code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv
République française 23510f9a67 LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété
‎Modification du code civil.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1.
‎‎La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM)‎ et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 ‎relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879851
Ancien identifiant: 1LX9792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879851.xml
1979-01-03 00:00:00 +01:00
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article_2146.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2147.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2148-1.md LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété 1979-01-03 00:00:00 +01:00
article_2148.md !!! Texte non trouvé 1968-01-01 !!! 1970-12-31 23:41:44 +01:00
article_2149.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2150.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 18:38:21 +00:00
article_2151.md Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 22:47:04 +01:00
article_2152.md Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés 1970-12-31 18:38:21 +00:00
article_2154-1.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154-2.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154-3.md Ordonnance n°67-839 du 28 septembre 1967 TENDANT A FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU CREDIT HYPOTHECAIRE ET MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE CIVIL RELATIVES AUX PRIVILEGES ET HYPOTHEQUES SUR LES IMMEUBLES 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2154.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 23:40:10 +01:00
article_2155.md Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière 1970-12-31 22:22:42 +01:00
article_2156.md Décret n°59-89 du 7 janvier 1959 MODIFIANT LE DECRET 5522 DU 04-01-1955 PORTANT REFORME DE LA PUBLICITE FONCIERE ET DIVERS CODES ET LOIS PARTICULIERES EN CE QUI CONCERNE LA PUBLICITE FONCIERE 1970-12-31 22:47:04 +01:00
README.md LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété 1979-01-03 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1918-03-01 2006-03-24 LEGISCTA000006136425

Chapitre IV : Du mode de l'inscription des privilèges et hypothèques.