Arrêté du 16 octobre 2013 modifiant les articles A. 712-1 à A. 712-5 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028090387
NOR: ACTI1323912A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/09/03/JORFTEXT000028090387.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000020164433
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164433.xml
Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000028104147
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104147.xml
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###### Article A712-4
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la compagnie consulaire est
normalement dévolue au président.<br />
L'indemnité votée par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région ou de la chambre de commerce et d'industrie territoriale,
ou, pour les chambres de commerce et d'industrie départementales
d'Ile-de-France, par l'assemblée générale de la chambre de commerce et
d'industrie de région Paris - Ile-de-France, est normalement dévolue au
président.<br />
Toutefois, le bureau peut décider que tout ou partie de cette indemnité est
dévolue à un ou plusieurs autres de ses membres. Dans ce cas, l'assemblée
générale de la compagnie consulaire peut majorer l'indemnité au maximum d'une
somme équivalant à 150 points d'indice, quel que soit le nombre des
bénéficiaires.
générale compétente peut majorer l'indemnité au maximum d'une somme équivalant à
150 points d'indice, quel que soit le nombre des bénéficiaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000023585224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/58/52/LEGIARTI000023585224.xml
Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2017-04-09
Identifiant: LEGIARTI000028104149
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104149.xml
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###### Article A712-5
Les indemnités prévues au titre d'une délégation départementale, d'une chambre
de commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et
d'industrie de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et
d'industrie ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.
de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France, d'une chambre de
commerce et d'industrie territoriale, d'une chambre de commerce et d'industrie
de région ou de l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie
ne peuvent en aucun cas se cumuler en faveur d'un même bénéficiaire.