Arrêté du 5 mars 2013 fixant les modalités d'accès à la profession de commissaire aux comptes

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000027144004
NOR: JUSC1209024A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/27/14/40/JORFTEXT000027144004.xml
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République française 2013-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -8,15 +8,18 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163565
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- [Article A822-13](article_a822-13.md)
- [Article A822-14](article_a822-14.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146143
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/61/LEGIARTI000027146143.xml
---
###### Article A822-11-1
<div align="left">
Lorsque le stage a été commencé à l'étranger, la poursuite de celui-ci en
France n'est possible que si la période effectuée à l'étranger obtient la
validation du conseil régional désigné à cet effet par le conseil national, à
la demande du stagiaire. Le conseil régional qui a autorisé le stage en assure
le contrôle.<br />
</div>
<div align="left"></div>
<div align="left">
Pour obtenir cette validation, le stagiaire présente au conseil régional un
document émanant de l'autorité compétente de l'Etat étranger justifiant que la
personne chez laquelle le stage commencé à l'étranger a été effectué est
agréée pour exercer le contrôle légal des comptes et offre des garanties
suffisantes quant à la formation du stagiaire.
</div>

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027145981
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/59/LEGIARTI000027145981.xml
---
###### Article A822-2-1
<div align="left">
Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui
souhaitent bénéficier des dispositions du premier alinéa de l'article R. 822-2
adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30
septembre, un dossier en double exemplaire comprenant :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;<br />
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires ;<br />
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès.<br />
Les candidats qui souhaitent bénéficier des dispositions du 3° de l'article R.
822-2 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le
30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;<br />
2° Tout justificatif des diplômes, certificats ou titres dont ils sont
titulaires ;<br />
3° Tout justificatif permettant d'apprécier le contenu et le niveau d'études
postsecondaires suivies avec succès.<br />
Les candidats au titre des dispositions du premier alinéa de l'article R.
822-5 fournissent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le
30 avril, un dossier en double exemplaire comprenant :<br />
1° Tous documents officiels justificatifs de leur identité et de leur
nationalité ;<br />
2° Tout justificatif établissant qu'ils ont exercé pendant une durée de quinze
ans au moins une activité publique ou privée qui leur a permis d'acquérir une
expérience suffisante dans les domaines financier, comptable et juridique
intéressant les sociétés commerciales.<br />
Les pièces produites sont accompagnées, le cas échéant, de leur traduction en
langue française par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou
habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un
Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique
européen.<br />
A réception du dossier complet, un récépissé leur est délivré. Les candidats
sont admis à se présenter, selon le cas, au certificat préparatoire aux
fonctions de commissaire aux comptes ou au certificat d'aptitude aux fonctions
de commissaire aux comptes par décision motivée du garde des sceaux. Cette
décision doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la délivrance
du récépissé. Le défaut de réponse dans ce délai vaut rejet de la demande.<br />
</div>

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027146006
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/60/LEGIARTI000027146006.xml
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###### Article A822-8-1
<div align="left">
Des commissions d'examen, auxquelles peuvent participer les examinateurs
spécialisés mentionnés à l'article A. 822-8, présentent au jury, sous
l'autorité duquel elles sont placées, des propositions de notation des
candidats pour chacune des épreuves orales présentées. Elles sont composées au
minimum de trois membres, dont un au moins est issu du jury. Ces commissions
ne peuvent comporter plus d'un commissaire aux comptes.<br />
Le jury délibère sur les notes proposées par les commissions d'examen, arrête
les notes définitives et établit la liste des candidats admis.<br />
</div>