Décret n°56-112 du 24 janvier 1956 PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 09-03-1941 ET DE L'ARTICLE 29 DU DECRET 541251 DU 20-12-1954 (REORGANISATION FONCIERE ET REMEMBREMENT)

ABROGE LES ARTICLES 48,49,50,52 ET 53 DU DECRET NO 37 DU 07-01-1942.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000325400
Ancien identifiant: 1DX956112
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/54/JORFTEXT000000325400.xml
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006121446
### Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
- [Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural](titre_ier)
- [Titre II : Aménagement foncier rural](titre_ii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138386
---
#### Titre II : Aménagement foncier rural
- [Chapitre III : Remembrement rural](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux](chapitre_iv)
- [Chapitre VII : Dispositions diverses et communes](chapitre_vii)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152450
---
##### Chapitre III : Remembrement rural
- [Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire](section_1)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168101
---
###### Section 1 : Nouvelle distribution parcellaire
- [Sous-section 3 : Détermination des attributions et publicité.](sous-section_3)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006183172
---
###### Sous-section 3 : Détermination des attributions et publicité.
- [Article R123-15](article_r123-15.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587042
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X123R015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/70/LEGIARTI000006587042.xml
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###### Article R123-15
Les titulaires de droits réels mentionnés à l'article R. 127-3 sont avertis,
dans les mêmes formes, de l'affichage des décisions prises et de ce que la date
de cet affichage constitue le point de départ du délai d'un mois imparti par
l'article R. 121-6 pour présenter leurs observations devant la commission
départementale.<br />
Le même avis est adressé aux titulaires de droits réels révélés par les extraits
complémentaires délivrés au président de la commission postérieurement à la date
de la notification de l'ouverture de l'enquête prévue à l'article R. 123-12.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006152451
---
##### Chapitre IV : Echanges d'immeubles ruraux
- [Section 2 : Publicité foncière.](section_2)

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2006-04-01
Identifiant: LEGISCTA000006168106
---
###### Section 2 : Publicité foncière.
- [Article R124-3](article_r124-3.md)
- [Article R124-4](article_r124-4.md)
- [Article R124-5](article_r124-5.md)
- [Article R124-6](article_r124-6.md)
- [Article R124-7](article_r124-7.md)
- [Article R124-8](article_r124-8.md)
- [Article R124-9](article_r124-9.md)
- [Article R124-10](article_r124-10.md)
- [Article R124-11](article_r124-11.md)
- [Article R124-12](article_r124-12.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587139
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587139.xml
---
###### Article R124-10
Un extrait de la matrice cadastrale des immeubles à échanger, délivré
gratuitement par le service du cadastre, est remis au conservateur des
hypothèques au moment du dépôt du document à publier :<br />
Si les immeubles échangés sont situés dans une commune à cadastre rénové, cet
extrait (modèle 1), qui doit avoir moins de trois mois de date au jour de l'acte
- sauf dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l'article 84 du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955 - est complété, pour valoir extrait d'acte, dans les
conditions fixées par l'article 22 du même décret.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587140
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587140.xml
---
###### Article R124-11
Le transfert des hypothèques et privilèges, avec leur rang antérieur, sur les
immeubles substitués à ceux précédemment affectés à la garantie, n'a lieu que si
les inscriptions opérées avant la publication de l'acte d'échange sont
renouvelées à la diligence du notaire rédacteur ou dépositaire de l'acte
d'échange et aux frais du coéchangiste débiteur.<br />
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échange
et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n°
55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la
date fixée par le créancier conformément aux dispositions de l'article 2154-1 du
code civil. Les bordereaux de renouvellement doivent contenir la désignation
détaillée des immeubles dégrevés et celle des immeubles grevés à la suite de
l'échange.<br />
La radiation des inscriptions antérieures à la publication de l'acte d'échange,
en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés, est effectuée par le
conservateur des hypothèques dans les conditions fixées par les articles 2157 et
suivants du code civil.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587141
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587141.xml
---
###### Article R124-12
Le transfert des autres droits réels, à l'exclusion des servitudes, résultant
d'actes ou de décisions judiciaires publiés, sur les immeubles substitués par
l'échange à ceux qui étaient spécialement affectés à l'exercice de ces droits,
n'est opposable aux tiers tels qu'ils sont définis à l'article 30-1 du décret n°
55-22 du 4 janvier 1955, qu'à compter de la publication de l'acte d'échange
effectuée conformément aux articles R. 124-9 et R. 124-10.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587132
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587132.xml
---
###### Article R124-3
Les échanges d'immeubles ruraux effectués dans les conditions de l'article L.
