAMBRES PREVUES PAR L'ART. 4 DU DECRET 641200 DU 04-12-1964 RELATIF A L'ASSEMBLEE DES CHAMBRES FRANCAISES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE (ACFCI),MODIFIE PAR LE DECRET 77121 DU 09-01-1977 DANS LES LIMITES DU BAREME CORRESPONDANT,SELON LE CAS,A L'UNE DES CATEGORIES OU SOUS-CATEGORIES.

Ministère: MINISTERE DU LOGEMENT DES TRANSPORTS ET DE LA MER
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000541053
NOR: INDZ9200467A
Ancien identifiant: 1AX9920620P32
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/10/JORFTEXT000000541053.xml
2013-10-20 00:00:00 +02:00
République française
4945b4a354 LOI n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Modification du code de la sécurité sociale, du code du travail, du code des assurances, du code du commerce. 
Modification de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques : modification du titre Ier (articles 2, 4, 5). Modification de la loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels : modification de l'article 43.
Transposition complète de la directive (UE) 2015/1794 du Parlement européen et du Conseil du 6 octobre 2015 modifiant les directives 2008/94/CE, 2009/38/CE et 2002/14/CE du Parlement européen et du Conseil, et les directives 98/59/CE et 2001/23/CE du Conseil, en ce qui concerne les gens de mer (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000027546648
NOR: ETSX1303961L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/54/66/JORFTEXT000027546648.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6a4536a78f Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027143986
NOR: JUSC1209023A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143986.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
27271ed989 Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027144004
NOR: JUSC1209024A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/40/JORFTEXT000027144004.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
8ff1a62578 Arrêté du 24 octobre 2012 relatif à l'accréditation des organismes de contrôle des caractéristiques chiffrées des manifestations commerciales
Ministère: Ministère du redressement productif
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026566661
NOR: PROI1226873A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/56/66/JORFTEXT000026566661.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
ecb3f37385 Arrêté du 12 juin 2006 relatif au régime de déclaration préalable des manifestations commerciales
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000427332
NOR: PMEA0620052A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/73/JORFTEXT000000427332.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
9ae276d408 Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000363060
NOR: JUSC9420068A
Ancien identifiant: 1AX9940206P1
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6d9a3639f4 Arrêté du 4 février 1993 fixant le programme et les modalités de l'épreuve d'aptitude prévue aux articles 5-1 et 5-2 du décret n° 89-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
MODALITES D'ORGANISATION DE L'EPREUVE D'APTITUDE SUSVISEE,DOSSIER DE CANDIDATURE,DATE ET LIEU DES EPREUVES ET NATURE DES EPREUVES,MODALITES D'ADMISSION.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000728318
NOR: JUSC9320039A
Ancien identifiant: 1AX9930310P8
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/83/JORFTEXT000000728318.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
27e8fce99a Arrêté du 4 février 1993 pris pour l'application de l'article 4 du décret n° 69-810 du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
LE CONSEIL REGIONAL HABILITE LES COMMISSAIRES AUX COMPTES A RECEVOIR ES STAGIAIRES APRES S'ETRE ASSURE QU'ILS OFFRENT DES GARANTIES SUFFISANTES QUANT A LA FORMATION DE CES STAGIAIRES.
MODALITES D'ORGANISATION DU STAGE,ROLE ET DUREE..
APPLICATION DE L'ART. 4 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000362281
NOR: JUSC9320038A
Ancien identifiant: 1AX9930310P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/22/JORFTEXT000000362281.xml
2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
6f53d551d2 Arrêté du 11 janvier 1991 fixant la liste des diplômes et des titres prévus par le décret du 12 août 1969 relatif à l'organisation de la profession et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés
APPLICATION DE L'ART. 3-1 DU DECRET 69310 DU 12-08-1969.
MODALITES D'ADMISSION A L'EXAMEN D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977 MODIFIE.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000525492
NOR: JUSC9120012A
Ancien identifiant: 1AX9910129P26
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2013-07-01 00:00:00 +02:00
République française
443dc8187c Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976.
CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977.
APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000363060
NOR: JUSC9420068A
Ancien identifiant: 1AX9940206P1
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2013-06-27 00:00:00 +02:00
République française
fd7f74fb73 Arrêté du 13 mai 2013 déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027541680
NOR: JUSC1222116A
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2013-06-15 00:00:00 +02:00
République française
f3355cd4af Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce
Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000413713
NOR: ATEP0210178A
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2013-06-15 00:00:00 +02:00
République française
ef82972bad Arrêté du 7 février 2013 abrogeant l'article A. 711-2 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027066032
NOR: ACTI1242949A
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2013-02-16 00:00:00 +01:00
République française
f91e921cec Arrêté du 20 décembre 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la certification des comptes des organismes nationaux de sécurité sociale
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026859211
NOR: JUSC1242206A
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2013-01-01 00:00:00 +01:00
République française
fddf5d3135 Arrêté du 31 octobre 2012 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 712-7 et R. 712-30 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026593068
NOR: ACTI1233021A
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2012-11-10 00:00:00 +01:00
République française
0173b49a1b Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
2012-11-10 00:00:00 +01:00
République française
28e8983dd7 Arrêté du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026246398
NOR: JUSC1221074A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/24/63/JORFTEXT000026246398.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
6b1c0e5da1 Arrêté du 9 février 1988 RELATIF AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES
TITRE PRELIMINAIRE:
CHAP. I (ART. 1 A 5): ORGANISATION DU REGISTRE.
CHAP. II (ART. 6 A 8): COMPOSITION ET MISSION DU COMITE DE COORDINATION.
TITRE I (ART. 9 ET 10): DECLARATIONS AU REGISTRE.
TITRE II : INSCRIPTIONS AU REGISTRE.
CHAP. I (ART. 11 A 19): INSCRIPTIONS SUR DECLARATION.
CHAP. II (ART. 20 A 27): FONCTIONNEMENT DU REGISTRE.
TITRE III (ART. 28): DEPOT D'ACTES ET PIECES EN ANNEXE AU REGISTRE.
TITRE IV (ART. 29 A 38): PUBLICITE DU REGISTRE.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 24-09-1984.
ANNEXES JOINTES CONCERNANT LES PIECES JUSTIFICATIVES.
APPLICATION DU DECRET 84-406 DU 31-05-1984.

Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000291022
NOR: JUSC8820071A
Ancien identifiant: 1AX9880212P11
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/29/10/JORFTEXT000000291022.xml
2012-09-01 00:00:00 +02:00
République française
4b3a536a2d Arrêté du 19 juillet 2012 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'évaluation des anomalies relevées au cours de l'audit
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000026222974
NOR: JUSC1228815A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/26/22/29/JORFTEXT000026222974.xml
2012-07-27 00:00:00 +02:00
République française
a3da5213bb Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820872
NOR: JUSC0620742A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820872.xml
2012-07-27 00:00:00 +02:00
République française
424a9e62d5 Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel
Application de l'article 43 de la loi 45-1418. Modification des décrets 45-0118 et 80-608. Abrogation des décrets 69-1057 et 93-362.

Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000025802207
NOR: JUSC1204079D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/80/22/JORFTEXT000025802207.xml
2012-05-06 00:00:00 +02:00
République française
f676edd498 Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions de tenue et de mise à jour de la liste des sociétés de participations financières de professions libérales d'administrateurs judiciaires ou de mandataires judiciaires
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025715316
NOR: JUSC1208446A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/71/53/JORFTEXT000025715316.xml
2012-04-23 00:00:00 +02:00
République française
380058792f Arrêté du 19 mars 2012 relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: Ministère de la justice et des libertés
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000025586300
NOR: JUSC1204151A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/58/63/JORFTEXT000025586300.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00
République française
5b59e3b9cb Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00
République française
067f1166ed Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00
République française
9aa65cf637 Arrêté du 8 avril 2002 fixant la liste des diplômes admis en dispense des diplômes nationaux en droit et en histoire de l'art, arts appliqués, archéologie ou arts plastiques requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000594798
NOR: JUSC0120482A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/59/47/JORFTEXT000000594798.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00
République française
d23513f1ea Arrêté du 9 août 2001 fixant le programme et les modalités des épreuves d'aptitude prévues aux articles 47 et 49 du décret no 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000406025
NOR: JUSC0120486A
Ancien identifiant: 1AM0010815P9
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/40/60/JORFTEXT000000406025.xml
2012-03-30 00:00:00 +02:00