EXTENSION DES DISPOSITIONS DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION AU PROFIT DES SAFER) ET 10 (EXPROPRIATION POUR REALISATION DE GRANDS OUVRAGES PUBLICS) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
MODIFICATION DES ART. 1 (MISE EN VALEUR DES TERRES),7 (DROIT DE PREEMPTION DES SAFER) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
APPLICATION DES ART. 33 ET 34 (TAXE ET SURTAXE D'ABATTAGE) DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 AUX DOM.
APPLICATION DE L'ART. 28 (MISSION POUR L'EXECUTION DE CERTAINS TRAVAUX) DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 AUX DOM.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000676387
Ancien identifiant: 1DX964865
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RELATIF AUX SOUSCRIPTIONS VOLONTAIRES POUR TRAVAUX SUR LES CHEMINS RURAUX ET A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 66 DU CODE RURAL (RELATIF A L'INCORPORATION DE CHEMIN A LA VOIRIE RURALE).
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000324785
Ancien identifiant: 1DX964527
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/47/JORFTEXT000000324785.xml
SERVITUDE SUR LES FONDS PRIVES POUR LA POSE DES CANALISATIONS PUBLIQUES D'EAU OU D'ASSAINISSEMENT.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330705
Ancien identifiant: 1DX964153
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/07/JORFTEXT000000330705.xml
ROLE DES COMMISSIONS COMMUNALES OU INTERCOMMUNALES DE REMEMBREMENT,DEROULEMENT DES OPERATIONS DE REMEMBREMENT,INDEMNITES D'EXPROPRIATION,REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX EXPLOITATIONS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000504817
Ancien identifiant: 1DX963393
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/48/JORFTEXT000000504817.xml
ABROGE LES ARTICLES 48,49,50,52 ET 53 DU DECRET NO 37 DU 07-01-1942.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325400
Ancien identifiant: 1DX956112
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APPLICATION DE L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951 (CONVENTION GENERALE, CAHIER DES CHARGES GENERAL ET CAHIERS DES CHARGES PARTICULIERS.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000673692
Ancien identifiant: 1DX955253
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Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705616
Ancien identifiant: 1LX951592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705616.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981.
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981.
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
MODIFICATION DES ART. R816-1 ET R816-2; ABROGATION DE L'ART. R816-3 REMPLACE PAR L'ART. R816-4 QUI DEVIENT PAR CONSEQUENT L'ART. R816-3.
DANS LE CADRE DE LA RENOVATION AGRICOLE,INTRODUCTION DE LA POSSIBILITE POUR LES ETABLISSEMENTS HABILITES A CET EFFET,DE DELIVRER,POUR PARTIE,LES DIPLOMES SUR LA BASE DES RESULTATS OBTENUS A DES CONTROLES EN COURS DE FORMATION; CES CONTROLES DONNENT LIEU,EN FIN DE FORMATION,A 6 NOTES TERMINALES AU MAXIMUM,APPELEES EPREUVES TERMINALES.
LA RESPONSABILITE DE L'ORGANISATION DES EXAMENS EST CONFIEE AUX DIRECTEURS REGIONAUX DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET.
CONDITIONS D'EXCLUSION DU CANDIDAT FRAUDANT DE L'EXAMEN.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000540732
NOR: AGRE9200774D
Ancien identifiant: 1DX992433
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/07/JORFTEXT000000540732.xml
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981.
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
Art. 1: VALIDATION LEGISLATIVE DES LIVRES II, IV ET V NOUVEAUX DU CODE RURAL ANNEXES AUX DECRETS 89804 du 27-10-1989, 83212 du 16-03-1983 et 81-276 du 18-03-1981.
Art. 2: ABROGATION DE L'ART. 3 DU DECRET 81276 DU 18- 03-1981,
DE L'ART. 3 DU DECRET 83212 DU 16-03-1983 ET DES ART. 3 ET 4 DU DECRET 89804 DU 27-10-1989.
