Arrêté du 23 avril 2007 pris pour l'application des articles R. 123-23 et R. 123-26 du code de commerce relatifs aux centres de formalités des entreprises

Ministère: MINISTERE DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES, DU COMMERCE, DE L'ARTISANAT ET DES PROFESSIONS LIBERALES
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000465345
NOR: PMED0752299A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/46/53/JORFTEXT000000465345.xml
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@ -7,3 +7,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000020165332
###### Section préliminaire : Des centres de formalités des entreprises
- [Article A123-1](article_a123-1.md)
- [Article A123-2](article_a123-2.md)
- [Article A123-3](article_a123-3.md)
- [Article A123-4](article_a123-4.md)
- [Article A123-5](article_a123-5.md)
- [Article A123-6](article_a123-6.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165328
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165328.xml
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###### Article A123-2
Il ne peut être demandé au déclarant une information ou une pièce qui n'ait pas
été prescrite par les dispositions législatives et réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165326
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165326.xml
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###### Article A123-3
I. ― Les documents mentionnés à l'article R. 123-23 sont conformes aux
caractéristiques techniques suivantes :<br />
1° Formulaire électronique contenant l'ensemble des données nécessaires à la
formalité :<br />
Le formulaire de déclaration électronique est établi en message formé écrit en
langage XML (extensible markup language) dont les spécifications sont
consultables sur internet sur le site public http://www.pme.gouv.fr ;<br />
2° Les pièces numérisées exigibles :<br />
Ces pièces sont numérisées dans les formats de fichiers électroniques images
suivants :<br />
JPEG (joint photography expert group ISO 10918) ;<br />
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;<br />
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).<br />
La compression et la résolution graphique des images permettent une qualité de
restitution des caractères garantissant la lisibilité des pièces numérisées ;<br />
3° Les pièces numériques exigibles :<br />
Les documents numériques sont établis dans les formats suivants :<br />
Open document format (bureautique, format ouvert ISO 26300) ;<br />
Rich text format (texte enrichi, format propriétaire Microsoft dans leur version
97 / 2000 / XP) ;<br />
TXT (texte unicode) ;<br />
DOC et XLS (bureautique, formats propriétaires Microsoft dans leur version 97 /
2000 / XP) ;<br />
PDF / A (portable document format ISO 19005-1) ;<br />
PDF (portable document format, version propriétaire Adobe).<br />
II. ― Les fichiers des documents électroniques mentionnés au I du présent
article peuvent être rassemblés et compressés dans une archive au format ZIP
conformément aux spécifications courantes au 1er avril 2007.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2021-09-01
Identifiant: LEGIARTI000020165323
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165323.xml
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###### Article A123-4
Une déclaration électronique effectuée par une entreprise est acceptée par les
organismes mentionnés à l'article R. 123-21 lorsque les conditions suivantes
sont remplies :<br />
I. ― En ce qui concerne la création :<br />
1° Les fichiers qui la composent sont conformes aux prescriptions de l'article
A. 123-3 ;<br />
2° Les documents qui la composent ont fait l'objet d'une numérisation. La copie
du justificatif d'identité est numérisée après avoir été préalablement revêtue
d'une mention manuscrite d'attestation sur l'honneur de conformité à l'original,
d'une date et de la signature manuscrite de la personne qui effectue la
déclaration ;<br />
3° En cochant la case informatique prévue à cet effet, le déclarant déclare sur
l'honneur l'exactitude des éléments déclarés conformément à la formule suivante
: "Je déclare sur l'honneur l'exactitude des informations de la formalité et
signe la présente déclaration n°..., faite à..., le....".<br />
II. ― En ce qui concerne les autres formalités :<br />
La liste des certificats et procédés de signature électronique qui peuvent alors
être utilisés pour la signature électronique des documents à l'occasion d'une
modification de situation, de la cessation de l'activité ou de la radiation
d'une entreprise est consultable à l'adresse suivante :
http://www.telecom.gouv.fr/rubriques-menu/entreprises-economie-numerique/certificats-references-pris-v1/categories-familles-certificats-references-pris-v-1-506.html.<br />
III. ― Lorsque la déclaration comporte une demande d'inscription au registre du
commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, l'acquittement des frais
d'inscription correspondants est effectué au moyen d'une carte bancaire dont la
personne qui effectue la déclaration est titulaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165321
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165321.xml
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###### Article A123-5
Chaque centre de formalités des entreprises indique les coordonnées
électroniques auxquelles l'ensemble des fichiers constituant le dossier de
déclaration est transmis lorsque le déclarant fait usage d'une transmission par
voie d'échange de données informatiques. La transmission est effectuée au centre
compétent par l'intermédiaire soit d'une messagerie électronique Atlas 400, soit
par une messagerie électronique utilisant le réseau internet à condition que le
dossier unique de déclaration soit compressé et signé dans les conditions fixées
à l'article A. 123-4.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020165319
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/53/LEGIARTI000020165319.xml
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###### Article A123-6
L'accusé de réception prévu à l'article R. 123-25, délivré par les centres de
formalités des entreprises, leurs services communs ou les greffiers dans les
conditions prévues à l'article R. 123-22, comporte les mentions suivantes :<br />
1° Le nom, l'adresse postale et électronique ainsi que le numéro de téléphone du
centre de formalités destinataire ;<br />
2° Les formules suivantes :<br />
Le dossier de déclaration d'entreprise que vous avez adressé au centre de
formalités des entreprises / au greffe de... a été reçu le... à.... ;<br />
Le présent accusé de réception vous est adressé automatiquement. Si votre
dossier est complet, vous recevrez prochainement un récépissé de dépôt de
dossier de création d'entreprise par voie postale ou électronique. Si votre
dossier est incomplet, il vous sera demandé de le compléter dans un délai qui
vous sera alors précisé.