124-1 peuvent faire l'objet d'actes sous signatures privées, lorsque les
immeubles échangés ne sont pas grevés d'hypothèques, privilèges ou droits réels
autres que les servitudes et que la convention ne donne pas lieu à paiement
d'une soulte.<br />
Ces actes sous signatures privées doivent être déposés, en vue de leur
publication, au rang des minutes d'un notaire dans les délais fixés à l'article
R. 124-6.<br />
Dans tous les autres cas, les échanges doivent faire l'objet d'actes dressés en
la forme authentique.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587133
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587133.xml
---
###### Article R124-4
Le contrat d'échange contient :<br />
1° Les noms, prénoms dans l'ordre de l'état civil, domicile, date et lieu de
naissance et profession des coéchangistes ainsi que le nom de leur conjoint ; le
cas échéant, ces mêmes indications sont fournies pour leurs représentants légaux
; si l'un des coéchangistes est une personne morale, le contrat doit contenir sa
dénomination et les autres éléments d'identification prévus au premier alinéa de
l'article 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;<br />
2° La désignation, conformément à l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier
1955, des immeubles échangés (commune, section, numéro, lieudit, contenance,
nature de culture) et, en outre, l'origine de propriété, le mode d'exploitation,
la désignation des bâtiments assurés contre l'incendie avec la date et le numéro
de la police ;<br />
3° L'estimation, par les parties, de la valeur des immeubles échangés et, le cas
échéant, le montant de la soulte ;<br />
4° L'indication du mode et, éventuellement, des conditions de l'exploitation,
ainsi que l'énumération des inscriptions d'hypothèques et de privilèges, des
droits réels, y compris les servitudes actives ou passives, qui portent sur les
immeubles, avec l'indication des actes ou décisions judiciaires leur ayant donné
naissance et les références de la formalité exécutée à la conservation des
hypothèques (date, volume, numéro) ;<br />
5° Eventuellement, le consentement exprès et sans réserve donné par les
bénéficiaires d'hypothèques ou de privilèges inscrits ou de droits réels publiés
autres que les servitudes, au transfert de leurs droits sur les immeubles
attribués et à la mainlevée des inscriptions grevant les immeubles abandonnés
;<br />
6° Les modalités de répartition entre les coéchangistes des frais auxquels
donnent lieu le contrat d'échange et le renouvellement des inscriptions
d'hypothèques et privilèges ainsi que le renouvellement de la publication des
autres droits réels ;<br />
7° La mention que l'échange est fait conformément aux dispositions de l'article
L. 124-1.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587134
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587134.xml
---
###### Article R124-5
Lorsque les immeubles échangés sont grevés d'hypothèques, privilèges ou droits
réels autres que les servitudes, et si les titulaires de ces droits ne donnent
pas dans l'acte leur consentement au transfert, l'acte d'échange est notifié,
dans la huitaine, à la requête du propriétaire du bien grevé, au domicile
d'élection de chacun desdits titulaires, par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception.<br />
Dans le délai d'un mois à compter de la première présentation de la lettre
recommandée, constatée sur l'avis de réception, tout créancier inscrit et tout
titulaire d'un droit réel autre qu'une servitude peut faire opposition au
transfert de son droit par lettre recommandée adressée au greffe du tribunal de
grande instance du lieu de la situation des immeubles.<br />
En cas d'opposition, l'acte d'échange est soumis à l'homologation du président
du tribunal de grande instance du lieu de la situation des immeubles ou de la
partie de ces immeubles ayant le revenu cadastral le plus élevé.<br />
L'absence d'opposition est constatée par un certificat délivré par le greffe.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587135
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587135.xml
---
###### Article R124-6
Les actes d'échange sous signatures privées mentionnées au premier alinéa de
l'article R. 124-3 doivent être déposés au rang des minutes d'un notaire dans
les quinze jours de leur date.<br />
Les actes de dépôt doivent être publiés dans les deux mois de leur date.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587136
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587136.xml
---
###### Article R124-7
Les actes d'échange dressés en la forme authentique conformément aux
prescriptions du troisième alinéa de l'article R. 124-3 doivent être publiés
dans les deux mois :<br />
Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels
autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement au
transfert ;<br />
Soit de l'expiration du délai prévu au second alinéa de l'article R. 124-5 si,
le consentement n'ayant pas été donné dans les actes, il n'est pas formé
opposition ;<br />
Soit de la décision judiciaire définitive sur l'opposition.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587137
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587137.xml
---
###### Article R124-8
Les certificats de non-opposition, les certificats de non-appel et les copies
exécutoires des décisions judiciaires relatives à l'homologation sont délivrés
par les greffes compétents dans les huit jours de la réquisition qui leur en est
faite par le notaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587138
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X124R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/71/LEGIARTI000006587138.xml
---
###### Article R124-9
La publication de l'acte d'échange est effectuée selon les modalités fixées par
l'article 34-1 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 et le décret n° 55-1350 du
14 octobre 1955 et sous les sanctions prévues par ces textes et par l'article
851 du code général des impôts.<br />
Le document déposé doit contenir éventuellement, à la suite de l'expédition ou
de l'extrait de l'acte d'échange :<br />
Soit la copie du certificat du greffe du tribunal de grande instance constatant
qu'aucune opposition ne lui a été adressée ;<br />
Soit la copie de l'ordonnance du président du tribunal de grande instance
homologuant l'acte d'échange ainsi que la copie du certificat de non-appel ;<br />
Soit la copie de l'arrêt de la cour d'appel, si celui-ci homologue l'acte
d'échange.

