Arrêté du 5 mars 2013 fixant le programme du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes et du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027143986
NOR: JUSC1209023A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/39/JORFTEXT000027143986.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-07-01
Identifiant: LEGIARTI000020163335
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/33/LEGIARTI000020163335.xml
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146327
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146327.xml
---
###### Article Annexe 8-7
Le programme est le suivant :<br />
<p align="center">
<b
>Présentation générale des missions<br />
du commissaire aux compte </b
>s
PROGRAMME DU CERTIFICAT D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE COMMISSAIRE AUX COMPTES
</p>
Caractéristiques générales des missions.<br />
<br />
Audit comptable et financier :<br />
En application des dispositions de l'article A. 822-6, le programme des épreuves
du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes est fixé
conformément à la présente annexe.<br />
Définition et objectifs ;<br />
Le programme des épreuves du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire
aux comptes suppose connu celui des épreuves du certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes.<br />
Principes et normes comptables, sources et organismes émetteurs ;<br />
ADMISSIBILITÉ<br />
Normes d'exercice professionnel et normes internationales d'audit, organismes
émetteurs (nationaux et internationaux).<br />
Première épreuve<br />
Nature et conditions d'exercice des missions du commissaire aux comptes :<br />
Comptabilité et audit<br />
Missions du commissaire aux comptes (mission générale, missions connexes,
missions particulières) ;<br />
I.-Comptabilité financière, comptabilité de gestion et contrôle de gestion<br />
Conditions d'exercice des missions.<br />
A.-Comptabilité financière :<br />
<p align="center">
<b>Méthodologie et techniques d'audit </b>
</p>
Démarche générale d'audit :<br />
Les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de
commerce.<br />
Objectifs de la certification ;<br />
Les principes et les normes comptables, leurs sources et organismes
émetteurs.<br />
Notions de risques et d'importance relative ;<br />
Le plan comptable général.<br />
Sondages en audit ;<br />
Les normes comptables internationales.<br />
Etapes de la démarche générale.<br />
Les comptes consolidés.<br />
Organisation de la mission :<br />
L'évaluation des entreprises.<br />
Documentation, délégation et supervision des travaux ;<br />
Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les
confrères.<br />
Appréciation du contrôle interne :<br />
Compréhension et description des systèmes significatifs ;<br />
Vérification du fonctionnement ;<br />
Evaluation finale et incidence sur la mission ;<br />
Rapport sur le contrôle interne.<br />
Analyse préliminaire des opérations ponctuelles ou exceptionnelles.<br />
Obtention d'éléments probants et techniques d'audit :<br />
Examen analytique ;<br />
Observation physique ;<br />
Confirmation directe ;<br />
Lettre d'affirmation.<br />
Prise en compte d'un milieu informatisé :<br />
Le traitement informatisé de l'information ;<br />
Risques informatiques, prise en compte des systèmes d'information dans la
démarche ;<br />
Contrôle assisté par ordinateur.<br />
Travaux de fin de mission :<br />
Examen des comptes annuels ;<br />
Evénements postérieurs ;<br />
Rapports et formulation de l'opinion.<br />
Organisation de la mission :<br />
Documentation, délégation et supervision des travaux ;<br />
Utilisation des travaux effectués par d'autres personnes, relations avec les
confrères.<br />
<p align="center">
<b>Vérification et informations spécifiques </b>
</p>
Domaine des vérifications spécifiques :<br />
Délimitation par la loi et nature des vérifications et informations.<br />
Examen limite :<br />
Définition et objectifs ;<br />
Méthodologie et techniques.<br />
Communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques :<br />
Au conseil d'administration et à l'assemblée générale.<br />
