Arrêté du 7 mai 2007 portant homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000000429158
NOR: JUSC0753913A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/91/JORFTEXT000000429158.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000020163414
###### Paragraphe 5 : Des contrôles particuliers
- [Article A823-19](article_a823-19.md)
- [Article A823-20](article_a823-20.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-21
Date de fin: 2023-08-05
Identifiant: LEGIARTI000020163410
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/16/34/LEGIARTI000020163410.xml
---
###### Article A823-20
La norme d'exercice professionnel relative aux changements comptables,
homologuée par le garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous
:<br />
<p align="center">
NORME D'EXERCICE PROFESSIONNEL RELATIVE AUX CHANGEMENTS COMPTABLES
</p>
<br />
Introduction<br />
1. La comparabilité des comptes est assurée par la permanence de la présentation
des comptes et des méthodes d'évaluation, qui ne peuvent être modifiées que dans
les conditions prévues par le référentiel comptable applicable. Ces
modifications sont qualifiées de " changements de méthodes comptables ".<br />
2. Par ailleurs, une entité peut, dans les conditions prévues par le référentiel
comptable applicable, être conduite à corriger des erreurs dans les comptes ou
décider de procéder à des changements d'estimation ou de modalités d'application
ou à des changements d'options fiscales.<br />
3. Par convention, dans la présente norme, sont qualifiés de " changements
comptables " :<br />
― les changements de méthodes comptables ;<br />
― les corrections d'erreurs ;<br />
― les changements d'estimation ou de modalités d'application ;<br />
― les changements d'options fiscales.<br />
4. La présente norme a pour objet de définir les procédures d'audit que le
commissaire aux comptes met en œuvre lorsqu'il identifie un changement comptable
et les conséquences qu'il en tire dans son rapport sur les comptes.<br />
Procédures d'audit à mettre en œuvre par le commissaire aux comptes lorsqu'il
identifie un changement comptable<br />
5. Lorsque le commissaire aux comptes identifie un changement comptable, il
apprécie sa justification.<br />
6. Lorsque l'incidence sur les comptes du changement comptable est
significative, le commissaire aux comptes vérifie :<br />
― que la traduction comptable de ce changement, y compris les informations
fournies dans l'annexe, est appropriée ;<br />
― qu'une information appropriée est présentée pour rétablir la comparabilité des
comptes, lorsque le référentiel comptable applicable le prévoit.<br />
7. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes
comptables dans les comptes annuels, le commissaire aux comptes vérifie que ce
changement est signalé dans le rapport de l'organe compétent de l'entité à
l'organe appelé à statuer sur les comptes.<br />
Incidence sur le rapport<br />
8. Lorsque le commissaire aux comptes estime que le changement comptable n'est
pas justifié, ou que sa traduction comptable ou l'information fournie dans
l'annexe ne sont pas appropriées, il en tire les conséquences sur l'expression
de son opinion.<br />
9. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes
comptables dans les comptes et que le commissaire aux comptes estime que sa
traduction comptable, y compris les informations fournies en annexe, est
appropriée, il formule une observation dans son rapport sur les comptes pour
attirer l'attention de l'utilisateur des comptes sur l'information fournie dans
l'annexe.<br />
10. Lorsque le changement comptable correspond à un changement de méthodes
comptables dans les comptes annuels et que ce changement n'est pas signalé dans
le rapport de l'organe compétent de l'entité à l'organe appelé à statuer sur les
comptes ou que le commissaire aux comptes estime que l'information fournie n'est
pas appropriée, il formule une observation dans la troisième partie de son
rapport sur les comptes annuels.