République française
0933dd57ad
Ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables
...
Application de l'article 38 de la Constitution. Modification du code du commerce. Modification de la loi n° 98-261 du 6 avril 1998 modifiée portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière : abrogation des articles 1, 2, 3, 4, 5. Ordonnance ratifiée par l'article 138 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000020137892
NOR: ECET0819063R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/13/78/JORFTEXT000020137892.xml
2009-01-24 00:00:00 +01:00
République française
c29b7be65e
LOI n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (1)
...
Article 505. - Sont abrogées, sous réserve de leur application pendant le délai prévu à l'article 499, alinéa 5, les dispositions relatives aux matières régies par la présente loi et notamment :
- les articles 18 à 46 du code de commerce ;
- les titres ler, II, IV et V de la loi du 24 juillet 1867 modifiée sur les sociétés, à l'exception des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 64 de ladite loi ;
- l'article 3 de la loi du 30 janvier 1907 relative aux formalités de-publicité en cas d'appel au public, en tant qu'il concerne les émissions de titres faites par des sociétés régies par la présente loi;
- la loi du 7 mars 1925 modifiée tendant à instituer des sociétés à responsabilité limitée ;
- la loi du 13 novembre 1933 modifiée réglementant le droit de vote dans les assemblées d'actionnaires des sociétés par actions;
- le décret du 8 août 1935 modifié créant au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription aux augmentations de capital ;
- le décret du 30 octobre 1935 modifié relatif à la protection des obligataires, en tant qu'il concerne les émissions d'obligations par les sociétés françaises ;
- la loi du 16 novembre 1940 modifiée relative aux sociétés anonymes;
- la loi du 4 mars 1943 modifiée relative aux sociétés par actions ;
- les articles 1er, 9 et 14 de la loi n° 53-148 du 25 février 1953 relative à diverses dispositions d'ordre financier intéressant l'épargne et le décret n° 53-811 du 3 septembre 1953 relatif à l'émission d'obligations convertibles en actions au gré des porteurs ;
- l'ordonnance n° 59-123 du 7 janvier 1959 portant modification de l'article 31 de la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés ;
- les articles 7 et 8 de l'ordonnance n° 59-247 du 4 février 1959 relative au marché financier ;
- l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964).
Article 506. - Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, sont abrogés :
- les articles 19, 20 et 21 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises ;
- la loi locale du 4 décembre 1899 modifiée, sur les assemblées d'obligataires, maintenue. en vigueur par l'article 5 de la loi précitée du 1er juin 1924
Article 507. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Des règlements d'administration publique pourront, en tant que de besoin, lui apporter les adaptations nécessaires à son application dans les départements d'outre-mer et dans les territoires d'outre-mer.
Article 508. - Les différents décrets prévus par la présente loi seront pris en Conseil d'Etat.
Entrée en vigueur : 01-02-1967 à l’exception des dispositions des articles 446, 484 et 485 qui sont entrés en vigueur dès la publication de la loi au Journal officiel.
Texte totalement abrogé par l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce (codification).
Transposition complète de la huitième directive 84/253/CEE du Conseil du 10 avril 1984 fondée sur l'article 54 paragraphe 3 point g) du traité CEE, concernant l'agrément des personnes chargées du contrôle légal des documents comptables.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692245
Ancien identifiant: 1LX966537
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/22/JORFTEXT000000692245.xml
2009-01-24 00:00:00 +01:00
République française
3b0d24fb45
Arrêté du 14 janvier 2009 relatif à la partie Arrêtés du code de commerce
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000020152123
NOR: JUSC0818602A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/15/21/JORFTEXT000020152123.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
b28bdce755
Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de la cession d'entreprises
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308476
NOR: JUSC0819049A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308476.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
4cbe7dbdc5
Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux prestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes rendues lors de l'acquisition d'entités
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308468
NOR: JUSC0819047A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308468.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
fae65314d0
Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux constats à l'issue de procédures convenues avec l'entité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308460
NOR: JUSC0819045A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308460.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
99b2b9ed91
Arrêté du 1er août 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux consultations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000019308452
NOR: JUSC0819043A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/30/84/JORFTEXT000019308452.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
4e147b0840
Arrêté du 12 juin 2008 fixant la composition des catégories professionnelles des chambres de commerce et d'industrie
...
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018998424
NOR: ECEA0810900A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
e3aed64b4c
Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018393143
NOR: JUSC0806921A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/39/31/JORFTEXT000018393143.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
e380b7596e
Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018393134
NOR: JUSC0806915A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/39/31/JORFTEXT000018393134.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
53bcea9899
Arrêté du 20 mars 2008 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux attestations entrant dans le cadre de diligences directement liées à la mission de commissaire aux comptes
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000018393127
NOR: JUSC0806908A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/18/39/31/JORFTEXT000018393127.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
294d8a319a
Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce
...
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
f319bb4fd6
Arrêté du 29 novembre 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'examen limité de comptes intermédiaires en application de dispositions légales ou réglementaires
...
Ministère: Ministère de la justice
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017573640
NOR: JUSC0771219A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/57/36/JORFTEXT000017573640.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
d54f6d1356
Arrêté du 22 novembre 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au Conseil national prévu à l'article L. 814-2 du code de commerce
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000706876
NOR: JUSC0771167A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/68/JORFTEXT000000706876.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
26fe7909c2
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000278102
NOR: JUSC0768356A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/81/JORFTEXT000000278102.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7c93102ab2
Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel d'administrateur judiciaire
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000826035
NOR: JUSC0768355A
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2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
887b1708d1
Arrêté du 29 août 2007 relatif à la base d'aide logicielle à l'inventaire commercial
...
