Décret n°80-561 du 11 juillet 1980 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT L'ENSEIGNEMENT,LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET LE DEVELOPPEMENT AGRICOLE AINSI QUE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000331060
Ancien identifiant: 1DX980561
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/10/JORFTEXT000000331060.xml
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République française 1991-02-09 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-03-16
Date de fin: 1991-02-09
Identifiant: LEGIARTI000006599424
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599424.xml
Date de début: 1991-02-09
Date de fin: 2001-10-23
Identifiant: LEGIARTI000006599425
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X823R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/94/LEGIARTI000006599425.xml
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###### Article R*823-7
L'exercice budgétaire et comptable débute le 1er juillet et se termine le 30
juin de l'année suivante.<br />
L'exercice budgétaire et comptable correspond à l'année civile.<br />
Tous les produits et toutes les charges d'un exercice doivent être comptabilisés
au titre de cet exercice.<br />
Au début de chaque exercice, le président et le trésorier disposent d'un délai
de deux mois pour constater et comptabiliser les produits et charges de
l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 30 juin.
l'exercice précédent qui n'ont pu être déterminés avant le 31 décembre.