Arrêté du 24 janvier 1994 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude aux fonctions de commissaire au comptes
ORGANISATION DE L'EXAMEN D'APTITUDE PREVU A L'ART. 3-1 (AL. 2) DU DECRET 761141 DU 07-12-1976. CONTENU DU PROGRAMME DE L'EXAMEN ET COMPOSITION DU JURY. ABROGATION DE L'ARRETE DU 26-05-1977. APPLICATION DES ART. 3,3-1,5,5-1 ET 5-2 DU DECRET 69810 DU 18-08-1969. Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000363060 NOR: JUSC9420068A Ancien identifiant: 1AX9940206P1 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/30/JORFTEXT000000363060.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163557
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163557.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027146390
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146390.xml
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###### Article A822-4
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Les épreuves écrites d'admissibilité comportent :<br />
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Les épreuves d'admissibilité comportent :<br />
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1° Une épreuve portant sur un cas pratique d'audit lié aux missions de
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commissaire aux comptes, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;<br />
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1° Une épreuve écrite, sous forme de cas pratique, portant sur la comptabilité
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et l'audit, d'une durée de cinq heures (coefficient 4) ;<br />
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2° Une épreuve, sous forme de questions, portant sur les matières juridiques,
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financières et fiscales, d'une durée de trois heures (coefficient 3) ;<br />
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2° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques
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pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents,
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portant sur le droit appliqué à la vie des affaires, d'une durée de quatre
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heures (coefficient 3) ;<br />
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3° Une épreuve portant sur l'ensemble des matières du programme, destinée à
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apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des candidats, d'une durée
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de quatre heures (coefficient 3).<br />
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3° Une épreuve écrite, comprenant l'étude d'un cas ou de situations pratiques
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pouvant être complétée par le commentaire d'un ou de plusieurs documents, en
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langue française, ainsi que par une ou de plusieurs questions portant sur
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l'économie, les finances et le management, d'une durée de quatre heures
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(coefficient 2) ;<br />
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Chacune des trois épreuves est notée de 0 à 20. L'anonymat de la correction est
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assuré. Une moyenne de 10 est exigée pour l'admissibilité à l'écrit ; toute note
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inférieure à 6 à l'une des trois épreuves est éliminatoire.
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4° Une épreuve écrite de synthèse portant sur l'ensemble des matières du
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programme, destinée à apprécier les qualités de réflexion et de rédaction des
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candidats, d'une durée de trois heures (coefficient 3).<br />
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Chacune des quatre épreuves est notée de 0 à 20 et fait l'objet d'une double
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correction. L'anonymat de la correction est assuré. Une moyenne de 10/20 est
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exigée pour l'admissibilité ; toute note inférieure à 6/20 à l'une des quatre
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épreuves est éliminatoire.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163555
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163555.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027146392
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146392.xml
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###### Article A822-5
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Nul ne peut se présenter aux épreuves orales d'admission s'il n'a été déclaré
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admissible aux épreuves écrites.<br />
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Nul ne peut se présenter aux épreuves d'admission s'il n'a été déclaré
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admissible.<br />
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Les épreuves orales, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br />
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Les épreuves d'admission, qui sont notées de 0 à 20, comportent :<br />
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1° Une interrogation sur les matières juridiques du programme ;<br />
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1° Une épreuve d'entretien d'une durée maximale d'une demi-heure, précédée d'une
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demi-heure de préparation (coefficient 3) ;<br />
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2° Une interrogation sur les matières comptable, financière et fiscale et
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programme ;<br />
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3° Un commentaire de texte.<br />
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2° Une épreuve orale d'anglais appliqué à la vie des affaires se déroulant sous
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forme de conversation à partir de documents fournis en anglais, pouvant servir
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de support à des questions, des commentaires et des demandes de traduction,
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d'une durée maximale d'une demi-heure (coefficient 1).<br />
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L'admission est prononcée au vu de la moyenne des notes obtenues par le candidat
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aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10.
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aux épreuves orales, laquelle ne peut être inférieure à 10/20.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2009-01-21
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Date de fin: 2013-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000020163549
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/35/LEGIARTI000020163549.xml
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Date de début: 2013-07-01
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Date de fin: 2024-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000027146394
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/14/63/LEGIARTI000027146394.xml
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###### Article A822-8
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Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, publié au Journal
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officiel de la République française, désigne les membres du jury.<br />
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officiel de la République française désigne les membres du jury.<br />
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Le jury est composé comme suit :<br />
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1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, président ;<br />
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1° Un magistrat de l'ordre judiciaire, hors hiérarchie, en activité ou
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honoraire, président ;<br />
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2° Un magistrat de l'ordre judiciaire ;<br />
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2° Un second magistrat de l'ordre judiciaire, en activité ou honoraire ;<br />
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3° Un magistrat de la Cour des comptes ou un inspecteur des finances ;<br />
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4° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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4° Un représentant du Haut Conseil du commissariat aux comptes ;<br />
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5° Trois membres de l'enseignement supérieur, professeurs, maîtres de
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conférences ou agrégés ;<br />
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5° Un représentant de l'Autorité des marchés financiers ;<br />
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6° Trois commissaires aux comptes.<br />
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6° Un représentant de l'Autorité des normes comptables ;<br />
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Il est procédé dans les mêmes conditions à la désignation de trois
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suppléants.<br />
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7° Quatre membres de l'enseignement supérieur, professeurs ou maîtres de
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conférences ;<br />
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Le jury est valablement constitué si cinq membres au moins du jury sont
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présents.<br />
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8° Deux commissaires aux comptes exerçant également les fonctions
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d'experts-comptables, désignés sur proposition du conseil supérieur de l'ordre
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des experts-comptables ;<br />
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En cas d'absence ou d'empêchement, le président est remplacé par le membre du
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jury qu'il désigne.
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9° Deux commissaires aux comptes, désignés sur proposition de la Compagnie
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nationale des commissaires aux comptes.<br />
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Des suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les titulaires.<br />
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Des examinateurs spécialisés peuvent être adjoints au jury par arrêté du garde
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des sceaux, ministre de la justice, au plus tard la veille de l'épreuve pour
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laquelle ils sont désignés. Ils participent aux délibérations du jury avec voie
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consultative pour l'attribution des notes se rapportant à l'épreuve qu'ils ont
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évaluée ou corrigée.<br />
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Le jury est valablement constitué si sept au moins de ses membres sont présents.
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