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Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006152455
---
##### Chapitre VII : Dispositions diverses et communes
- [Article R127-1](article_r127-1.md)
- [Article R127-2](article_r127-2.md)
- [Article R127-3](article_r127-3.md)
- [Article R127-4](article_r127-4.md)
- [Article R127-5](article_r127-5.md)
- [Article R127-6](article_r127-6.md)
- [Article R127-7](article_r127-7.md)
- [Article R127-8](article_r127-8.md)
- [Article R127-9](article_r127-9.md)
- [Article R127-10](article_r127-10.md)
- [Article R127-11](article_r127-11.md)
- [Article R127-12](article_r127-12.md)
- [Article R127-13](article_r127-13.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587275
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587275.xml
---
###### Article R127-1
Les dispositions des articles R. 127-2 à R. 127-13 relatives à la publication
des procès-verbaux et au transfert des droits réels autres que les servitudes
s'appliquent aux immeubles échangés à l'issue des opérations de réorganisation
foncière prévues par les articles L. 122-1 à L. 122-12 et aux immeubles
remembrés en application des articles L. 123-1 à L. 123-35 et L. 126-4 à L.
126-6.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587293
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587293.xml
---
###### Article R127-10
Seuls sont mentionnés au procès-verbal, conformément à l'article R. 127-4, les
droits réels signalés au président de la commission communale d'aménagement
foncier en exécution du premier alinéa de l'article R. 127-9.<br />
Les dispositions des alinéas 4 à 7 de l'article 2148 du code civil sont
applicables.<br />
La radiation des inscriptions antérieures, en tant qu'elles grèvent les
immeubles remembrés ou échangés, est effectuée par le conservateur des
hypothèques au vu de ces bordereaux.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587295
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587295.xml
---
###### Article R127-11
Les titulaires de droits réels autres que les servitudes, ayant fait l'objet
d'actes, décisions ou bordereaux transcrits ou publiés avant le 1er janvier
1956, qui, faute d'avoir connu les opérations de réorganisation foncière ou de
remembrement, n'ont pas renouvelé la publicité et n'ont pu, de ce fait, exercer
leurs droits et recouvrer, en totalité ou en partie, leur créance, peuvent
obtenir une indemnité correspondant à la perte subie s'ils établissent avoir
fait toute diligence en vue de sauvegarder leurs droits.<br />
Au cas d'octroi d'une telle indemnité, l'Etat est subrogé dans les droits des
créanciers ou autres titulaires.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587297
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587297.xml
---
###### Article R127-12
A compter du 1er janvier 1956, les conservateurs des hypothèques sont dispensés
de délivrer des extraits des formalités publiées avant le 1er janvier 1956,
quelles que soient la date et l'étendue des réquisitions déposées.<br />
Dans tous les cas où les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 n'auront pas
encore été délivrés, le président de la commission communale appréciera, compte
tenu de l'état d'avancement des travaux, s'il y a lieu d'inviter les
propriétaires à fournir les renseignements prévus au 1° de l'article R. 127-9.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587298
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587298.xml
---
###### Article R127-13
Toutes dépenses et tous frais nécessités pour l'exécution des articles R. 123-15
et R. 127-1 à R. 127-12 sont compris dans les frais des opérations de
réorganisation foncière et de remembrement.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587277
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587277.xml
---
###### Article R127-2
Dès que la commission communale d'aménagement foncier a procédé aux formalités
prévues à l'article R. 122-12 ou aux articles R. 123-5 à R. 123-7, son président
requiert le conservateur des hypothèques de lui délivrer dans les trois mois les
extraits, en tableau :<br />
1° Des inscriptions d'hypothèques et de privilèges grevant les immeubles
intéressés ;<br />
2° Des actes et décisions judiciaires portant ou constatant la mutation de ces
immeubles ou constatant l'existence de saisies, résolutions, restrictions au
droit de disposer et, en général, de tous droits réels, du chef tant des
propriétaires dénommés aux bulletins individuels que des propriétaires
postérieurs à ces derniers lorsqu'ils seront connus du conservateur.<br />
Le président de la commission communale requiert, en outre, le conservateur de
lui délivrer, jusqu'à la date de la clôture des opérations, telle qu'elle est
définie à l'article L. 123-12, des extraits complémentaires, au fur et à mesure
qu'interviennent de nouvelles formalités de publicité de la nature de celles
mentionnées à l'alinéa ci-dessus et concernant les immeubles intéressés.<br />
Les derniers extraits devront être délivrés au plus tard dans les quinze jours
qui suivent la date de la clôture des opérations.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587279
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587279.xml
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###### Article R127-3
L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 122-12 et R. 123-9 est
notifiée, un mois à l'avance, soit par voie administrative, soit par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception, aux titulaires de droits réels
révélés tant par les extraits délivrés en application de l'article R. 127-2 que
par ceux délivrés jusqu'à la date de cette notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587282
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587282.xml
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###### Article R127-4
A la date de la clôture des opérations de réorganisation foncière ou de
remembrement et nonobstant tout recours juridictionnel, le président de la
commission communale requiert le conservateur de publier le procès-verbal, en
déposant deux expéditions certifiées exactement collationnées, dont l'une est
établie sur une formule dont le modèle est arrêté par le directeur général des
impôts et le directeur chargé de l'aménagement rural au ministère de
l'agriculture et de la forêt.<br />
Le procès-verbal doit indiquer, pour chaque propriétaire, la liste des anciennes
parcelles et celle des nouveaux lots. Il indique, également, les servitudes
actives ou passives, subsistantes en application de l'article L. 123-14 ou
constituées lors des opérations d'aménagement foncier, grevant les parcelles
attribuées ou leur profitant. En vue de renouveler, en ce qui les concerne, la
publicité légale antérieure, le procès-verbal doit, en outre, mentionner avec la
désignation de leurs titulaires les droits réels autres que les servitudes,
privilèges et hypothèques, grevant les immeubles échangés ou remembrés, et qui
s'exercent désormais sur les immeubles attribués.<br />
La désignation des propriétaires et des autres titulaires de droits réels est
faite conformément aux articles 5 et 6 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière et certifiée dans les conditions
prévues aux articles 38, 81 et 82 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris
pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, sous peine de refus du
dépôt.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587284
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587284.xml
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###### Article R127-5
Dès l'expiration d'un délai de quinze jours, à compter de la clôture des
opérations, le président de la commission communale notifie à tous les
titulaires de créances hypothécaires ou privilégiées révélés par les extraits
délivrés en exécution de l'article R. 127-2 qu'il leur appartient de procéder au
renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article R.
127-6.<br />
Il les informe, notamment, que, par application de l'article L. 123-12, les
inscriptions prises antérieurement se trouvent périmées du jour du transfert de
propriété, en tant qu'elles grèvent les immeubles échangés ou remembrés. Ces
immeubles doivent être désignés de façon détaillée dans la notification.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587286
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587286.xml
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###### Article R127-6
Les inscriptions d'hypothèques et privilèges prises avant la date de clôture des
opérations ne conservent leur rang antérieur sur les immeubles attribués par la
réorganisation foncière ou le remembrement que si elles sont renouvelées à la
diligence des créanciers dans le délai de six mois à dater de la clôture des
opérations.<br />
Ces dispositions s'appliquent à tous les immeubles grevés compris dans le
périmètre de remembrement ou ayant fait l'objet d'échanges en cas de
réorganisation foncière.<br />
Le renouvellement, qui conserve l'hypothèque ou le privilège jusqu'à la date
fixée par le créancier conformément à l'article 2154-1 du code civil, s'opère
par le dépôt à la conservation des hypothèques de deux bordereaux signés et
certifiés exactement collationnés contenant exclusivement, sous peine de rejet
de la formalité :<br />
1° Les réquisition et indication liminaires prévues au 1 de l'article 61 du
décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 ;<br />
2° Une copie certifiée collationnée par le président de la commission communale
de la notification faite en exécution de l'article R. 127-5 ;<br />
3° Le nom et le domicile de la personne a qui le rejet doit éventuellement être
notifié ;<br />
4° Le cas échéant, le capital de la créance garantie, s'il est inférieur à celui
qui fait l'objet de l'inscription antérieure.<br />
L'exemplaire du bordereau conservé au bureau des hypothèques doit, sous peine de
rejet, être établi sur formule réglementaire.<br />
La radiation des inscriptions antérieures en tant qu'elles grèvent les immeubles
échangés ou remembrés est effectuée par le conservateur des hypothèques, au vu
de ces bordereaux.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587288
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587288.xml
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###### Article R127-7
Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles R. 123-15,
R. 127-3 et R. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les
documents déposés à la conservation des hypothèques ou, à défaut de domicile
élu, au domicile indiqué dans ces documents.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587290
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587290.xml
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###### Article R127-8
Les extraits mentionnés à l'article R. 127-2 ne sont requis et délivrés que pour
les formalités annotées au fichier immobilier créé par le décret n° 55-22 du 4
janvier 1955.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-12-12
Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006587291
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X127R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/72/LEGIARTI000006587291.xml
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###### Article R127-9
Les notifications et avis prévus aux articles R. 123-15 et R. 127-3 sont étendus
aux titulaires de droits réels ayant fait l'objet d'actes ou décisions
transcrits avant le 1er janvier 1956 et dont l'existence a été signalée au
président de la commission communale soit par les titulaires eux-mêmes, soit par
toute autre personne intéressée.<br />
Afin de permettre aux titulaires de droits réels ou à toute autre personne
intéressée de signaler au président de la commission communale d'aménagement
foncier l'existence des droits réels dont il s'agit, les mesures de publicité
suivantes sont appliquées :<br />
1° Toute personne à qui sont adressés en qualité de propriétaire la notification
et l'état des propriétés prévus à l'article R. 123-7 est invitée à faire
connaître, le cas échéant, sous pli séparé destiné au président de la commission
communale d'aménagement foncier, parmi les parcelles dont elle est propriétaire,
celles qui, en vertu des titres transcrits avant le 1er janvier 1956, sont
grevées de droits réels, ainsi que le nom et l'adresse des titulaires de ces
droits et, éventuellement pour les servitudes, l'indication des parcelles
auxquelles elles profitent ou qui en sont grevées ;<br />
2° Des avis, indiquant les communes dans lesquelles des opérations de
réorganisation foncière ou de remembrement sont ordonnées et celles dans
lesquelles la clôture de ces opérations est prononcée, sont publiés au Journal
officiel dans le délai d'un mois à compter de la date des arrêtés préfectoraux
pris en la matière tels qu'ils sont prévus à l'article L. 121-14 ;<br />
3° Lesdits arrêtés préfectoraux sont notifiés par le préfet, aussitôt après leur
intervention, à la Caisse nationale de crédit agricole, aux caisses régionales
intéressées de crédit agricole ainsi qu'au Crédit foncier de France.<br />
Ils sont notifiés dans les mêmes conditions au conseil supérieur du notariat et
au conseil national des barreaux qui en avisent toutes les chambres
départementales des notaires et tous les barreaux près les tribunaux de grande
instance dans le délai d'un mois à compter de la date de la réception de la
notification.<br />
Ils sont enfin notifiés dans les mêmes conditions à la chambre départementale
des notaires et aux barreaux près les tribunaux de grande instance intéressés
qui en avisent leurs membres dans le délai d'un mois à compter de la date de la
réception de la notification ;<br />
4° L'ouverture des enquêtes prévues aux articles R. 122-12 et R. 123-9 est
notifiée, quinze jours à l'avance, par le président de la commission communale,
aux établissements et organismes énumérés ci-dessus. Les chambres
départementales des notaires et les conseils de l'ordre des avocats intéressés
en avisent leurs membres dans le délai de huit jours à compter de la date de la
réception de la notification ;<br />
5° Les organismes locaux de crédit dont l'objet principal est de consentir des
prêts hypothécaires, qui se sont fait connaître au préfet en vue d'être avisés
des opérations de réorganisation foncière ou de remembrement, reçoivent
notification des arrêtés préfectoraux mentionnés au 2° ci-dessus et de
l'ouverture de l'enquête mentionnée au 4° ci-dessus, sauf au préfet à apprécier,
compte tenu de la date à laquelle lesdits organismes se sont fait connaître et
de l'état d'avancement des opérations, celles des notifications auxquelles il y
a lieu de procéder.