ABROGATION DES ART. 545,545-1 ET 545-3 DU LIVRE 4 (ANCIEN) ET 872 A 903 DU LIVRE VI (ANCIEN).
Art. 3: MODIFIE l' ART. L441-8 (DERNIER ALINEA) ET COMPLETE L'ART. L514-1 DU CODE RURAL PAR UN ALINEA.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000526953
NOR: AGRX9000116L
Ancien identifiant: 1LX991363
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/69/JORFTEXT000000526953.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
INTITULE DU TITRE VI DU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE):
"DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON,A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE ET AUX TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES".
INSERTION D'UN CHAP. III APRES L'ART. L262-1: DISPOSITIONS PARTICULIERES A LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE (ART. L263-1):
SECTION 1 (ART. L263-2): PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE;
SECTION 2 (ART. L263-3): CHASSE;
SECTION 3 (ART. L263-4 A L263-8): PECHE EN EAU DOUCE;
SECTION 4 (ART. L263-9 ET L263-10): DISPOSITIONS COMMUNES.
LES PERSONNES AYANT OBTENU,ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA PRESENTE ORDONNANCE,UN PERMIS DE CHASSER SONT DISPENSEES DE L'EXAMEN PREVU PAR L'ART. L223-3 DU CODE RURAL.
POUR BENEFICIER DE CETTE DISPENSE,LES DETENTEURS D'UN ANCIEN PERMIS DOIVENT SOLLICITER LA DELIVRANCE DU PERMIS MENTIONNE A L'ART. L223-6 AVANT LE 01-01-1994.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000525528
NOR: DOMX9000154R
Ancien identifiant: 1OR99134
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/55/JORFTEXT000000525528.xml
État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2000-09-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006074220
Ancien identifiant: CENVIROL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/42/LEGITEXT000006074220.xml
LES ART. 58-1 A 58-16,134 ET 147 A 150 DU LIVRE I DU CODE RURAL SONT ABROGES.
LES DISPOSITIONS ANNEXEES A LA PRESENTE LOI CONSTITUENT LA PARITE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE "L'AMENAGEMENT ET L'EQUIPEMENT DE L'ESPACE RURAL".
LES REFERENCES CONTENUES DANS LES DISPOSITIONS DE NATURE LEGISLATIVE A DES DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 4 DE LA PRESENTE LOI SONT REMPLACEES PAR DES REFERENCES AUX DISPOSITIONS CORRESPONDANTES DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL.
LES DISPOSITIONS DE LA PARTIE LEGISLATIVE DU LIVRE I (NOUVEAU) DU CODE RURAL QUI CITENT EN LES REPRODUISANT DES ARTICLES D'AUTRES CODES SONT DE PLEIN DROIT MODIFIEES PAR L'EFFET DES MODIFICATIONS ULTERIEURES DE CES ARTICLES.
SONT ABROGES:
LE LIVRE I DU CODE RURAL "REGIME DU SOL",A L'EXCEPTION DE SON TITRE III "DES COURS D'EAU NON DOMANIAUX",DU CHAP. IV DE SON TITRE VI "EQUIPEMENT RURAL" ET DE SON TITRE VII "DU CONTROLE DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS AGRICOLES";L'ART. 9 DE LA LOI 51592 DU 24-05-1951,LES ART. 14 ET 23 DE LA LOI 61792 DU 02-08-1960,LES ART. 15 A 18-1 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960,LA LOI 62904 DU 04-08-1962,L'ART. 7 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962,L'ORDONNANCE 67809 DU 22-09-1967,LA LOI 7212 DU 03-01-1972,L'AL. 3 (2EMEMENT) DE L'ART. 15 DE L'ORDONNANCE 771099 DU 26-09-1977,L'ART. 12 (1EREMENT) ET L'ART. 14 (1EREMENT) EN TANT QU'IL CONCERNE LES ART. 15 A 18 DE LA LOI 60808 DU 05-08-1960 ET LES ART. 7 A 10 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962 PRECITEES,DE L'ORDONNANCE 771106 DU 26-09-1977,LES ART. 72 ET 73 DE LA LOI 80502 DU 04-07-1980,L'ART. 34 DE LA LOI 838 DU 07-01-1983,L'ART. 18 DE LA LOI 8530 DU 09-01-1985,LES ART. 12 A 30 ET 32 A 35 DE LA LOI 9085 DU 23-01-1990 COMPLEMENTAIRE A LA LOI 881202 DU 30-12-1988,L'ART. 64 ET LES ART. 66 A 68 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991,L'AL. 1 DE L'ART. 65 DE LA LOI 91428 DU 13-05-1991 PRECITEE EST AINSI REDIGE:
L'OFFICE D'EQUIPEMENT HYDRAULIQUE DE CORSE EST REGI PAR LES DISPOSITIONS DES ART. L112-10 A L112-15 DU CODE RURAL.