<p align="center">
<b>Missions connexes </b>
</p>
Interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la
société :<br />
Opérations concernant le capital social ;<br />
Opérations concernant les dividendes ;<br />
Opérations de transformation ;<br />
Autres opérations.<br />
Interventions consécutives à des événements survenant dans la société :<br />
Révélation des faits délictueux ;<br />
Procédure d'alerte ;<br />
Autres événements.<br />
<p align="center">
<b>Missions particulières </b>
</p>
Commissariat aux apports.<br />
Commissariat à la fusion.<br />
<p align="center">
<b
>Organisation professionnelle<br />
du commissariat aux comptes et déontologie
</b>
</p>
Organisation de la profession et statut professionnel des commissaires aux
comptes.<br />
Déontologie et indépendance.<br />
<p align="center">
<b>Organisation judiciaire </b>
</p>
Juridictions civiles, pénales et administratives.<br />
Juridictions commerciales et prud'homales.<br />
Arbitrage.<br />
Expertise judiciaire.<br />
<p align="center">
<b>Droit commercial général </b>
</p>
Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.<br />
Contrats commerciaux.<br />
Droit national des entreprises en difficulté.<br />
Valeurs mobilières et marchés financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).<br />
<p align="center">
<b>Droit des groupements </b>
</p>
Sociétés civiles et commerciales.<br />
Sociétés soumises à un régime particulier (sociétés à capital variable, sociétés
coopératives, sociétés du secteur public, sociétés d'économie mixte, sociétés
mutuelles ou à forme mutuelle).<br />
Groupements d'intérêt économique.<br />
Associations.<br />
Notions fondamentales de droit européen.<br />
<p align="center">
<b>Droit civil </b>
</p>
Normes juridiques françaises et communautaires.<br />
Classification des droits.<br />
Sûretés : notions générales.<br />
Obligations : formation et effets du contrat. ― Principes généraux de la
responsabilité délictuelle.<br />
Contrats spéciaux (vente, louage de chose, mandat, prêt, dépôt).<br />
<p align="center">
<b>Droit du travail et sécurité sociale </b>
</p>
Réglementation du travail.<br />
Relations individuelles et collectives du travail.<br />
Rémunération du travail.<br />
Sécurité sociale et régimes de prévoyance.<br />
Participation des salariés aux fruits de l'expansion de l'entreprise.<br />
<p align="center">
<b>Droit pénal </b>
</p>
Classification des infractions.<br />
Eléments constitutifs des infractions.<br />
Peines applicables aux personnes physiques et aux personnes morales.<br />
Droit pénal des affaires (délits spécifiques à chaque type de groupement, vol,
escroquerie, abus de confiance, banqueroute).<br />
<p align="center">
<b>Droit fiscal </b>
</p>
Notions générales de finances publiques.<br />
Principes fondamentaux de la fiscalité.<br />
Territorialité de l'impôt.<br />
Impôts directs.<br />
Droits d'enregistrement et timbre.<br />
Taxes sur le chiffre d'affaires.<br />
Impôts locaux.<br />
Contentieux de l'impôt.<br />
<p align="center">
<b>Comptabilités </b>
</p>
Comptabilité générale :<br />
Articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208 du code de commerce
;<br />
Plan comptable général ;<br />
Normes comptables internationales ;<br />
Les comptes consolidés ;<br />
L'évaluation des entreprises ;<br />
Les fusions ;<br />
Les fusions.<br />
La publicité des comptes annuels.<br />
<p align="center">
<b>Comptabilité analytique et contrôle de gestion </b>
</p>
Analyse des coûts et politiques des prix :<br />
B.-Comptabilité de gestion et contrôle de gestion :<br />
Les coûts complets et les coûts partiels.<br />
L'analyse des coûts et politiques des prix : les coûts complets et les coûts
partiels.<br />
Analyse des coûts et gestion des écarts :<br />
L'analyse des coûts et gestion des écarts : imputation rationnelle des charges
fixes et coûts préétablis, différentes analyses d'écarts.<br />
Imputation rationnelle des charges fixes et coûts préétablis, différentes
analyses d'écarts.<br />
L'analyse des coûts et les mesure des performances : prix de cession internes,
comptes de surplus, tableaux de bord.<br />
