Arrêté du 30 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 26 décembre 1991 fixant les règles budgétaires, comptables et financières applicables aux chambres de commerce et d'industrie, aux chambres régionales de commerce et d'industrie, à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie et aux groupements interconsulaires, déterminant les frais admis à remboursement prévus par l'article 54 du décret du 18 juillet 1991 modifié ainsi que les règles de notification de la démission d'un membre de chambre de commerce et d'industrie

Dérogation à l'article 2 de l'arrêté du 26 décembre 1991.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000237284
NOR: INDI0403478A
Ancien identifiant: 1AT0040812P7
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/72/JORFTEXT000000237284.xml
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République française 2013-10-20 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-01-01
Date de fin: 2013-10-20
Identifiant: LEGIARTI000023585655
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Date de début: 2013-10-20
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000028104136
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/10/41/LEGIARTI000028104136.xml
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###### Article A712-1
En application de l'article R. 712-1, les frais admis à remboursement sur
justificatifs sont les frais de transport, d'hébergement et de restauration
engagés dans le cadre de leur mandat par les membres élus des chambres de
commerce et d'industrie territoriales.
engagés dans le cadre de leur mandat par les membres des établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie.