Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE

LES DISPOSITIONS ANNEXEES AU PRESENT DECRET CONSTITUENT LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL INTITULE PROTECTION DE LA NATURE (DEUXIEME PARTIE: REGLEMENTAIRE).ELLE NE PEUVENT ETRE MODIFIEES OU COMPLETEES QUE DANS LA FORME OU ELLES ONT ETE EDICTEES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL,DEUXIEME PARTIE,CI-ANNEXEE.
SONT ABROGEES TOUTES DISPOSITIONS ANTERIEUREMENT PRISES PAR DECRET QUI SONT REPRISES DANS LE LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (DEUXIEME PARTIE) OU CONTRAIRES A CELLES DE CE LIVRE.
LES REFERENCES FAITES PAR LES TEXTES EN VIGUEUR AUX DISPOSITIONS ABROGEES PAR L'ART. 2 DU PRESENT DECRET SONT REPUTEES FAITES A CELLES QUI LES REMPLACENT ET QUI FIGURENT AU LIVRE II (NOUVEAU) DU CODE RURAL (PARTIE REGLEMENTAIRE) ANNEXEE AU PRESENT DECRET.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000336191
NOR: PRME8961350D
Ancien identifiant: 1DX989805
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/61/JORFTEXT000000336191.xml
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République française 1990-09-30 00:00:00 +02:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006588854
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588854.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-03-09
Identifiant: LEGIARTI000006588855
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X213R018XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/88/LEGIARTI000006588855.xml
---
###### Article R*213-18
@ -16,6 +16,7 @@ R. 213-6, R. 213-11 et R. 213-12 ainsi que la liste des espèces et le nombre de
animaux de chaque espèce dont la détention est autorisée.<br />
Cette autorisation ne peut, pour les établissements mobiles, être accordée que
si les animaux non domestiques présentés au public participent à un spectacle
dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987 relatif aux
conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et les jeux.
si les animaux d'espéces non domestiques présentés au public participent à un
spectacle dans les conditions prévues par le décret n° 87-223 du 26 mars 1987
relatif aux conditions d'utilisation des animaux dans les spectacles publics et
les jeux.

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@ -8,5 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193422
- [Article R*222-47](article_r222-47.md)
- [Article R*222-48](article_r222-48.md)
- [Article R*222-49](article_r222-49.md)
- [Article R*222-50](article_r222-50.md)
- [Article R*229-49](article_r229-49.md)

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589301
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589301.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-05-03
Identifiant: LEGIARTI000006589302
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X222R049XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/93/LEGIARTI000006589302.xml
---
###### Article R*229-49
###### Article R*222-49
Les engagements prévus aux articles R. 222-47 a) et R. 222-48 sont conclus pour
valoir jusqu'à l'expiration de périodes successives de six années chacune, la

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@ -1,19 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589507
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589507.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2000-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006589508
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X223R036XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589508.xml
---
###### Article R*223-36
Des arrêtés conjoints du ministre de l'intérieur, du ministre des relations
extérieures, du ministre de l'économie, des finances et du budget et du ministre
chargé de la chasse fixeront les détails d'application de la présente section en
ce qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
chargé de la chasse fixeront les détails d'application du présent chapitre en ce
qui concerne les conditions de présentation de la demande de délivrance et de
visa du permis de chasser et de sa validation ainsi que les procédures suivant
lesquelles les redevances cynégétiques revenant à l'Office national de la chasse
seront versées à cet établissement.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589524
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589524.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589525
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X224R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589525.xml
---
###### Article R*224-5
@ -29,8 +29,6 @@ Mouflon, 1er septembre.<br />
Chamois, isard lorsqu'ils sont soumis au plan de chasse légal, 1er septembre.<br />
Date de clôture spécifique au plus tard le dernier jour de février.<br />
Conditions spécifiques de chasse :<br />
Avant la date d'ouverture générale, ces espèces ne peuvent être chassées qu'à