Analyse des coûts et mesure des performances :<br />
Prix de cession internes, comptes de surplus, tableaux de bord, etc.<br />
Analyse des coûts et contrôle interne.<br />
L'analyse des coûts et le contrôle interne.<br />
La démarche budgétaire et les comptes prévisionnels, simulations et point
mort.<br />
L'articulation budget et stratégie.<br />
<p align="center">
<b>Economie et gestion des entreprises </b>
</p>
Les fonctions de l'entreprise :<br />
II.-Cadre d'exercice de la profession de commissaire aux comptes<br />
Commerciale ;<br />
A.-Cadre général :<br />
Production ;<br />
Le marché de l'audit.<br />
Recherche et développement ;<br />
Les différentes missions et leurs acteurs.<br />
Approvisionnements ;<br />
Les objectifs de l'audit et des autres missions avec assurance.<br />
Personnel ;<br />
Le cadre normatif des interventions du commissaire aux comptes et de
l'expert-comptable.<br />
Les fonctions administratives, comptables et financières ;<br />
Les missions normalisées du commissaire aux comptes et de l'expert comptable.<br />
Contrôle de gestion.<br />
Les limites inhérentes au contrôle légal de comptes.<br />
Analyse financière et finance d'entreprise :<br />
B.-Cadre légal et institutionnel :<br />
Analyse de la situation financière (résultat, structure, risques financiers)
;<br />
Le Haut Conseil du commissariat aux comptes.<br />
La gestion financière à court terme (budgets de trésorerie, comptes
prévisionnels, modes de financement des besoins à court terme et de trésorerie)
;<br />
L'organisation de la profession de commissaire aux comptes : la compagnie
nationale des commissaires aux comptes, les compagnies régionales des
commissaires aux comptes.<br />
Les conditions d'accès à la profession de commissaire aux comptes.<br />
L'organisation et les conditions d'accès à la profession d'expert-comptable.<br />
III.-Modalités d'exercice de la profession de commissaire aux comptes<br />
Les différents modes d'exercice de la profession (exercice individuel, exercice
en société, exercice en réseau).<br />
La nomination, la lettre de mission et la cessation des fonctions du commissaire
aux comptes.<br />
La rémunération.<br />
IV.-Ethique, déontologie et indépendance<br />
Le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.<br />
Les autres règles relatives à l'indépendance du commissaire aux comptes.<br />
Le code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable.<br />
Le code de déontologie des professionnels comptables de l'International
Federation of Accountants.<br />
V.-La mission du commissaire aux comptes<br />
A.-Textes applicables :<br />
Les textes légaux et réglementaires gouvernant la mission du commissaire aux
comptes.<br />
Les normes d'exercice professionnel.<br />
Les normes internationales d'audit (ISA).<br />
Les bonnes pratiques professionnelles identifiées par le Haut Conseil du
commissariat aux comptes.<br />
Pratiques professionnelles adoptées par la CNCC.<br />
B.-Notion de contrôle légal des comptes et méthodologie :<br />
Les principes fondamentaux (approche par les risques et émission d'une opinion
motivée).<br />
Les techniques de contrôle.<br />
C.-Phases de la démarche de contrôle légal des comptes :<br />
L'acceptation et la poursuite de la mission.<br />
La connaissance de l'entité et de son environnement et l'évaluation du risque
d'anomalies significatives.<br />
Le plan de mission.<br />
Les procédures d'audit mises en œuvre par le commissaire aux comptes à l'issue
de son évaluation des risques.<br />
La synthèse de la mission et le rapport du commissaire aux comptes sur les
comptes annuels et consolidés.<br />
La communication avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de
commerce.<br />
La documentation des travaux et la supervision.<br />
VI.-Autres missions<br />
A.-Vérifications et informations spécifiques :<br />
Le domaine des vérifications spécifiques : délimitation par la loi et nature des
vérifications et informations.<br />
La communication des constatations faites lors des vérifications spécifiques aux
organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.<br />
