Arrêté du 30 novembre 2007 fixant les seuils mentionnés aux articles R. 711-74-1, R. 712-7, dernier alinéa, et R. 712-30 du code de commerce

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000017644276
NOR: ECEA0756750A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/17/64/42/JORFTEXT000017644276.xml
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République française 2009-01-21 00:00:00 +01:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164475
##### Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie
- [Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie](section_1)
- [Section 4 : Dispositions communes](section_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164445
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###### Section 4 : Dispositions communes
- [Article A711-4](article_a711-4.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164443
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164443.xml
---
###### Article A711-4
En application de l'article R.711-74-1, le seuil en deçà duquel l'approbation de
l'autorité de tutelle mentionnée à l'article R.712-2 n'est pas requise est fixé
à 100 000 € par opération ou à 30 % du marché en matière de marchés de travaux
publics.

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000020164441
- [Article A712-4](article_a712-4.md)
- [Article A712-5](article_a712-5.md)
- [Article A712-6](article_a712-6.md)
- [Section 1 : Des modalités de la tutelle](section_1)
- [Section 2 : Des règles budgétaires](section_2)

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Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000020164427
---
###### Section 1 : Des modalités de la tutelle
- [Article A712-7](article_a712-7.md)
- [Article A712-8](article_a712-8.md)
- [Article A712-9](article_a712-9.md)
- [Article A712-10](article_a712-10.md)
- [Article A712-11](article_a712-11.md)
- [Article A712-12](article_a712-12.md)
- [Article A712-13](article_a712-13.md)
- [Article A712-14](article_a712-14.md)
- [Article A712-15](article_a712-15.md)
- [Article A712-16](article_a712-16.md)
- [Article A712-17](article_a712-17.md)
- [Article A712-18](article_a712-18.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164419
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164419.xml
---
###### Article A712-10
L'approbation préalable de l'autorité de tutelle est requise en matière
d'opération de crédit-bail immobilier, en application du 2° de l'article R.
712-7, si une des deux conditions suivantes est remplie :<br />
1° Lorsque le montant du loyer est supérieur à 5 % du produit de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle perçue l'année antérieure par la chambre
de commerce et d'industrie considérée ou, pour les autres établissements du
réseau des chambres de commerce et d'industrie, du montant des contributions de
l'année antérieure qui leur sont versées par les chambres de commerce et
d'industrie ;<br />
2° Lorsque la levée de l'option d'acquisition intervient contractuellement après
l'expiration de la quinzième année de location.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164417
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164417.xml
---
###### Article A712-11
Quel que soit le résultat du calcul effectué en application de l'article A.
712-10 et la date de l'opération d'acquisition, le montant du loyer annuel en
deçà duquel la demande d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné,
dans tous les cas et par opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions
d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions
d'euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164415
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164415.xml
---
###### Article A712-12
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'émission d'obligations à taux fixe, en application du
2° de l'article R. 712-7, est de 5 % du produit de l'année antérieure de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle de la chambre de commerce et d'industrie
considérée ou, pour les autres établissements du réseau des chambres de commerce
et d'industrie, de 5 % du total annuel des contributions qui leur ont été
versées l'année antérieure par les chambres.<br />
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période
de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage
affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la
taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa
ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 5 %, correspond alors à
celui antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164413
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164413.xml
---
###### Article A712-13
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'émission d'obligations à taux variable, en application
du 2° de l'article R. 712-7, est réduit de moitié par rapport au seuil mentionné
à l'article A. 712-12.<br />
Pour l'appréciation de ce seuil, l'émission d'obligations est considérée
participer de la même opération si elle se produit au cours de la même période
de trois ans à compter de l'émission du premier coupon, sans référence à l'usage
affecté à l'emprunt. Le montant du produit annuel de la taxe additionnelle à la
taxe professionnelle ou des contributions, tel qu'il est mentionné à l'alinéa
ci-dessus pour permettre le calcul du pourcentage de 2, 5 %, correspond à celui
antérieur à la première année de lancement de l'emprunt.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164411
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164411.xml
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###### Article A712-14
I. ― Quel que soit le résultat du calcul effectué en application du premier
alinéa de l'article A. 712-12, le montant de l'émission des obligations, au
cours de la période de référence mentionnée au deuxième alinéa du même article,
c'est-à-dire en cumulant le cas échéant le montant des émissions de coupons déjà
intervenues au cours de l'année ou des deux années précédentes, en deçà duquel
la demande d'autorisation préalable n'est pas requise, est plafonné dans tous
les cas :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions
d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions
d'euros.<br />
II. ― Dans les cas mentionnés à l'article A. 712-13, ce plafond est fixé à la
moitié des deux seuils mentionnés au I du présent article, respectivement pour
les établissements du réseau dont le montant de la taxe additionnelle à la taxe
professionnelle collectée est inférieur à 10 millions d'euros et pour ceux pour
lesquels ce montant est supérieur à 10 millions d'euros.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164409
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164409.xml
---
###### Article A712-15
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les chambres de
commerce et d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du
produit de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année
précédente par la chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve
des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164407
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164407.xml
---
###### Article A712-16
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière de garantie octroyée à un tiers pour les autres
établissements du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des
contributions qui leur sont versées l'année précédente par les chambres, sous
réserve des dispositions des articles A. 712-17 et A. 712-18.

