LOI n° 79-2 du 2 janvier 1979 relative aux droits grevant les lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété

‎Modification du code civil.
Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création des articles 6-I, 16-1. 
Modification de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle : création de l'article 47-1.
‎‎La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer (TOM)‎ et à Mayotte à l'exception de ses articles 5 et 6 ‎relatifs aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin, Moselle).‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000879851
Ancien identifiant: 1LX9792
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/98/JORFTEXT000000879851.xml
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République française 1979-01-03 00:00:00 +01:00
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@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136432
- [Article 2214](article_2214.md)
- [Article 2215](article_2215.md)
- [Article 2216](article_2216.md)
- [Article 2217](article_2217.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 2007-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006447226
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02217AAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/72/LEGIARTI000006447226.xml
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###### Article 2217
Toute poursuite en expropriation d'immeubles doit être précédée d'un
commandement de payer fait, à la diligence et requête du créancier, à la
personne du débiteur ou à son domicile, par le ministère d'un huissier.<br />
Pour les besoins de leur publication, les commandements portant sur des lots
dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés ne pas
porter sur la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.<br />
Néanmoins, les créanciers saisissants exercent leur droit sur ladite quote-part,
prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de
la distribution.<br />
Les formes du commandement et celles de la poursuite sur l'expropriation sont
réglées par les lois sur la procédure.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136425
- [Article 2146](article_2146.md)
- [Article 2147](article_2147.md)
- [Article 2148](article_2148.md)
- [Article 2148-1](article_2148-1.md)
- [Article 2149](article_2149.md)
- [Article 2150](article_2150.md)
- [Article 2151](article_2151.md)

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-03
Date de fin: 2006-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006446406
Ancien identifiant: ACAXXXXXXXX5X02148BAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/64/LEGIARTI000006446406.xml
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###### Article 2148-1
Pour les besoins de leur inscription, les privilèges et hypothèques portant sur
des lots dépendant d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sont réputés
ne pas grever la quote-part de parties communes comprise dans ces lots.<br />
Néanmoins, les créanciers inscrits exercent leurs droits sur ladite quote-part
prise dans sa consistance au moment de la mutation dont le prix forme l'objet de
la distribution ; cette quote-part est tenue pour grevée des mêmes sûretés que
les parties privatives et de ces seules sûretés.