LES AL. 4 ET 5 DUMEME ART. SONT ABROGES.
IL EST INSERE APRES L'ART. 481-1 DU CODE RURAL UN ARTICLE AINSI REDIGE:
ART. L481-2: LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. L481-1 SONT PORTEES DEVANT LE TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000542506
NOR: AGRX9100211L
Ancien identifiant: 1LX9921283
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/25/JORFTEXT000000542506.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693682
Ancien identifiant: 1LX985703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml
Modification du code rural.
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
Abrogation de l'article 50 de la présente loi par l'article 39 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000717191
NOR: ECOX9000140L
Ancien identifiant: 1LX9901168
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/71/JORFTEXT000000717191.xml
Modification de la loi 66-10 du 6 janvier 1966 : modification de l'article 42. Modification de la loi 64-1245 du 16 décembre 1964 : création de l'article 14. Modification de l'ordonnance 45-2710 du 2 novembre 1945 : modification de l'article 15-5. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : abrogation de l'article 28. Modification de la loi 55-359 du 3 avril 1955 : abrogation de l'article 26. Modification de la loi 62-873 du 31 juillet 1962 : abrogation de l'article 11. Modification de la loi 63-1293 du 21 décembre 1963 : abrogation de l'article 9. Modification de la loi 71-588 du 16 juillet 1971 : création de l'article 10 bis nouveau. Modification de la loi 68-1172 du 27 décembre 1968 : modification de l'article 14. Modification de la loi 70-632 du 15 juillet 1970 : modification des articles 41, 42, 46, création de l'article 30-1, modification de l'article 34. Modification du code des pensions civiles et militaires de retraite, du code de l'administration communale, du code général des impôts.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000333533
Ancien identifiant: 1LX9741114
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/35/JORFTEXT000000333533.xml
TITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX ORGANISMES COOPERATIFS AGRICOLES.
CHAP. 1: COOPERATIVES AGRICOLES (ART. 1 A 7),
CHAP. 2: SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (ART. 8 A 11).
TITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS.
CHAP. 1: DISPOSITIONS RELATIVES A L'ONF (ART. 12 A 15),
CHAP. 2: AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORETS (ART. 16 A 21),
CHAP. 3: DISPOSITIONS PENALES (ART. 22 A 25).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES (ART. 26 A 37).
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000533880
NOR: AGRX9000138L
Ancien identifiant: 1LX9915
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/53/38/JORFTEXT000000533880.xml
MODIFIE: LE LIVRE II (PREMIERE PARTIE: LEGISLATIVE): MODIFIE L'ART. L215-3 ET L243-4 ; REMPLACE L'ART. L243-6 ; AVANT L'ART. L227-10,SUPPRESSION DE "SECTION 3.COMMERCIALISATION ET TRANSPORT".