B.-L'examen limité : définition et objectifs, méthodologie et techniques.<br />
C.-Interventions définies par conventions et DDL (diligences directement liées à
la mission de commissaire aux comptes).<br />
D.-Interventions définies par la loi ou le règlement :<br />
Les interventions consécutives à des opérations particulières décidées par la
société : opérations concernant le capital social ; opérations concernant les
dividendes ; opérations de transformation ; autres opérations.<br />
Les interventions consécutives à des événements survenant dans la société :
révélation des faits délictueux ; obligations du commissaire aux comptes
relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du
terrorisme ; procédure d'alerte ; autres événements.<br />
E.-Missions particulières :<br />
Le commissariat aux apports.<br />
Le commissariat à la fusion.<br />
Les autres missions particulières.<br />
F.-L'audit légal dans certaines entités et dans des contextes spécifiques :
audit d'une banque, d'une compagnie d'assurance, d'une association, d'une entité
d'intérêt public, des comptes consolidés.<br />
VII.-Audit des systèmes d'information<br />
A.-Risques liés à l'environnement informatisé du traitement de l'information
:<br />
L'environnement de l'auditeur : connaissance des obligations légales et des
normes professionnelles.<br />
Contrôle des comptes des entités informatisées.<br />
Risques d'audit.<br />
Normes professionnelles nationales et internationales.<br />
Obligations légales et réglementaires.<br />
Séparation de fonction et direction des systèmes d'information.<br />
La direction des systèmes d'information : mission, organigramme et tableau de
bord.<br />
La fonction informatique dans les petites organisations.<br />
Stratégie informatique, élément de politique générale.<br />
Alignement de la stratégie informatique sur la stratégie métier.<br />
Le schéma directeur informatique : définition, évolution, communication sur le
schéma directeur.<br />
Plan informatique et démarche de planification informatique.<br />
Cartographie du système d'information.<br />
Risques liés aux architectures applicatives.<br />
Risques liés aux architectures techniques.<br />
Identifier les principales architectures techniques : client-serveur, médiateur,
transactionnel, intégration, portail.<br />
Risques et enjeux d'un projet.<br />
Analyse des conditions de lancement d'un projet : place du projet dans la
stratégie, périmètre dans son application, organisation du projet.<br />
Conditions pouvant conduire à l'échec et mesures préventives et correctives
utilisables : analyse et gestion des risques, intégration des risques dans les
contrats.<br />
Risques liés à la mise en œuvre des progiciels de gestion intégrés.<br />
Couverture fonctionnelle.<br />
Evolutions technologiques.<br />
B.-Risques liés aux applicatifs :<br />
Risques liés à la mise en œuvre d'un projet :<br />
Cahier des charges.<br />
Cycle de vie d'un projet : prévision, planification et ordonnancement.<br />
Plan d'assurance qualité : normes sur la qualité du logiciel, méthode de
conduite de projets, méthode d'amélioration des processus.<br />
Suivi et contrôle des coûts et des délais : analyse des écarts (de planning,
budgétaires).<br />
Tests : jeux d'essai, site pilote, test en situation réelle, qualification,
recette.<br />
Déploiement d'une solution et formation des utilisateurs.<br />
Risques liés au cycle de vie d'un progiciel de gestion intégré :<br />
Expression des besoins.<br />
Choix de solution.<br />
Mise en place.<br />
Exploitation de la solution.<br />
Evaluation des systèmes de gestion intégrés.<br />
Risques liés aux actions de maintenance :<br />
Maintenance corrective.<br />
Maintenance évolutive.<br />
Contrat de maintenance.<br />
Tierce maintenance applicative.<br />
C.-Audit de performance de la fonction informatique :<br />
Définition d'indicateurs : indicateurs de performance et qualité.<br />
Evaluation des projets informatiques : évaluation des coûts et avantages des
projets informatiques, critères de sélection des projets.<br />
Le contrat de service :<br />
Objectifs et contraintes du contrat de service.<br />
Elaboration du contrat.<br />
Mise en œuvre du contrat.<br />
Les coûts et leur analyse.<br />
Les budgets :<br />
Budget de fonctionnement de la fonction informatique.<br />
Facturation en interne de l'utilisation des ressources informatiques.<br />
D.-Audit de sécurité des systèmes informatiques :<br />
Evaluation des architectures de confiance : infrastructure à clé publique,
certificat numérique, signature électronique.<br />
Niveau de surveillance et de prévention : surveillance des processus, protection
juridique, assurances et garanties (légales et contractuelles).<br />
Matérialité de la piste d'audit : critère de matérialité de la piste d'audit,
présence de la piste d'audit.<br />
E.-Audit assisté par ordinateur :<br />
Elaboration de transactions d'audit assisté par ordinateur :<br />
Identification des données.<br />
Récupération des données sur des supports adaptés.<br />
Identification des moyens de traitement dans l'entité et au cabinet.<br />
Documentation des travaux.<br />
Mise en œuvre et formalisation des conclusions.<br />
Les progiciels d'audit assisté par ordinateur.<br />
VIII.-Contrôle de qualité<br />
Le système de supervision publique et ses acteurs.<br />
Le contrôle qualité : contrôles périodiques, contrôles occasionnels,
inspections.<br />
Les démarches internes mises en place par les cabinets et les réseaux et le
contrôle de qualité au sein du cabinet.<br />
IX.-Contrôle interne et gestion des risques<br />
Les notions de risques et d'importance significative.<br />
Les objectifs du contrôle interne.<br />
Les concepts et principes du contrôle interne.<br />
La place de l'appréciation du contrôle interne dans la mission d'audit.<br />
Les techniques d'évaluation du contrôle interne, y compris dans un environnement
informatique.<br />
Le rapport sur le contrôle interne.<br />
La communication des faiblesses de contrôle interne.<br />
Le rapport du commissaire aux comptes établi en application des articles L.
225-235 et L. 226-10-1 du code de commerce sur le rapport du président.<br />
Les consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la
mission de commissaire aux comptes portant sur le contrôle interne relatif à
l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.<br />
X.-Responsabilité du commissaire aux comptes<br />
La responsabilité civile.<br />
La responsabilité pénale.<br />
La responsabilité disciplinaire.<br />
La responsabilité administrative (procédure de sanction de l'Autorité des
marchés financiers).<br />
XI.-Contexte international<br />
Le cadre communautaire :<br />
Les normalisateurs internationaux en matière d'audit.<br />
Les modalités d'application en France des directives européennes et des normes
internationales d'audit.<br />
L'harmonisation internationale des cadres conceptuels de l'audit et des méthodes
d'audit : influence des travaux des normalisateurs nationaux sur les normes
internationales d'audit.<br />
Deuxième épreuve<br />
Droit et vie des affaires<br />
I.-Principes fondamentaux du droit privé et organisation judiciaire<br />
A.-Sources du droit :<br />
La hiérarchie des normes.<br />
Les normes juridiques françaises.<br />
Les normes juridiques communautaires.<br />
B.-Principes fondamentaux du droit des biens :<br />
La théorie du patrimoine.<br />
La propriété : propriété individuelle ; propriété collective (indivision,
copropriété) ; propriété démembrée (usufruit, nue-propriété, droits d'usage,
servitudes) ; transfert de propriété.<br />
La possession.<br />
C.-La preuve et les prescriptions.<br />
D.-Organisation judiciaire et règlement des conflits :<br />
Les juridictions civiles, pénales et administratives.<br />
Les juridictions commerciales et prud'homales.<br />
L'arbitrage.<br />
L'expertise judiciaire.<br />
II.-L'entreprise et ses formes juridiques<br />
A.-L'entreprise individuelle.<br />
B.-L'entreprise en société :<br />
La théorie générale du droit des sociétés : le contrat de société ; la
personnalité morale.<br />
Les sociétés civiles et les sociétés commerciales.<br />
Règles gouvernant la constitution, le fonctionnement, la cession, la dissolution
