Arrêté du 30 avril 2002 définissant les informations relatives aux rejets du rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce

Ministère: MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000413713
NOR: ATEP0210178A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/41/37/JORFTEXT000000413713.xml
This commit is contained in:
République française 2013-06-15 00:00:00 +02:00
parent 5af0e1f49e
commit f3355cd4af

View file

@ -1,25 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-06-15
Identifiant: LEGIARTI000020164870
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/48/LEGIARTI000020164870.xml
Date de début: 2013-06-15
Date de fin: 2018-09-22
Identifiant: LEGIARTI000027544377
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/54/43/LEGIARTI000027544377.xml
---
###### Article A225-1
S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol affectant gravement
l'environnement, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 renseigne, compte
tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante :<br />
1° Emissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à
l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés
organiques persistants ;<br />
2° Emissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou
à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;<br />
3° Emissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances
radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la
reproduction.
Afin de procéder à la vérification prévue au septième alinéa de l'article L.
225-102-1, l'organisme tiers indépendant obtient une attestation d'accréditation
délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un autre
organisme, signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la
coordination européenne des organismes d'accréditation (EA).