LE LIVRE II (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE): MODIFIE LES ART. R213-18 (AL.2),R223-36,R224-5 (TABLEAU),R225-4 (AL. 4),R225-5,R227-6 (AL. 3),R228-9,R228-20,R242-28 (AL. 2,2EMEMENT),R243-23 (TABLEAU ANNEXE V),NOUVELLE REDACTION DE L'ART. SITUE ENTRE LES ART. R222-48 ET R222-50 ("ART. *R222-49),
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000526161
NOR: PRME9061916D
Ancien identifiant: 1DX990879
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/61/JORFTEXT000000526161.xml
LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
CHAP. I (ART. 2 A 21): DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. II (ART. 22 A 35): REGLEMENT AMIABLE,REDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRES DE L'EXPLOITATION AGRICOLE.
CHAP. III (ART. 36 A 53): DISPOSITIONS SOCIALES.
CHAP. IV (ART. 54 A 67): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFIE LES ART. L521-3,L411-11,L411-73,L417-11,L411-6,L411-58,L411-35,L411-37,L412-5,L441-1,L412-8,188-2,1143-1,1003-7-1,1065,1142-15,1106-6,1106-25,1123,1121,1142-5,1122-7,1038,1106-3,1234-3,1144,1004,1024,992,996,997,986,372,373 DU CODE RURAL.
ABROGE LES ART. 1038-2 A 1046,1047 (AL. 1,5 ET DERNIER),992-1 DU CODE RURAL.
CODE DU TRAVAIL: ART. L143-11-1,L122-5,L122-6,ET INSERE UN ART. L125-4 ET UN ART. L224-6.
CODE PENAL: ART. 403.
CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE: ART. L442-3 ET INSERE LES ART. L441-1,L441-2,L442-2,L442-3,L442-4,L442-5,L442-6,L443-1,L443-2,L443-4,L443-5,L444-1.
CODE GENERAL DES IMPOTS: ART. 8,72-D.
CODE DE LA SECURITE SOCIALE: ART.L651-2.
CODE DE L'URBANISME: ART. L300-2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000875191
NOR: AGRX8800119L
Ancien identifiant: 1LX9881202
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/51/JORFTEXT000000875191.xml
Modification du code de l'urbanisme, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la construction et de l'habitation, du code des débits de boissons. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 septembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel et instituant des allocations de logement : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l'habitat insalubre : modification de l'article 20. Modification de la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975 portant création du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles : modification de l'article 18. Modification de la loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes : modification de l'article 7. Modification de la loi du 19 avril 1919 relative au déclassement de l'enceinte fortifiée de Paris, à l'annexion de la zone militaire et au desserrement du casernement et portant approbation des conventions intervenues à cet effet entre l’État et la ville de Paris : abrogation de l'article 2.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000874467
Ancien identifiant: 1LX985729
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/44/JORFTEXT000000874467.xml
TITRE I (ART. 1,2): DISPOSITIONS RELATIVES AUX UNIONS D'ECONOMIE SOCIALES (UES).
COMPLETE PAR UN TITRE II-BIS (ART. 19-BIS A 19-QUATER) LA LOI 471775 DU 10-09-1947.
ABROGATION DES ART. 67 ET 68 DE LA LOI 83657 DU 20- 07-1983.
TITRE II (ART. 3 A 5): DISPOSITIONS RELATIVES AUX MARCHES PUBLICS.
TITRE III (ART. 6 A 7): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'INTERET COLLECTIF AGRICOLE (SICA),AUX SOCIETES COOPERATIVES AGRICOLES ET A LEURS UNIONS.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION (SCOP).
TITRE V (ART. 1 A 13): DISPOSITIONS RELATIVES AUX COOPERATIVES MARITIMES ET AUX SOCIETES COOPERATIVES D'INTERET MARITIME.
TITRE VI (ART. 14 A 16): DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES D'ASSURANCE A LA FORME MUTUELLE ET AUX SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCE.
TITRE VII: DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOCIETES COOPERATIVES ARTISANALES.
TITRE VIII (ART. 19): MODALITES D'APPLICATION.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693682
Ancien identifiant: 1LX985703
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/36/JORFTEXT000000693682.xml
Modification du code rural.
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml