Code rural (nouveau)
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République française 892366b79f Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951
Modification du code général des impôts. Modification de la loi 50-586 du 27 mai 1950 : modification des articles 18, 53. Modification de la loi du 20 juillet 1895 : modification de l'article 6. Modification de la loi du 8 mars 1943 : modification de l'article 8.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000705616
Ancien identifiant: 1LX951592
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/56/JORFTEXT000000705616.xml
1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_legislative Loi n°51-592 du 24 mai 1951 relative aux comptes spéciaux du Trésor pour l'année 1951 1992-12-12 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LA PROTECTION DE LA NATURE 1992-10-17 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 portant révision du code rural en ce qui concerne les dispositions législatives relatives aux baux ruraux 1982-12-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
MODIFIE CODE 1979-12-01 2010-05-08 LEGITEXT000006071367 CRURALNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/13/LEGITEXT000006071367.xml

Code rural (nouveau)

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