et la liquidation des sociétés.<br />
Les organes de direction et d'administration, les relations entre les dirigeants
et les associés.<br />
Valeurs mobilières et marchés financiers.<br />
L'Autorité des marchés financiers (organisation, rôle et pouvoirs).<br />
Droit des sociétés et gouvernement d'entreprise.<br />
Les relations entre les dirigeants et les associés.<br />
Le conseil d'administration, le directoire et le conseil de surveillance :
attributions et rôles.<br />
Dispositifs permettant d'améliorer la transparence du fonctionnement des
sociétés.<br />
III.-L'entreprise et le contrat<br />
Droit des contrats :<br />
Principes fondateurs du droit des contrats (liberté contractuelle, force
obligatoire).<br />
Formation, exécution et sanctions de l'inexécution des obligations
contractuelles.<br />
Contrats spéciaux (contrat de vente, contrat d'entreprise, contrat de
distribution, contrat de consommation, contrat de travail, contrats
internationaux).<br />
Droit commercial général :<br />
Actes de commerce et commerçants ; fonds de commerce.<br />
Droit des entreprises en difficulté :<br />
La prévention des difficultés.<br />
Le traitement des difficultés.<br />
IV.-Droit du travail et de la protection sociale<br />
Les relations individuelles du droit du travail.<br />
Les aspects collectifs du droit social.<br />
La protection sociale.<br />
Le contentieux du travail.<br />
V.-Droit pénal<br />
Droit pénal général (éléments constitutifs de l'infraction, classification des
infractions, identification de la personne responsable, peine).<br />
Procédure pénale (action publique, action civile, instruction préparatoire,
jugement et voies de recours).<br />
Droit pénal des affaires et des sociétés (abus de biens sociaux, distribution de
dividendes fictifs, présentation ou publication de comptes annuels ne donnant
pas une image fidèle, infraction relative à la constitution et à la dissolution
de la société, aux assemblées, au contrôle de la société, aux droits sociaux,
aux modifications du capital social, délit d'initiés).<br />
VI.-Droit de la concurrence<br />
Contrôle des concentrations en droit interne et communautaire.<br />
Réglementation des pratiques anticoncurrentielles : entente et abus de position
dominante en droit communautaire et en droit interne.<br />
La surveillance des comportements : action en concurrence déloyale et
réglementation en matière de prix et de facturation.<br />
Le droit des pratiques restrictives : revente à perte, prix imposés et pratiques
discriminatoires.<br />
Les aides d'Etat : droit interne, droit communautaire, légalité d'octroi,
restitution.<br />
VII.-Droit fiscal<br />
Règles de détermination et d'imposition du résultat des sociétés soumises à
l'impôt sur les sociétés et des sociétés de personnes.<br />
Règles fiscales liées à l'affectation du résultat bénéficiaire ou
déficitaire.<br />
Règles fiscales liées à la constitution, la transformation, la transmission, la
dissolution et la liquidation des sociétés.<br />
Règles relatives à la TVA : opérations nationales, intracommunautaires et
internationales.<br />
Relations avec l'administration fiscale : agrément, rescrit et contrôle
fiscal.<br />
Le contentieux de l'impôt.<br />
VIII.-Droit de l'environnement<br />
Obligation de communication des entreprises en matière d'environnement.<br />
IX.-Droit de l'informatique<br />
Notion de droit de l'informatique et notamment principales règles juridiques
régissant l'utilisation d'internet.<br />
X.-Droit du financement de l'entreprise<br />
Le régime juridique et fiscal des augmentations et réductions de capital.<br />
Les pactes d'actionnaires.<br />
Le financement par compte courant.<br />
Les garanties du financement : les principales sûretés (cautionnement, gage et
hypothèque).<br />
Le financement par recours aux marchés financiers (notion de marché financier,
régulation Autorité des marchés financiers, société cotée, instruments
financiers, régime juridique et fiscal du financement à long et moyen terme,
financement structuré et titrisation).<br />
XI.-Droit des groupements<br />