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'EMPLOI
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000792201
NOR: ECEC0763640A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/22/JORFTEXT000000792201.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
abf955ca19
Arrêté du 1er octobre 2007 relatif à la commission de coordination des centres de formalités des entreprises
...
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000793996
NOR: PRMX0760526A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/39/JORFTEXT000000793996.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7dfe053145
Arrêté du 17 juillet 2007 pris en application du décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d'intérêt national
...
Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000469283
NOR: AGRP0759573A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/92/JORFTEXT000000469283.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
231288a3d5
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000276302
NOR: JUSC0761408A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/63/JORFTEXT000000276302.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
ca7b50f137
Arrêté du 18 juillet 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnelrelative à la sélection des éléments à contrôler
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824399
NOR: JUSC0761407A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/43/JORFTEXT000000824399.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
9c767f6935
Arrêté du 4 juillet 2007 relatif à un modèle d'attestation de la délivrance de l'information donnée à son conjoint sur les conséquences des dettes contractées dans l'exercice d'une profession commerciale sur les biens communs aux époux
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000613654
NOR: JUSC0759543A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/36/JORFTEXT000000613654.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
8f4448d814
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux informations relatives aux exercices précédents
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000824587
NOR: JUSC0753896A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/45/JORFTEXT000000824587.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7e4cf06d00
Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises
...
Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000465345
NOR: PMED0752299A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/53/JORFTEXT000000465345.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7603bd5fb6
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise de connaissance et à l'utilisation des travaux de l'audit interne
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000428970
NOR: JUSC0753889A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428970.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
2f652d8ff2
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au contrôle du bilan d'ouverture du premier exercice certifié par le commissaire aux comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429157
NOR: JUSC0753901A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429157.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
264a12df40
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429158
NOR: JUSC0753913A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429158.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6cdbd53308
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux événements postérieurs à la clôture de l'exercice
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000618070
NOR: JUSC0753885A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/80/JORFTEXT000000618070.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5c7e98f715
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la continuité d'exploitation
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000428969
NOR: JUSC0753888A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428969.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
f39a8351a6
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en compte du risque d'anomalies significatives dans les comptes résultant du non-respect de textes légaux et réglementaires
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429156
NOR: JUSC0753909A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429156.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
ea40d7a5bf
Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux déclarations de la direction
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000243863
NOR: JUSC0753906A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/38/JORFTEXT000000243863.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
fdb2334756
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'utilisation des travaux d'un expert-comptable intervenant dans l'entité
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000466195
NOR: JUSC0751124A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/61/JORFTEXT000000466195.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6fda276c68
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'intervention d'un expert
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000822349
NOR: JUSC0751127A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822349.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
ae3e4879d0
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'appréciation des estimations comptables
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000822351
NOR: JUSC0751129A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822351.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
e3066fafc7
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la prise en considération de la possibilité de fraudes lors de l'audit des comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648995
NOR: JUSC0751126A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648995.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
76b521a3a6
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la documentation de l'audit des comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000822350
NOR: JUSC0751128A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/23/JORFTEXT000000822350.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
679ab5348f
Arrêté du 10 avril 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à l'audit des comptes réalisé par plusieurs commissaires aux comptes
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000648996
NOR: JUSC0751130A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/89/JORFTEXT000000648996.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
d4204a8a69
Arrêté du 18 avril 2007 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires élus au sein de la Commission nationale d'inscription et de discipline des mandataires judiciaires
...
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000822519
NOR: JUSC0752016A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/25/JORFTEXT000000822519.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
852511b1aa
Arrêté du 5 mars 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures de contrôle interne relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière - rapport du commissaire aux comptes sur le rapport du président
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820580
NOR: JUSC0720218A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/05/JORFTEXT000000820580.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
9d493206cf
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux procédures analytiques
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000645363
NOR: JUSC0621006A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/53/JORFTEXT000000645363.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
1793765de4
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820239
NOR: JUSC0621004A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/02/JORFTEXT000000820239.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
5decc0b8d5
Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés (applications spécifiques)
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820240
NOR: JUSC0621005A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/02/JORFTEXT000000820240.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
6fa2614602
Arrêté du 7 novembre 2006 portant création d'un traitement automatisé relatif aux manifestations commerciales
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Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000616179
NOR: PMEA0620009A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/61/61/JORFTEXT000000616179.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
bcd040cd44
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la justification des appréciations
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000641715
NOR: JUSC0620740A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/64/17/JORFTEXT000000641715.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
f952d61a8a
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux anomalies significatives et au seuil de signification
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820872
NOR: JUSC0620742A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820872.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
97bdd05e3a
Arrêté du 6 octobre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative à la planification de l'audit
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000820871
NOR: JUSC0620741A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/08/JORFTEXT000000820871.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
ffc184efc9
Arrêté du 29 septembre 2006 portant approbation du règlement fixant les modalités applicables aux élections des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires au conseil d'administration de la caisse de garantie instituée à l'article L. 814-3 du code de commerce
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000792929
NOR: JUSC0620722A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/79/29/JORFTEXT000000792929.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
7f7a0e95d2
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage requis pour diriger des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000239013
NOR: JUSC0620687A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/90/JORFTEXT000000239013.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
d963057eb0
Arrêté du 25 septembre 2006 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 17 du décret n° 2001-650 du 19 juillet 2001 pris en application des articles L. 321-1 à L. 321-38 du code de commerce et relatif aux ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000238848
NOR: JUSC0620689A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/23/88/JORFTEXT000000238848.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00
République française
bcc1df7bb3
Arrêté du 19 juillet 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative au caractère probant des éléments collectés
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Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000816608
NOR: JUSC0620545A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/81/66/JORFTEXT000000816608.xml
2009-01-21 00:00:00 +01:00