Arrêté du 22 décembre 2006 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des tiers
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000000820239 NOR: JUSC0621004A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/82/02/JORFTEXT000000820239.xml
This commit is contained in:
parent
5decc0b8d5
commit
1793765de4
2 changed files with 106 additions and 0 deletions
|
@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163438
|
|||
|
||||
- [Article A823-9](article_a823-9.md)
|
||||
- [Article A823-10](article_a823-10.md)
|
||||
- [Article A823-11](article_a823-11.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,105 @@
|
|||
---
|
||||
État: TRANSFERE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-01-21
|
||||
Date de fin: 2024-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020163432
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163432.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article A823-11
|
||||
|
||||
La norme d'exercice professionnel relative aux demandes de confirmation des
|
||||
tiers, homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure
|
||||
ci-dessous :<br />
|
||||
|
||||
<p align="center">
|
||||
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX DEMANDES DE CONFIRMATION DES TIERS
|
||||
</p>
|
||||
<br />
|
||||
|
||||
Introduction<br />
|
||||
|
||||
1. Pour collecter les éléments qui lui permettent d'aboutir à des conclusions à
|
||||
partir desquelles il fonde son opinion sur les comptes, le commissaire aux
|
||||
comptes choisit parmi différentes techniques de contrôle, dont celle de la
|
||||
demande de confirmation des tiers.<br />
|
||||
|
||||
2. La présente norme a pour objet de définir les principes relatifs à
|
||||
l'utilisation de cette technique par le commissaire aux comptes.<br />
|
||||
|
||||
Caractéristiques de la demande de confirmation des tiers<br />
|
||||
|
||||
3. La demande de confirmation des tiers consiste à obtenir de la part d'un tiers
|
||||
une déclaration directement adressée au commissaire aux comptes concernant une
|
||||
ou plusieurs informations.<br />
|
||||
|
||||
4. Il y a lieu de distinguer la demande de confirmation fermée par laquelle il
|
||||
est demandé au tiers de donner son accord sur l'information fournie de la
|
||||
demande de confirmation ouverte par laquelle il est demandé au tiers de fournir
|
||||
lui-même l'information.<br />
|
||||
|
||||
5. Cette technique de contrôle est généralement utilisée pour confirmer un solde
|
||||
de compte et les éléments le composant, mais elle peut aussi permettre de
|
||||
confirmer :<br />
|
||||
|
||||
- les termes d'un contrat ou l'absence d'accords particuliers susceptibles
|
||||
d'avoir une incidence sur la comptabilisation de produits ;<br />
|
||||
|
||||
- ou encore l'absence d'engagements hors bilan.<br />
|
||||
|
||||
6. Le commissaire aux comptes utilise cette technique de contrôle lorsqu'il
|
||||
l'estime nécessaire à la collecte d'éléments suffisants et appropriés pour
|
||||
vérifier une assertion.<br />
|
||||
|
||||
Pour ce faire, il prend en compte le risque d'anomalies significatives au niveau
|
||||
de l'assertion et ce qui est attendu des autres procédures d'audit planifiées en
|
||||
terme de réduction de ce risque.<br />
|
||||
|
||||
7. L'utilité de cette technique de contrôle n'est pas la même selon l'assertion
|
||||
à vérifier. Si elle permet par exemple de collecter des éléments fiables et
|
||||
pertinents sur l'existence de créances clients, elle ne permet généralement pas
|
||||
de collecter des éléments sur l'évaluation de ces créances, en raison de la
|
||||
difficulté d'interroger un tiers sur sa capacité à s'en acquitter.<br />
|
||||
|
||||
Mise en œuvre de la demande de confirmation des tiers<br />
|
||||
|
||||
8. Le commissaire aux comptes détermine le contenu des demandes de confirmation
|
||||
des tiers en fonction notamment des assertions concernées et des facteurs
|
||||
susceptibles d'affecter la fiabilité des réponses tels que la nature de la
|
||||
demande de confirmation, fermée ou ouverte, ou encore son expérience acquise
|
||||
lors de ses audits précédents.<br />
|
||||
|
||||
9. Le commissaire aux comptes a la maîtrise de la sélection des tiers à qui il
|
||||
souhaite adresser les demandes de confirmation, de la rédaction et de l'envoi de
|
||||
ces demandes, ainsi que de la réception des réponses.<br />
|
||||
|
||||
10. Si la direction de l'entité s'oppose aux demandes de confirmation des tiers
|
||||
envisagées par le commissaire aux comptes, il examine si ce refus se fonde sur
|
||||
des motifs valables et collecte sur ces motifs des éléments suffisants et
|
||||
appropriés.<br />
|
||||
|
||||
11. S'il considère que le refus de la direction est fondé, le commissaire aux
|
||||
comptes met en œuvre des procédures d'audit alternatives afin d'obtenir les
|
||||
éléments suffisants et appropriés sur le ou les points concernés par les
|
||||
demandes.<br />
|
||||
|
||||
12. S'il considère que le refus de la direction n'est pas fondé, le commissaire
|
||||
aux comptes en tire les conséquences éventuelles dans son rapport.<br />
|
||||
|
||||
Evaluation des résultats de la demande de confirmation des tiers<br />
|
||||
|
||||
13. Lorsque le commissaire aux comptes n'obtient pas de réponse à une demande de
|
||||
confirmation, il met en œuvre des procédures d'audit alternatives permettant de
|
||||
collecter les éléments qu'il estime nécessaires pour vérifier les assertions
|
||||
faisant l'objet du contrôle.<br />
|
||||
|
||||
14. Lorsque la demande de confirmation des tiers et les procédures alternatives
|
||||
mises en œuvre par le commissaire aux comptes ne lui permettent pas de collecter
|
||||
les éléments suffisants et appropriés pour vérifier une assertion donnée, il met
|
||||
en œuvre des procédures d'audit supplémentaires afin de les obtenir.<br />
|
||||
|
||||
15. Le commissaire aux comptes évalue si les résultats des demandes de
|
||||
confirmation des tiers et des procédures d'audit alternatives et supplémentaires
|
||||
mises en œuvre apportent des éléments suffisants et appropriés pour vérifier les
|
||||
assertions faisant l'objet du contrôle.
|
Loading…
Reference in a new issue