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@ -0,0 +1,22 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164405
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164405.xml
---
###### Article A712-17
Lorsque le montant cumulé des garanties encore en vigueur octroyées par la
chambre, tous bénéficiaires confondus, dépasse les seuils indiqués aux articles
A. 712-15 et A. 712-16, tout nouvel octroi de garantie, quel que soit son
destinataire, fait l'objet d'une demande d'autorisation à l'autorité de
tutelle.<br />
Toutefois, le montant des garanties à considérer pour l'application du premier
alinéa ne comprend pas les garanties accordées à des organismes compris dans son
périmètre de consolidation comptable, ni les garanties accordées par la chambre
à des tiers (fournisseurs, administrations, bailleurs...) lorsqu'elles sont
requises dans le cadre de son exploitation courante.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-04-19
Identifiant: LEGIARTI000020164403
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164403.xml
---
###### Article A712-18
En tout état de cause, ce montant ne peut dépasser le seuil de l'équivalent
subvention brut correspondant au seuil de minimis pour les garanties octroyées
aux entreprises, fixé par les règlements de la Commission européenne relatifs à
la détermination du seuil des aides de minimis pour l'application du règlement
n° 994/98 du 7 mai 1998 sur l'application des articles 92 et 93 du traité
instituant la Communauté européenne à certaines catégories d'aides d'Etat
horizontales.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2011-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020164425
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164425.xml
---
###### Article A712-7
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les chambres de commerce et
d'industrie est fixé, par opération, à un pourcentage de 5 % du produit de la
taxe additionnelle à la taxe professionnelle perçu l'année antérieure par la
chambre de commerce et d'industrie considérée, sous réserve des dispositions de
l'article A. 712-9.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164423.xml
---
###### Article A712-8
Le seuil en deçà duquel l'approbation préalable de l'autorité de tutelle n'est
pas requise en matière d'autorisation d'emprunt pour les autres établissements
du réseau est fixé, par opération, à 5 % du total des contributions qui leur
sont versées l'année antérieure par les chambres consulaires, sous réserve des
dispositions de l'article A. 712-9.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2012-11-10
Identifiant: LEGIARTI000020164421
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/44/LEGIARTI000020164421.xml
---
###### Article A712-9
Quel que soit le résultat du pourcentage effectué en application des articles A.
712-7 et A. 712-8, le montant de l'emprunt en deçà duquel la demande
d'autorisation préalable n'est pas requise est plafonné dans tous les cas et par
opération :<br />
1° A 300 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est inférieur à 10 millions
d'euros ;<br />
2° A 600 000 € pour les établissements du réseau dont le montant de la taxe
additionnelle à la taxe professionnelle collectée est supérieur à 10 millions
d'euros.