code_civil/livre_iii/titre_xviii/chapitre_iv/article_2155.md
République française 20fca0d76c Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière
Modification de certains articles du code civil relatifs à la publicité foncière et aux privilèges immobiliers spéciaux ou généraux.
Texte partiellement abrogé : articles 41, 42, 53 et 55

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000850274
Ancien identifiant: 1DX95522
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/02/JORFTEXT000000850274.xml
1970-12-31 22:22:42 +01:00

572 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
TRANSFERE AUTONOME 1955-01-07 2006-03-24 LEGIARTI000006446500 ACAXXXXXXXX5X02155AAXXAA article/LEGI/ARTI/00/00/06/44/65/LEGIARTI000006446500.xml
Article 2155

S'il n'y a stipulation contraire, les frais des inscriptions, dont l'avance est faite par l'inscrivant, sont à la charge du débiteur, et les frais de la publicité de l'acte de vente, qui peut être requise par le vendeur en vue de l'inscription en temps utile de son privilège, sont à la charge de l'acquéreur.