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589579
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589579.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589580
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589580.xml
---
###### Article R*225-4
@ -23,13 +23,13 @@ chasse.<br />
Elle est adressée chaque année :<br />
a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au chef de centre
de l'Office national des forêts ;<br />
a) Pour les terrains entièrement soumis au régime forestier, au représentant de
l'Office national des forêts dans le département ;<br />
b) Pour les terrains soumis pour partie au régime forestier et pour partie non
soumis à ce régime, au président de la fédération départementale des chasseurs,
à charge pour lui de joindre à son avis celui du chef de centre de l'Office
national des forêts ;<br />
à charge pour lui de joindre à son avis celui du représentant de l'Office
national des forêts dans le département ;<br />
c) Pour les autres terrains, au président de la fédération départementale des
chasseurs.<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589582
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589582.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-01-27
Identifiant: LEGIARTI000006589583
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X225R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/95/LEGIARTI000006589583.xml
---
###### Article R*225-5
Les demandes, revêtues de l'avis du président de la fédération départementale
des chasseurs ou du chef de centre de l'Office national des forêts, sont
transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé de la chasse au
directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les récapitule et
les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.
des chasseurs ou du représentant de l'Office national des forêts dans le
département, sont transmises dans les délais fixés par arrêté du ministre chargé
de la chasse au directeur départemental de l'agriculture et de la forêt qui les
récapitule et les présente au préfet avec l'avis d'ensemble nécessaire.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589736
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589736.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589737
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X227R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589737.xml
---
###### Article R*227-6
@ -25,4 +25,4 @@ L'arrêté du préfet est pris après avis du conseil départemental de la chass
de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs.<br />
L'arrêté est pris chaque année. Il est publié avant le 1er décembre et entre en
vigueur avant le 1er janvier suivant.
vigueur le 1er janvier suivant.

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@ -1,16 +1,17 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589789
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589789.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006589790
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/97/LEGIARTI000006589790.xml
---
###### Article R*228-9
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe ceux qui
auront mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment du gibier
mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du bracelet de
marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant l'origine.
auront naturalisé, mis en vente, vendu, transporté, colporté ou acheté sciemment
du gibier mort soumis au plan de chasse, autorisé à la vente, non muni du
bracelet de marquage dûment daté ou non accompagné d'une attestation justifiant
l'origine.

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@ -1,21 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589810
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589810.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1994-07-08
Identifiant: LEGIARTI000006589811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589811.xml
---
###### Article R*228-16
Seront punis des peines prévues pour les contraventions de la 5e classe :<br />
1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer les grands gibiers tués en
application du plan de chasse, sur le lieu même où ils ont été abattus ou
retrouvés et, préalablement à tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage
;<br />
1° Ceux qui, ayant l'obligation de marquer un animal tué en application du plan
de chasse, sur le lieu même où il a été abattu ou retrouvé et, préalablement à
tout transport, n'auront pas procédé à ce marquage ;<br />
2° Ceux qui n'auront pas daté du jour de la capture le dispositif de marquage
préalablement à sa pose sur l'animal capturé.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006589816
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589816.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006589817
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X228R020XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/98/LEGIARTI000006589817.xml
---
###### Article R*228-20
La gratification prévue à l'article L. 228-28 est de 30 F.
La gratification prévue à l'article L. 228-34 est de 30 F.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006590662
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590662.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 2003-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006590663
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X242R028XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/06/LEGIARTI000006590663.xml
---
###### Article R*242-28
@ -18,7 +18,7 @@ La décision d'agrément fixe :<br />
1° Les limites de la réserve ;<br />
2° La nature des mesures conservatoires dont la réserve est affectée en vertu
des dispositions de l'article R. 242-28 ;<br />
des dispositions de l'article R. 242-29 ;<br />
3° Les obligations du propriétaire en matière de surveillance et de protection
de la réserve.<br />

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04
Date de fin: 1990-09-30
Identifiant: LEGIARTI000006590998
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590998.xml
Date de début: 1990-09-30
Date de fin: 1995-04-11
Identifiant: LEGIARTI000006590999
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X261R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/09/LEGIARTI000006590999.xml
---
###### Article R261-2