La structure juridique, fiscale et sociale du groupe.<br />
Droit du travail appliqué aux groupes.<br />
Régimes fiscaux de groupe et traitement fiscal des opérations internes aux
groupes.<br />
Droit des sociétés et régime fiscal applicable aux prises de participations et à
la détention de participations dans le capital d'autres sociétés ou
groupements.<br />
Règles juridiques, fiscales et sociales gouvernant certains modes de coopération
interentreprises : groupement d'intérêt économique, groupement européen
d'intérêt économique, location-gérance, contrats d'intérêts communs.<br />
Règles juridiques, fiscales et sociales relatives aux opérations de
restructuration (fusions, scissions, apports partiels d'actifs, transmissions
universelles de patrimoine, etc.).<br />
XII.-Les organisations à but non lucratif<br />
Aspects juridiques, fiscaux et sociaux des associations et autres organismes à
but non lucratif.<br />
Troisième épreuve<br />
Economie, finance et management<br />
I.-Economie<br />
A.-Fondamentaux :<br />
Les grands courants de l'histoire de la pensée économique et les principaux
faits économiques et sociaux du xixe siècle à nos jours.<br />
L'économie de marché : son fonctionnement et ses imperfections.<br />
Le financement et la mondialisation de l'économie.<br />
Les politiques publiques et la régulation de l'économie.<br />
B.-Economie d'entreprise :<br />
Les fonctions de l'entreprise : fonction commerciale, production, recherche et
développement, approvisionnement, personnel, administration, comptable et
financière, contrôle de gestion.<br />
II.-Finance<br />
A.-Analyse et gestion financières :<br />
L'analyse de la situation financière (résultat, structure, risques
financiers).<br />
La gestion financière à court terme (budget prévisionnel de trésorerie et
tableau des flux de trésorerie, bilan et compte de résultat prévisionnels, modes
de financement des besoins à court terme et de trésorerie).<br />
La gestion financière à moyen et long terme (stratégie financière, principaux
modes de financement, plan d'investissement et de financement).<br />
modes de financement, plan de financement).<br />
L'informatique :<br />
B.-Outils de gestion informatisés :<br />
Connaissance générale de la fonction informatique ;<br />
Connaissance générale de la fonction informatique.<br />
Connaissance de base des systèmes d'information, et notamment des systèmes
d'exploitation et des progiciels de gestion.<br />
<p align="center">
<b>Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées </b>
</p>
C.-Méthodes quantitatives et mathématiques appliquées :<br />
Statistique descriptive (séries statistiques à une et à deux variables,
indices).<br />
Probabilités, sondages et échantillonnages.<br />
Mathématiques appliquées à la gestion : mathématiques financières.
Mathématiques financières.<br />
III.-Management<br />
La théorie des organisations.<br />
Eléments fondamentaux de stratégie.<br />
Comportement humain dans l'organisation.<br />
Communication interne et externe.<br />
Décision, direction, animation.<br />
Quatrième épreuve<br />
Epreuve de synthèse<br />
Cette épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme des épreuves
d'admissibilité est destinée à apprécier les qualités de réflexion et de
rédaction des candidats.<br />
ADMISSION<br />
Première épreuve<br />
Entretien avec le jury<br />
Le programme de l'épreuve orale d'entretien avec le jury porte sur l'exercice
professionnel du commissariat aux comptes et ses obligations déontologiques ;
elle prend appui sur un commentaire de texte.<br />
Deuxième épreuve<br />
Anglais appliqué à la vie des affaires<br />
Les aptitudes évaluées par l'épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des
affaires sont les suivantes :<br />
Comprendre et commenter, en anglais, des documents de la vie des affaires tels
que des textes, graphiques et tableaux tirés de revues ou d'un rapport annuel
d'entreprise.<br />
Présenter une note de synthèse, en français ou en anglais, à partir de documents
en anglais concernant la vie des affaires.<br />
Commenter en anglais un document commercial de base : lettre, devis, bon de
commande, etc.