Arrêté du 22 octobre 2007 fixant le programme et les modalités de l'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000278102
NOR: JUSC0768356A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/27/81/JORFTEXT000000278102.xml
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@ -7,6 +7,16 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163699
###### Sous-section 2 : Des conditions d'inscription sur les listes de mandataires judiciaires
- [Article A812-2](article_a812-2.md)
- [Article A812-3](article_a812-3.md)
- [Article A812-4](article_a812-4.md)
- [Article A812-5](article_a812-5.md)
- [Article A812-6](article_a812-6.md)
- [Article A812-7](article_a812-7.md)
- [Article A812-8](article_a812-8.md)
- [Article A812-9](article_a812-9.md)
- [Article A812-10](article_a812-10.md)
- [Article A812-11](article_a812-11.md)
- [Article A812-12](article_a812-12.md)
- [Article A812-13](article_a812-13.md)
- [Article A812-14](article_a812-14.md)
- [Article A812-15](article_a812-15.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163681
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163681.xml
---
###### Article A812-10
Nul ne peut se présenter à l'épreuve orale d'admission s'il n'a été déclaré
admissible par le jury.<br />
Une convocation individuelle mentionnant le jour, l'heure et le lieu de
l'épreuve orale est adressée à chaque candidat admissible au moins quinze jours
à l'avance.<br />
L'épreuve est constituée d'une discussion de trente minutes avec le jury,
orientée sur l'exercice de la profession de mandataire judiciaire. Elle se
déroule en séance publique.<br />
Cette épreuve est notée de 0 à 20. La note est affectée d'un coefficient 3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163679
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163679.xml
---
###### Article A812-11
L'admission est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues par
le candidat à l'ensemble des épreuves écrites et orale qu'il a subies, si
celle-ci est égale ou supérieure à 10 sur 20.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163677
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163677.xml
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###### Article A812-12
Le jury arrête la liste des candidats déclarés admis. Cette liste est publiée au
Journal officiel de la République française. Les résultats sont notifiés
individuellement à chaque candidat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163695
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163695.xml
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###### Article A812-3
L'examen d'accès au stage professionnel de mandataire judiciaire est organisé au
moins une fois par an.<br />
Les dates et lieux des épreuves sont fixés par le garde des sceaux, ministre de
la justice, et publiés quatre mois avant la date de la première épreuve au
Journal officiel de la République française.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163693
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163693.xml
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###### Article A812-4
I. ― Les candidatures sont adressées au secrétaire de la Commission nationale
d'inscription des mandataires judiciaires, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception, au plus tard trois mois avant la date de la première
épreuve de la session.<br />
II. ― Le dossier de candidature comprend :<br />
1° Une requête de l'intéressé ;<br />
2° Tous documents officiels justificatifs de l'identité et de la nationalité du
candidat ;<br />
3° Tous documents justificatifs du domicile du candidat ;<br />
4° Une photocopie lisible de l'un des titres ou diplômes énumérés aux articles
R. 811-7 et R. 811-8 ou la justification des dispenses prévues par la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163691
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163691.xml
---
###### Article A812-5
La commission arrête, deux mois avant la date de la première épreuve de la
session, la liste des candidats admis à subir les épreuves de l'examen d'accès
au stage professionnel. Des convocations individuelles mentionnant le jour,
l'heure et le lieu des épreuves sont adressées à chaque candidat au moins quinze
jours à l'avance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163689
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163689.xml
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###### Article A812-6
L'examen comprend des épreuves écrites d'admissibilité et une épreuve orale
d'admission.<br />
Les sujets de ces épreuves sont arrêtés par le jury.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163687
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163687.xml
---
###### Article A812-7
Les épreuves écrites d'admissibilité comprennent :<br />
1° Une épreuve d'une durée de trois heures portant sur le droit national des
entreprises en difficulté.<br />
La note est affectée d'un coefficient 6.<br />
2° Une épreuve d'une durée de trois heures consistant en la résolution d'un cas
pratique de comptabilité correspondant au programme de l'épreuve du DPECF.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
3° Une épreuve d'une durée de deux heures portant sur le droit de la vente et le
droit des sûretés.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
4° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit social lié
aux procédures collectives.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
5° Une épreuve d'une durée d'une heure trente portant sur le droit des
procédures civiles d'exécution.<br />
La note est affectée d'un coefficient 3.<br />
6° Une épreuve d'une durée de deux heures constituée d'une note de synthèse
portant sur le droit européen et international des entreprises en difficulté
réalisée à partir de documents fournis aux candidats.<br />
La note est affectée d'un coefficient 2.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163685
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163685.xml
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###### Article A812-8
Pour les épreuves d'admissibilité, les candidats peuvent utiliser les codes et
recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine et
de jurisprudence. Ils peuvent également se servir de codes ou recueils de lois
et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans
autre note que des références à des textes législatifs ou réglementaires.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2017-03-26
Identifiant: LEGIARTI000020163683
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/36/LEGIARTI000020163683.xml
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###### Article A812-9
La correction des épreuves écrites est organisée de manière à préserver
l'anonymat de chaque candidat. Chaque composition est examinée par deux
correcteurs.<br />
Chacune des épreuves d'admissibilité est notée de 0 à 20. Chaque note est
affectée du coefficient prévu pour l'épreuve correspondante.<br />
L'admissibilité est prononcée par le jury au vu de la moyenne des notes obtenues
par le candidat à l'ensemble des épreuves écrites qu'il a subies, si celle-ci
est égale ou supérieure à 10 sur 20.<br />
Le jury arrête par ordre alphabétique la liste des candidats déclarés
admissibles. Celle-ci est mise en ligne et consultable gratuitement sur le site
internet du Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires
judiciaires.<br />
L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a
été acquise.