Arrêté du 9 juillet 2015 modifiant le code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000030911645
NOR: EINI1511968A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/91/16/JORFTEXT000030911645.xml
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République française 2015-07-22 00:00:00 +02:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-06-22
Date de fin: 2015-07-22
Identifiant: LEGIARTI000024223282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/22/32/LEGIARTI000024223282.xml
Date de début: 2015-07-22
Date de fin: 2023-06-23
Identifiant: LEGIARTI000030912638
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/91/26/LEGIARTI000030912638.xml
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###### Article A711-1
@ -20,12 +20,10 @@ commission ;<br />
b) Une délégation patronale composée comme suit :<br />
- cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de
région, désignés par le bureau de l'assemblée des chambres françaises de
commerce et d'industrie ;<br />
-cinq présidents de chambres de commerce et d'industrie, désignés par le bureau
de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie ;<br />
- le président de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
;<br />
-le président de CCI France ;<br />
c) Une délégation du personnel composée de six représentants du personnel et
répartie en trois collèges : cadres, agents de maîtrise et employés. Les membres
@ -44,10 +42,9 @@ conditions prévues par les règles de fonctionnement de la commission paritaire
nationale annexées au statut du personnel administratif des chambres de commerce
et d'industrie.<br />
Le bureau de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et
les organisations syndicales désignent également des membres suppléants qui ne
peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en remplacement d'un
titulaire.<br />
Le bureau de CCI France et les organisations syndicales désignent également des
membres suppléants qui ne peuvent siéger en commission paritaire nationale qu'en
remplacement d'un titulaire.<br />
Le secrétariat de la commission paritaire est assuré par la direction chargée de
la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.<br />